N^ XXI

Propositions définitives de la Grande-Bretagne^ en réponse au mémoire des propositions de la France du 29 Juillet 17C1 ; qui doivent être données par M, Stanley comme propositions dernières

de S, M, britannique.

4 ° S. M. britannique ne se départira jamais de la cession entière et totale de la part de la France, sans aucunes nou-

velles limites et sans exception quelconque de tout* le Canada et de ses dépendances, et S. M. ne ge relâchera jamais, à l'égard de la cession pleine et parfaite de la part de la France, de l'île du cap Breton, et de toutes les autres îles dans le fleuve Saint-Laurent, avec ce droit de pèche qui est inséparablement attaché à la possession des susdites côtes, et des canaux ou détroits qui y mènent.

2° A l'égard de la fixation des limites de la Louisiane, par rapport au Canada ou par rapport aux possessions anglaises situées sur l'Ohio, comme aussi du côté de la Virginie, on no pourra jamais admettre que tout ce qui n'est point le Canada soit de la Louisiana, ni que les bornes de la dernière province susdite s'étendent jusqu'aux confins de la Virginie^ ou à ceux des possessions britanniques sur les bords de l'Ohio ; les nations et pays qui se trouvent interposés, et qui forment la vraie barrière entre les susdites provinces ne pouvant par aucune considération, être directement ou par des conséquences nécessaires, cédées à la France, en permettant qu'on les admette comme renfermées dans la description des limites de la Louisiane.

3° Le Sénégal avec tous ses droits et dépendances sur la rivière qui porte ce nom, sera cédé à la Grande-Bretagne de la manière la, plus pleine et la plus ample ; comme aussi l'île de Gorée, si essentiellement liée avec le Sénégal.

4^ Dunkerque sera réduite à la condition où elle doit se trouver suivant le traité d'Utrecht, sans quoi aucune paix no peut être admisiSible ; et à cette condition seule S. M. britannique pourra jamais consentir à entrer en considération de cette demande que la France a faite, viz, la restitution du privilège accordé par Je treizième article dudit traité, avec de certaines limitations et sous certaines restrictions, aux sujets de la France de pécher le poisson et de le sécher sur le rivage d'une partie de la Terre-Neuve.

5 ° Quoique les titres par lesquels le royaume de la Grande- Bretagne a soutenu en diverses occasions ses droits aux îles de Sainte-Lucie et de Tabago, n'aient point été réfutés, et quoique les armes de S. M. lui aient acquis la possession de l'île de Dominique, et de la colonie établie avant le commencement de la guerre, cependant S. M., par cette modération qui

^u cause: vu. i7<;i.

sied si bien aux rois, consentira à une parlitîon égale des quatre iles^ nommées communément les Iles neutres, laquelle partition sera réglée dans le traité futur.

6^ L^ile de Minorque sera tout de suite rendue dans Tétat où elle s'est trouvée au temps de la prise, avec rartillerie, etc. qui appartenait à cette tle.

7" La France fera immédiatement la restitution et Téva-

cuation de ses conquêtes, faites sur les alliés de S. M. en Allemagne; c'est-à-dire, de tous les États et pays appartenants au landgrave de Hcsse, au duc de Brunswick et <i réleclorat de Hanovre, comme aussi de Wesel, et de toutes les places et territoires du roi de Prusse, possédés par les armées de la France ; la • France fera enfin l'évacuation générale de toutes ses conquêtes du côté de la liesse, de la Westphalie et dans ces contrées.

8® Le roi de la Grande-Bretagne, de son côté, consent à rendre à S. M. Très-Chrétienne : 4 ° la conquête importante de Belle-Isle. 2 ° S. M. consent aussi à rendre au roi Très-Chrétien File opulente de la Guadeloupe avec* celle de Marie-Galante.

9^^ Le traité conclu entre MM. Saunders et Godeheu, ne saurait être reçu comme la base du rétablissement de la paix de l'Asie, puisque ledit traité provisionnel n'a jamais eu de suite, et puisque ces conditions ne se trouvent nullement applicables à l'état actuel où se trouvent les affaires' des Indes, par la réduction finalç des possessions et des établissements de la compagnie française des Indes-Orientales ; mais comme le règlement parfait et définitif qui regarde ces pays, ne peut se faire que convenablement à de certains droits qui appartiennent absolument à la compagnie anglaise, et comme le roi ne saurait équitablement disposer de leurs droits sans leur consentement, il faudra nécessairement laisser aux compagnies respectives des deux nations l'ajustement de ces termes d'accommodement et de réconciliation, justes et raisonnables, que l'état et les circonstances de leurs affaires paraîtra demander, et leur indiquera mutuellement; pourvu qu'en même temps ces conditions ne soient point contraires aux desseins et aux intentions équitables de leurs souverains pour la paix et la Réconciliation des deux couronnes.

