CONSTITUTION DU 4 4 JANVIER

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Art. 1^. La Goustitution i^connaît, con-* firme et garantit les grands principes proclamés en 1789, et qui sont la . base du droit public des Français,

Un s'accorde génci alement à considérer la déclaration des droits de l'homme comme résumant les principes de 89, ,et pouvant être considérés comme leur formule légale. En les

citant ici , nous constaterons donc toutes les garanties que la Constitution de 1852 établit coiiune base du droit public des Français!

TOTÉB EN AOQT 1789, BT KI8B BK TÉTB DB U COHSTITUTION FftABÇAIftB

m 3-14 SEPTEMBRE 1791.

Les repréBentante du peuple français^ constitués ea asseinlilée natiooalei oonsidârant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droite

de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposex\, dans une déclaration solennelle, les droits n^tui^els., inaliénables et sacrés de T homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leui* rappelle sans

m APPENDICE

cesse leurs droits et leurs devoirs ; âûn que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir œéeatif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique^^ en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désonnais sur des prindples simples et incontestables, touiv nent toi^gours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. — En conséquence, l'Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de TÊtre su- * prême, les di^oits suivants de Tliomme et du citoyen :

« Art, l®'. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que mv l'utilité conmiune.

» Art. 2. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels

et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté^ la sûreté et la résistance à réimpression.

» Art. 3. Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation; nul corps, nul individu, ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.

» Art. 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.

* Art. 5. La loi n'a le droit de défendi^e que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché^ et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

» Art. 6. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de . concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses

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yewi, Boni également admissibles à toute di«» gnité, place et emploi publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus ei de leurs talents*

» Art. 7. Nul homme ne peut être acouaé, aiTèté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a preiK erites. Ceux qui sollicitent, expédient, exéciH tent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis : mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'iustant] il se rend coupable par la résish»

tance.

» Art. 8. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et léga^ lement appliquée.

» Abt. 9. Tout boioune étant présumé inno* ce&t jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable.

8^il est jugé indispeAsable de rarrétar^ toute rigueur qui ue serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement ré^ primée par la loi.

» Art« 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mên^e religieuses, pourvu que maniiestation ne trouble pas l'ordre publia éta-«

Ui par la loi*

» AaT^ i 1 é Lalibre communicaticoi des pensées et des opiniona est un des droits les plus précieux de l'homme; tout citoyen peut donc parler, éciire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

» Art. 12. La garantie des droits de l'hoimne et cTu citoyen nécessite une force publique; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

» Art. 13. Pour l'entretien de la force pu-

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blique et pour les dépenses d'administration^ une contribution commune est indispensable ; die doit être paiement répartie entre tous les citoyens^ en raison de leurs facultés.

» Art. 14. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la ccmsentir librement, d'eii suivre remploi, d*en déterminer la quotité, Tassiette, le recouvrement et la durée.

» Art. 15. La société a le droit de deman-' der compte à tout agent public de son admi-* nist(ation.

x> Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.

3» Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique l'exige

évidemment sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »

» Note L