LES AUTRES ÉTATS

D. Je ne vois rien de particulier à dire des sept sortes de taxes qui sont assimilées, pour la perception, aux contributions directes: nous en avons vu plus haut rémunération, l'énoncé, avec le montant de chacune. Passons, aux produits de l'administration de X enregistrement du timbre et des domaines, produits dont le total figure dans le budget de 1888 pour une somme énorme (plus de 700 millions).

R. M. Thiers, après avoir démontré que les contributions directes pèsent sur la propriété et sur les personnes, en proportion de leur aisance et de leurs revenus, continue de la sorte : « Mais, est-ce tout ? Les auteurs de notre système financier se sont-ils bornés à atteindre ainsi la propriété ? non ; ils ont fait cette réflexion qui est très vraie : la propriété dont je viens de parler, c'est la propriété immobilisée ; mais Impropriété est sans cesse en mouvement, sans cesse elle change de mains, elle se vend, elle se donne plus rarement, mais elle se donne aussi ; par les testaments, par les successions, on en hérite ; et enfin on se la dispute devant les tribunaux ; eh bien !

90 CHAPITRE DIXIÈME. — PINANCKS

c'est là le grand ob',et de cette portion de vos contributions qu'on appelle le timbre et 1 'enregistrement, et celui-là porte exclusivement, complètement sur la propriété. « Ainsi les mutations mobilières paient 25 millions (M. Thiers parlait en 1871) ; les mutations immobilières, 142 millions; les donations, 17 millions ; les successions, 99 millions, à peu près 100 millions; les divers actes civils et administratifs, environ 50 millions; le timbre marqué sur le papier qui sert dans toutes les transactions, 89 millions.

» Ainsi, l'impôt porte sur tous les déplacements de la propriété. »

On ne pouvait mieux définir le caractère des droits de Y enregistrement et du timbre.

Ajoutons quelques détails.

L'enregistrement est la transcription, sur un registre public, tenu à cet effet, des actes émanés de la justice, ou reçus par des officiers ministériels et des actes sous seing privé.

Cette formalité donne aux actes sous seing privé, une date certaine, complète l'authenticité des actes de notaires et des jugements, assure l'existence des exploits. qui sont nuls s'ils ne sont enregistrés.

Mais le but principal de l'enregistrement est de percevoir des droits, au profit du trésor.

Les droits d'enregistrement sont fixes ou proportionnels ; le droit fixe frappe les actes purement civils et judiciaires, il va de 50 c. à 120 fr., selon la nature des actes. Le droit proportionnel porte sur les mouvements de propriété, et est assis sur la valeur ; il varie entre 1 0/0 et 9 0/0 (environ) selon la nature des mouvements de propriété qu'il frappe (vente de meubles, transmission des titres de société, vente d'immeubles ; donations en ligne directe, entre époux, en ligne collatérale, entre personnes non parentes; successions en ligne directe, etc., adjudications, obligations, etc.)

D'autres taxes qui ont de l'analogie avec les droits

ENREGISTREMENT, TIMBRE ET DChMAlNES 91

d'enregistrement, sont perçues par la même administration, ce sont :

Les droits de greffe; droits perçus, lors de la mise au rôle de chaque affaire ; droits établis pour la rédaction et la transcription des actes ; enfin, droit d'expédition des jugements et actes de greffe.

Les droits d'hypothèques, établis sur l'inscription des créances hypothécaires, et sur la transcription des actes emportant mutation de propriété.

Les amendes de toute nature, autres que celles concernant les forêts et la pêche.

Les passe-ports, valables pour un an : 2 fr. pour l'intérieur de la France ; 10 fr. pour l'étranger, sans compter les centimes additionnels, qu'on a ajoutés à cette taxe comme à beaucoup d'autres, et qui sont ici 25 c. : en 1857, 631.500 fr. Les passe-ports, ayant cessé d'être obligatoires entre la France et les pays limitrophes, et la plupart des nations, n'ont produit, en 1869, que 139.946 fr.

Les droits de chancellerie pour légalisation d'actes et visa de passe-ports des étrangers; 1857 : 34.955 fr.

Les droits sur les permis de chasse, 15 fr., au profit de l'État, 10 fr., au profit des communes; en 1869: 4.933.290 fr., au profit de l'État. En 1871, on éleva les droits de 25 fr. à 40 fr.; on rebuta les chasseurs, et la taxe ne rapporta à l'Etat que 2.253.150 fr. C'est pourquoi, en 1873, on réduisit la taxe à l'ancien tarif. Voilà une preuve, pour le dire en passant, que quand il s'agit de choses non absolument nécessaires, mais utiles ou agréables, plus la taxe qui les frappe est élevée, moins elle rapporte à l'État.

Les droits du sceau, attribués au trésor public ; pour les dispenses de parenté ou d'alliance : 294 fr.; pour les dispenses d'âge : 172 fr. ; pour les additions et changements de noms: 650 fr., etc.

Les recouvrements de frais de justice, de poursuites et d'instances.

Les impôts sur la transmission des valeurs mobilières ; Trois impôts : 1° droit de timbre ou d'émission, 5 centimes par 400 fr., par an, sur le montant nominal des valeurs (loi de 1850) ; 2° droit de transmission ou de mutation (enregistrement) établi en 1857 et fixé, en 1872, à 20 centimes par 100 fr. décapitai, selon le cours, pour les valeurs au porteur, et à 50 centimes pour les valeurs nominatives. Ce droit de transmission sur les valeurs au porteur est annuel, il est retenu sur les coupons, lors des paiements semestriels ; le droit sur les valeurs nominatives ne se paie que lors de la transmission ; 3° une taxe annuelle de 3 0/0, sur le revenu des valeurs mobilières, émises par les départements, communes, établissements publics et entreprises particulières en France, ainsi que sur le revenu des valeurs mobilières étrangères. (Cet impôt est placé après celui des postes.)

Du chef de ces trois impôts, un revenu de 30 fr. paie 2 fr. 35.

Les droits de timbre : 1° droits de dimension, tarifés en raison de la dimension du papier sur lequel le timbre est apposé. Avant 1871, le minimum était de 50 centimes, et le maximum de 3 fr.; depuis, on a ajouté deux décimes additionnels ; 2° droits proportionnels, qui s'appliquent aux effets négociables ou de commerce, aux actions des sociétés financières ou commerciales, aux obligations négociables des départements, des communes, des établissements publics et des compagnies. Ces droits sont gradués à raison des sommes exprimées.

11 y a un droit de timbre de 5 ou de 10 centimes pour les affiches, selon qu'elles ne dépassent pas ou qu'elles dépassent 12 décimètres carrés. Un droit de 10 centimes frappe les quittances de 10 fr. et au-dessus : prévision du produit du timbre, en 4888 : 160.564.500 fr.

D. Les droits d'enregistrement et de timbre existentils ailleurs qu'en France ?

R. On retrouve ces impôts sous divers noms et différentes formes, chez la plupart des nations.