10° La demande de la restitution des prises sur mer avant

CAUSE Vn. 1761. 225

la déclaration de guerre ne saurait être reçue ; une telle prétention n'étant fondée sur nulle convention particulière, et n'émanant nullement du droit des gens, puisqu'il n'y a pas de principe moins sujet à contestation que celui-ci. Viz. que le plein droit de toutes les opérations hostiles ne résulte point d'une déclaration formelle de guerre, mais des hostilités dont l'agresseur a usé en premier lieu.

11^ Comme les soins indispensables que S. M. doit à ses peuples, et des motifs justes et invincibles qui regardent la conservation et la sûreté de ses royaumes, autorisés par les stipulations les plus formelles des traités solennels [viz, celles de Rastadt et de la Barrière), et par les conditions expresses et irrévocables de la cession même des Pays-Bas, ne peuvent jamais permettre que la France reste en possession d'Ostende et de Nieuport, les deux places susdites seront évacuées, sans retardement, par leurs garnisons françaises ; c'est pourquoi on déclare que les restitutions dont il est parlé dans les articles précédents de ce mémoire, nommément la convention que l'on aura à former et à régler par rapport aux Indes, ne pourront avoir lieu jusqu'à ce que la susdite évacuation de Nieuport et d'Ostende soit de bonne, foi exécutée.

12* La cessation d'armes entre les deux couronnes sera fixée et aura lieu du jour de la ratification des préliminaires ou du traité définitif, et tous les points qui ont rapport à cette cessation d'hostilités seront établis, et auront lieu suivant les usages ordinaires en pareil cas, et comme les circonstances des diverses parties du monde pourront l'exiger.

4 3 ° Le roi ayant, dès les premières ouvertures faites de la part de la France, déclaré qu'au cas que la paix particuUère des deux couronnes pourrait se conclure, S. M. continuerait d'assister fidèlement, comme auxiliaire, son allié le roi de Prusse avec efficacité et de bonne foi, afin d'arriver à l'objet salutaire de la pacification générale de l'Allemagne ; il sera permis à la Grande-Bretagne et à la France de soutenir, comme auxiliaires, leurs alliés respectifs, dans leurs disputes particulières pour le recouvrement de la Silésie; suivant les engagements où chacune de ces couronnes est entrée.

14® Les prisonniers faits de part et d'autre, par terre et par mer, seront relâchés suivant la manière usitée, sauf les Martens , Causes célèbres. II. \ 5

termes qui pourront exister en vertu de quelque cartel ou de quelque convention qui pourrait y avoir relation.

Ces articles ne sont point rédigés dans la forme ni dans le détail d'articles de paix, mais on croit que, par rapport'aux points essentiels, ce mémoire a la clarté et la précision qui ne peuvent rien laisser en doute, et qui prouvent amplement la sincérité et l'immutabilité des intentions de S. M., par rapport à ses intentions et à ses résolutions pour Taccomplissement d'un aussi grand bonheur que celui du rétablissement de la paix entre les deux couronnes.

Quant à la lettre dédaigneuse adressée par M. Pitt à M. de Bussy, et le renvoi des mémoires qu'il lui avait transmis, ce procédé parut au conseil de Louis XVI une atteinte portée à la dignité du trône ; et l'on crut qu'il ne convenait point de suivre en tout point la circonspection de M. de Bussy. Comme cependant on ne jugeait pas de l'honneur du roi de se mesurer avec M. Pitt, et qu'il fallait que la réponse à son procédé outrageant parût émaner de celui avec lequel ce ministre avait traité, le duc de Choiscul récligea lui-môme cette réponse qui fut envoyée k M. de Bussy pour qu'il la signât.

N^ XXII

Lettre de M, de Bussy, adressée à if. Ktt\ du 5 Août 1761.

