GCATÉCHISME POLITIQUE: 9 DE LA CONSTITUTION DU CANADA

On appelle ‘ coristitution” les lois fondamentales qui sont la base de l’organisation politique d’un état.

La constitution du Canada n’est pas une constitution écrite, comme celle des Etats-Unis où celle de la France, bien que plusieurs statuts du parlement impérial que nous appelons nos actes constitutionne):.et certaines résolutions sanctionnées par le gouvernement de la mère-patrie, servent à diriger jusqu’à un certain point le gouvernement de cette province.

Cette partie ésriüe de noue constitution se compose des dispositions encore en force : 1° des capitulations ; 29 du traité de Paris du 10 février 1763; 39 de la proclamation du Roi d'Angleterre en date du 7 octobre 1763 ; 4 de l’acte de Québec passé en 1774 ; 50 de l’acte constitutionnel de 1791 ; 69 de l'acte d’union tel qu’amendé ; 7° enfin des résolutions de 1841 et autres mesures adoptées par le parlement de cette province et sanctionnées par le gouvernement impérial.

Tout ce qui n’a pas été prévu et déterminé clairement par ces actes doit être réglé conformément aux coutumes suivies dans cette colonie ou aux lois et usages établis pour des fins analogues en Angleterre. La partie non écrite de notre constitution se compose de ces coutumes, et de ces règles constitutionnelles en autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec notre condition de colonie, avec les droits particuliers qui en résultent, ou avec les mœurs et le caractère de la population, ou avec les circonstances où nous nous trouvons. Ces règles et coutumes sont nombreuses et n’ont jamais été publiées dans un ordre méthodique et complet. L’histoire et l’expérience peuvent seules mettre au fait des règles applicables aux divers cas qui se présentent sous le fonctionnement de tout gouvernement constitutionnel.