DÉCRET IMPÉRIAL

CONCERNANT LE SÉNAT ET hE CORPS LEGISLATIF ET PORTANT CREATION D£ MINISTRES SANS PORTEFEOILLB

Du i4 Rorcmbre 4860.

Napoléon^ par la grâce de Dieu et la vo* lonté nationale^ Empereur des Français^ à tous présents et à venir, salut;

Voulant donner aux grands corps de l'État une participation plus directe à la politique générale de notre Gouvernement et un témoi-* gnage éclatant de notre confiance.

188 APPSNDICfi

Avous décrété et décrétons ce qui suit :

Art- 1*^'. Le Sénjit et le Corps législatif voteront tous les ans, à l'ouverture de la session, une adresse en réponse à notre discours.

Art. 2. L'adresse sera discutée en présence des commissaires du Gouvernement, qui d(Hineront aux Chambres toutes les explications

nécessaires sur la politique intérieure et extérieure de TEmpire.

Abt. 3. Afin de faciliter au Corps législatif l'expression de son oj^on dans la confection des lois et l'exercice du droit d'amendement, l'article 54 de notre décret du 22 mars 1852 ei;t remis en ^ loueur, et le règlement du Corps

législatif est modifié de la manière suivante : a Immédiatement après la distribution des

» projets de loi et au jour fixé par le président,

» le Corps législatif, avant de nommer sa corn-

» mission, se réunit en comité secret; une

» discussion sommaire est ouverte sur le projet

APPËNDIGB S99

» de loi, et les commissaires du Gouvernement » y prennent part.

» La présente disposition n'est applicable ni

» aux projets de loi d'intérôt local ni dans le

» cas d'urgence. »

Art. 4. Dans le but de rendre plus prompte et plus complète la reproduction des débats

du Sénat et du Corps législatif, le projet de

sénatus - consulte suivant sera présenté au

Sénat ; •

« Les comptes rendus des séances du Sénat » et du Corps législatif, rédigés par des secré- » taires-rédacteurs placés squs Tautorité. du » président de chaque assemblée, sont adressés » chaque soir à tous les journaux. En outre, » les débats de chaque séance sont reproduits » par la sténographie et insérés in extenso » dans le journal officiel du lendemain. 9

Art. 5. L'Emp^éur désignera des ministres sans portefeuille pour défendre devant les

Chambres, de concert avec le président et les membres du Conseil d'État, les projets de loi du GouTemement.

Art. 6. Les ministres sans portefeuille ont le rang et le traitement des ministres en fonctions; ils font partie du conseil des ministres et -sont logés aux frais de l'État.

Art. 7. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait au palais des Tuileries, le 24, novembre 1860.

Signé : NAPOLÉON.

Par TEmpereur,

Le ministre d'État,

Signé : A. Walewski*

[DuKi lin dci- lois, X*" îéric, lull. ôl 4, n*» 3900.)

Note M