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peut être poursuivi à la cour criminelle, ou pour dommages à la cour civile. (a)
Dans les villes de Montréal et de Québec, il y a de plus ce qu’on appelle des tribunaux de police correectionelle. Les corporations de ces villes entretiennent sur pied un certain nombre d’hommes de police qui sont chargés d’arrêter les vagabonds ou ceux qui troublent la paix publique. Le gouvernement contribue æussi au maintien de cette police. C’est lui qui nomme et paie le surintendant devant lequel comparaîssent ordinairement les personnes accusées de vagabondage où d’autres délits mineurs. Tout juge de paix peut agir à la place de ce surintendant.
Lorsqu’une personne est convaincue de menér une vie vagabonde, oisive et déréglée, le juge de paix peut la condamner à payer une amende n'excédant pas £5. A défaut de paiement, il peut la faire emprisonner pour un terme n’excédant pas 2 mois. |
Dans toutes les procédures, l’accusation doit être mise par écrit et énoncée par le juge de paix à la partie prévenue qui est tenue d’y répondre immédiatement ; elle doit avoir toutefois un tems raisonnable pour se procurer les témoins nécessaires au soutien de sa défense.
Les ordres, warrants, emprisonnements, ou tout autre acte peuvent aussi être annulés par la manque de forme ou à raison de défauts qui s’y trouvent.
Il est loisible à toute personne convaincue d’une offense d’en appeler aux sessions trimestrielles de la paix, en donnant caution de payer la pénalité adjugée contre elle et tous les frais.
Sessions de Quartier.
La cour des sessions de quartier ou sessions trimestrielles de la paix siége quatre fois par année, et est présidée par un
(a) Les personnes qui désireraient avoir de plus amples renseignemens sur les
devoirs ou pouvoirs des juges de paix peuvent recourir à l’excellent recueil des:
bis criminelles anglaises, par Mr. Cremazie.
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juge de circuit. Elle ne s’occupe, dans la pratique, que des délits, quoique sa juridiction paraisse s’étendre à toutes les offenses moindres que la trahison.
Cour du Banc de la Reine, ou Criminelle.
Il y a enfin la grande cour criminelle composée des juges de la cour du banc de la reine, cette cour ‘“ a plein pouvoir et autorité de connaître, entendre, juger et décider, suivant la loi, tous plaids de la couronne, trahisons, meurtres, félonies et délits, crimes et offenses criminelles qui peuvent être commis, et dont il peut être pris connaissance dans le Bas-Canada, excepté ceux qui tombent sous la juridiction de l’Amirauté.”
Dans chacun des districts du Bas-Canada, il y a un greffier de la couronne qui agit comme greffier de la cour criminelle et doit signer les ordres qui en sont émanés.
Cette cour siége deux fois par année, et siége chaque fois aussi longtems que les affaires le requièrent.
Un seul juge peut la tenir.
Les juges de la cour supérieure doivent tenir cette cour lorsque ceux du banc de la reine sont empêchés de le faire par des circonstances hors de leur contrôle.
La couronne a aussi le droit. d’émaner, quand bon lui semble, une commission générale ou spéciale, d’oyer et terminer, ou d'évacuation générale des procès criminels.
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