Monsieur, j*ai rendu compte à ma cour de la lettre dont V. Exe. m'a honoré le 24 du mois dernier, en me renvoyant le mémoire que je lui avais remis, relativement a'ux intérêts de la cour d'Espagne vis-à-vis de celle d'Angleterre, et la note que j'avais cru devoir lui communiquer sur les intentions du roi mon maître, relativement à la forme nécessaire pour arrêter la cessation des hostilités en Allemagne.

Le roi. Monsieur, m'ordonne de mander à V. Exe. que sur ce qui regarde les intérêts du roi Catholique, la prévoyance de S. M., exprimée dans le mémoire que je vous ai remis, est une suite de la vérité dont S. M. fait profession d'user dans

le cours de ses négocialions ; il n'y a dans le mémoire que V. Exe. m'a renvoyé, ni offre de médiation, ni menace: on ne peut en inférer d'autre sentiment que celui du désir sincère qu'avait S. M. que la paix projetée entre la France et l'Angleterre pût être aussi solide que durable ; au surplus, le roi s'en rapporte au roi Catholique sur la forme dans laquelle ce mémoire a été reçu et renvoyé, mais S. M. m'a chargé de déclarer à V. Exe. que tant que l'Espagne l'approuvera, le roi se mêlera des intérêts de cette couronne, sans s'arrêter aux refus de la puissance qui s'y opposerait.

Pour ce qui est de la note renvoyée de même par V. Exe, et qui regarde les deux conditions nécessaires à l'arrangement proposé de l'évacuation des pays conquis par les armes de S. M., le roi s'explique clairement sur cet article dans Vultimatwn en réponse à celui de la cour de Londres. S. M. m'a ordonné de plus de déclarer par écrit à V. Exe, qu'elle sacrifierait la puissance que Dieu lui a donnée plutôt que de rien arrêter avec ses ennemis, qui puisse être contraire aux engagements qu'elle a contractés et à la fidélité dont elle se fait gloire. Si l'Angleterre veut s'engager à ne donner aucun secours au roi de Prusse, le roi s'engagera de même à n'en donner aucun à ses alliés d'Allemagne ; mais S. M. n'adoptera pas la liberté de secourir ses alliés en troupes, parce qu'elle connaît le désavantage que la position actuelle des armées pourrait produira contre l'impératrice-reine. Le roi peut stipuler de ne point procurer des avantages à ses alliés, mais il ne peut ni ne veut consentir à aucune condition qui puisse leur être nuisible.

11 me reste à marquer à V. Exe. la surprise de ipa cour sur la forme, tant de la lettre qu'elle m'a écrite, que de Vulîimatum de l'Angleterre ; cette forme si peu correspondante aux propositions de la France, dévoile l'opposition de la cour de Londres à la paix ; le roi qui est bien éloigné de s'arrêter aux formes quand il est question du bonheur de l'Europe, a cherché dans la réponse de Vultimatum tous les moyens qui, sans manquer à l'honneur de sa couronne, ont été jugés possibles pour ramener la cour britannique à des sentiments pacifiques ; V. Exe. jugera par Vultimatum de la France, que j'ai ordre de lui adresser, avec quelle facilité, en oubliant le ton

228 CAUSE VIÏ. 1761.

impératif et peu fait pour la négociation, dont l'Angleterre se sert dans ses réponses, le roi se prête aux vues de la cour britannique, et cherche par des sacrifices, à lui faire adopter les stipulations d'une paix raisonnable.

Si V. Exe. veut conférer avec moi sur cet ultimatum, je me rendrai à ses ordres, et je serai très-empressé à lui marquer la volonté de ma cour, de terminer heureusement la négociation commencée, ainsi que les sentiments particuliers avec lesquels je suis, etc.

DE BUSST.

Les articles qui renfermaient les points les plus onéreux de ces propositions définitives du cabinet britannique , étaient les suivants :

L'art. 1 . Qui ôtait entièrement aux Français la liberté de la pêche de la morue ; et la démolition de Dunkerque exigée dans Fart. 4 , ne rendait cette liberté que dans une partie, avec de certaines restrictions qui n'étaient pas expliquées.

L'aii;. 2. Duquel on pouvait inférer que l'Angleterre prétendait non-seulement conserver la possession exclusive de tout le Canada, mais se rendre aussi la maîtresse de tous pays neutres situés entre le Canada et la Louisiane, pour se trouver plus k portée d'envahir, quand elle Iç jugerait à propos, cette dernière colonie.

