CHAPITRE VIII. — CHAMBHK l>Ks DftPUTFS

gnités, de leurs fonctions : on p<-iit traduire ces sommes en myriagrammes de son et d'avoine, el dire : « Ces hommes-là, en vérité, font 1 > i « • n peu d'impression sur

l'esprit ; et lorsqu'on vient à se demander ce qu'ils \ aient, l'imagination ne peut s'empêcher de les évaluer en son et en avoine ».

Les traits d'esprit ne sont pas des raisons.

L'Évangile dit que le prêtre lui-même doit vivre de l'autel, et le bon sens s'accorde avec l'Évangile. Pour qu'un fonctionnaire s'acquitte bien de ces fonctions, il faut qu'il s'y livre tout entier ; il doit donc y trouver de quoi vivre, sinon il sera obligé de négliger ses fonctions pour d'autres travaux qui lui procureront des moyens d'existence.

Je sais qu'avec la gratuité du mandat législatif, on éloignerait de la chambre tous les gens sans fortune, et qu'on serait sûr de la composer presque exclusivement de gens sérieux : mais je n'ignore pas non plus qu'il y a des hommes d'un grand mérite, d'une haute capacité, d'une expérience consommée, qui ne pourraient se consacrer gratuitement aux fonctions de législateur. L'état de la fortune du comte de Maistre l'eût rangé dans ce nombre. Les frais de déplacement et de séjour dans une ville où tout est cher, le rang à soutenir, une industrie, une exploitation agricole, les aflaires, en un mot, qui souffrent de l'absence, souvent une nombreuse famille à entretenir, voilà autant de circonstances qui rendent une indemnité nécessaire, même pour les personnes riches.

IMMUNITES ET PRIVILEGES DES DÉPUTÉS, D APRES LES CONSTI- TUTIONS ÉTRANGÈRES ET d'aPKÈS LES CONSTITUTIONS FRAN- ÇAISES.

D. De quelles immunités ou privilèges jouissent les dé pûtes, chez les diverses nations?

IMMUNITÉS ET PRIVILÈGES DES DÉPUTÉS 54 i

R. Dans l'empire d'Allemagne, aucun membre du reichstag ne peut, à une époque quelconque, être poursuivi judiciairement ou disciplinairement pour ses votes ou pour des paroles prononcées dans l'exercice de ses fonctions, et ne peut être, à ce sujet, soumis à aucune autre responsabilité en dehors de l'assemblée, mais il est responsable devant la chambre par application du règlement.

Sans l'approbation du reichstag, aucun de ses membres ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté pour un acte puni par la loi, sauf le cas de flagrant délit (relevé le jour ou le lendemain).

La même approbation est nécessaire pour une arrestation pour dettes.

A la demande du reichstag, toute procédure criminelle, contre un de ses membres et toute arrestation civile ou préventive est suspendue, pendant la durée de la session.

Même disposition en Prusse, en Autriche, en Belgique, dans la Grande-Bretagne, en Italie, etc.

Je trouve, dans la constitution anglajse, deux dispositions qui sont indubitablement sous-entendues dans les autres constitutions. Si une arrestation a été faite pour trahison, félonie, infraction à la paix, flagrant délit, avis doit en être immédiatement transmis au président de la chambre à laquelle appartient le membre arrêté, et la chambre décide si elle entend ou ou non réclamer l'inculpé.

Le membre du parlement qui fait imprimer et publier ses discours peut être poursuivi en justice (avec l'autorisation de la chambre, pendant la session) comme tout autre publicateur, conformément aux lois sur les abus de la liberté de la presse.

D. Que portent les constitutions françaises?

R. Constitution de 1791 : « Les représentants de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dû, écrit ou fait, dans l'exercice de leurs fonctions de représentants.

.'i'i2 CHAPITRE VIII. - CHAMBUK DE8 DÉPOTÉS

»j [ls pourront, pour fait criminel, ètresain-. en lia «mm ni délil ou en vertu d'un mandai d'arrêt: mais il en sera donné avis, sans délai, au corps législatif, el la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il y a lien à accusation. »

Constitution de 1795: « Les deux conseils ont respectivement le droit de police sur leurs membres : mai- il- oe peuvent prononcer de peine plus forte que la censure, les arrêts pour huit jours et la prison pour trois.

» Les membres du corps législatif, depuis le moment de leur nomination jusqu'au trentième jour après l'expi ration de leurs fonctions, ne peuvent être mis en jugement que dans les formes prescrites par les articles qui suivent.

» Ils peuvent, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit : mais il est donné avis, sans délai, au corps législatif: et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le conseil des cinq-cents aura proposé la mise en jugement et que le conseil des anciens l'aura décrétée.

» Hors le cas du flagrant délit, les membres du corps lé gislatif ne peuvent être amenés devant les officiers de police, ni mis en état d'arrestation avant que le conseil des cinq-cents ait proposé la mise en jugement et que le conseil des anciens l'ait décrétée.

» Dans le cas des deux articles précédents, un membre du corps législatif ne peut être traduit devant aucun autre tribunal que la haute cour de justice.

» Ils sont traduits devant la même cour pour faits de trahison, de dilapidation, de manœuvres pour renverser la constitution, et d'attentats contre la sûreté intérieure de la république. »

Charte de 1814 : « Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délil. qu'après que la chambre a permis sa poursuite. »

Loi du 17 mai 1819: « Ne donneront ouverture a aucune action, les discours tenus dans le sein de l'une