FACULTE DE REUNION ET D ASSOCIATION DANS LES AUTRES ETATS

D. Veuillez préciser la question dont il s'agit ici?

R.IIya des associations et des réunions régies par des lois spéciales : ainsi les sociétés civiles le sont par le code civil, les sociétés commerciales par le code de commerce, celles pour l'enseignement supérieur, par la loi de juillet 1875, les réunions religieuses par le concordat, etc..

Des dispositions générales doivent régler les associations et réunions pour lesquelles il n'existe pas de dispositions spéciales; c'est ce droit commun aux associations et réunions, non soumises à un régime spécial, qu'il faut examiner.

D. Exposez-nous d'abord les constitutions et lois des autres États à ce sujet?

R. Les citoyens Autrichiens ont le droit de s'assembler et de former des associations; l'exercice de ce droit sera réglé par des lois spéciales