CRIMINELS

C'est au commencement du règne de Guillaume le conquérant que l'office de juge de paix prit naissance. Avant le règne d'Edouard III en Angleterre, des juges de paix étaient élus par les habitans de chaque comté. Ce pouvoir fut ensuite transporté au souverain au nom duquel les juges de paix sont nommés aujourd'hui tant dans le royaume-uni que dans les colonies.

Leurs devoirs consistent principalement, suivant les termes de leur commission, à " faire observer les ordonnances et statuts faits pour le bien et la conservation de la paix, conformément à l'autorité, forme, teneur et effets des dits statuts et ordonnances, à châtier et punir toutes personnes qui violeront les dits statuts et ordonnances, etc."

La juridiction des juges de paix ne s'étend qu'à un district. Pour être juge de paix il faut résider dans ce district. Il faut de plus posséder des immeubles de la valeur d'au moins £300. Aucun avocat pratiquant ne peut être juge de paix.

Les juges de paix ne peuvent émaner de warrant pour l'arrestation d'un délinquant que sur la déposition d'un témoin digne de foi, hormis qu'ils eussent été eux-mêmes témoins de l'offense.

Les juges de paix peuvent toujours admettre Un accusé à caution, excepté dans les cas de félonies ou de soupçons de félonies clairement établies.

Les juges de paix ont le pouvoir d'administrer le serment dans toutes les affaires qui se rattachent aux poursuites criminelles, et même dans des affaires civiles en vertu de certains statuts.

Un juge de paix ne peut être inquiété pour aucune erreur de jugement, mais s'il agit avec malice ou partialité, il

1l4f CATECHISME POLITKÏUE.

peut être poursuivi à la cour criminelle, ou pour dommages à la cour civile, (a)

Dans les villes de Montréal et de Québec, il y a de plus ce qu'on appelle des tribunaux de police correctionelle. Les corporations de ces villes entretiennent sur pied un certain nombre d'hommes de police qui sont chargés d'arrêter les vagabonds ou ceux qui troublent la paix publique. Le gouvernement contribue aussi au maintien de cette police. C'est lui qui nomme et paie le surintendant devant lequel comparaissent ordinairement les personnes accusées de vagabondage ou d'autres délits mineurs. Tout juge de paix peut agir à la place de ce surintendant.

Lorsqu'une personne est convaincue de mener une vie vagabonde, oisive et déréglée, le juge de paix peut la condamner à payer une amende n'excédant pas £5. A défaut de paiement, il peut la faire emprisonner pour un terme n'ex^ cédant pas 2 mois.

Dans toutes les procédures, l'accusation doit être mise par écrit et énoncée par le juge de paix à la partie prévenue qui est tenue d'y répondre immédiatement ; elle doit avoir toutefois un tems raisonnable pour se procurer les témoins nécessaires au soutien de sa défense.

Les ordres, warrants, emprisonnements, ou tout autre acte peuvent aussi être annulés par la manque de forme ou à raison de défauts qui s'y trouvent.

Il est loisible à toute personne convaincue d'une offense d'en appeler aux sessions trimestrielles de la paix, en donnant caution de payer la pénalité adjugée contre elle et tous les frais.

Sessions de Quartier.

La cour des sessions de quartier ou sessions trimestrielle& de la paix siège quatre fois par année, et est présidée par un

(a) Les personnes qui désireraient avoir de plus amples renseignemens sur les devoirs ou pouvoirs des juges de paix peuvent recourir à l'excellent recueil des bis criminelles anglaises, par Mr. Cremazie.

juge de circuit. Elle ne s'occupe, dans la pratique, que des délits, quoique sa juridiction paraisse s'étendre à toutes les oifenses moindres que la trahison.

Cour du Banc de la Reine, ou Criminelle.

Il y a enfin la grande cour criminelle composée des juges de la cour du banc de la reine, cette cour " a plein pouvoir ef autorité de connaître, entendre, juger et décider, suivant la loi, tous plaids de la couronne, trahisons, meurtres, félonies et délits, crimes et offenses criminelles qui peuvent être commis, et dont il peut être pris connaissance dans le Bas-Canada, excepté ceux qui tombent sous la juridiction de l'Amirauté."

Dans chacun des districts du Bas-Canada, il y a un greffier de la couronne qui agit comme greffier de la cour criminelle et doit signer les ordres qui en sont émanés.

Cette cour siège deux fois par année, et siège chaque fois aussi longtems que les affaires le requièrent.

Un seul juge peut la tenir.

Les juges de la cour supérieure doivent tenir cette cour lorsque ceux du banc de la reine sont empêchés de le faire par des circonstances hors de leur contrôle.

La couronne a aussi le droit d'émaner, quand bon lui semble, une commission générale ou spéciale, d'oyer et terminer, ou d'évacuation générale des procès criminels.