L'art. 3. Qui confirmait en faveur des Anglais la possession entière de la côte d'Afrique , et ôtait aux Français tout établissement dans celte partie pour la traite des nègres.

L'art. 9. Qui anéantissait la compagnie française des Indes.

Les art. 7 et 13. Qui étaient en quelque sorte en contradiction, attendu que par le premier l'Angleterre proposait à la France d'évacuer TAUemagne, et dans le second elle convenait que les deux cours soutiendraient leurs alliés dans cette partie de l'Europe.

Les articles qui énonçaient les avantages que l'Angleterre

voulait s'assurer, étaient clairs, décisifs et même impératifs: tandis que ceux qui regardaient les intérêts de la France, étaient obscurs,- sujet à diverses interprétations, et laissaient une suite de discussions qui, en laissant subsister le germe de la guerre, auraient encore tourné au préjudice de la France, si elle accordait les demandes de TAngleterre.

S. M. CathQlique apprenant que le ministère britannique avait été choqué du mémoire relativement k TEspagne , elle chargea son ambassadeur près la cour de Londres, le comte de Fuentès, de remettre à M. Pitt la note ci-après interprétative à ce mémoire.

N^ xxiii.

Note du marquis de Fuentès, ambassadeur d'Espagne à la cour

de Londres, adressée à M. IHtt.

Le roi Très-Chrétien qui souhaite de rendre utile et durable la paix qu*ii s'était proposé de traiter avec TAngleterre confia d'abord ses intentions au roi mon maître, lui marquant le plaisir avec lequel il saisissait cette occasion de lui montrer sa considération aux offres réitérées que S. M. Catholique avait faites également à lui et à TAngleterre, pour faciliter une réconciliation convenable et permanente.

C'est par des principes si sincères qfle S. M. Très-Chrétienne proposa au roi mon maître la garantie dans le traité de paix, puisque cela pourrait convenir également à la France et à TAngleterre, et lui témoigna en même temps ses sincères dispositions par rapport aux sacrifices qu'il se proposait de faire pour donner la tranquillité à l'Europe avec une paix solide et honorable.

Une telle démarche de S. M. Très-Chrétienne a dû infiniment obliger le roi mon maître, qui y trouvait l'uniformité de ses mêmes sentiments, et remplir à son égard, avec la correspondance la plus marquée, tous les engagements qui les unissent et par les liens du sang et par leurs intérêts mutuels, et d'ailleurs reconnaissait dans les intentions du roi de France cette humanité et grandeur d'âme qui lui sont propres, en

230 CAUSE VH. 1761.

rendant de son côté la paix aussi permanente qae les vidssitudes humaines peuvent le permettre.

C'est avec la même candeur et franchise que le roi mon maître confia à S. M. Très-Chrétienne, qu'il aurait souhaité que S. M. britannique n'eût point fait de difficulté d'agréer la garantie en considération des griefs de l'Espagne avec l'Angleterre, puisqu'elle a tout lieu de croire que S. M. britannique est dans les mômes bonnes dispositions de les terminer à l'amiable selon la raison et la justice.

Cette confiance que le roi mon maître a faite à la France, lui a donné lieu de témoigner à S. M. britannique la pureté de ses intentions pour le rétablissement de la paix, puisqu'en lui proposant la garantie de l'Espagne, elle lui marque ses désirs sincères de voir terminer en même temps ses intérêts, qui pourraient un jour rallumer le feu d'une nouvelle guerre, qu'on tâche présentement d'éteindre.

Si les intentions de S. M. Très-Chrétienne et du roi mon maître ne se trouvaient pas remplies de bonne foi, le roi mon maître se flatte que S. M. britannique lui rendra la justice d'envisager comme telles les siennes, puisque si elles portaient à tout autre principe, S. M. Catholique donnant cours à sa grandeur, aurait parlé d'elle-même et selon sa dignité.

Je ne puis pas me dispenser de vous dire, Monsieur, que le roi mon maître apprendra avec surprise que le mémoire de la France pourrait faire dans l'esprit de S. M. britannique une sensation toute opposée aux véritables intentions des deux souverains.

Mais S. M. Catholique s'en consolera toutefois qu'elle verra qu'on fait le progrès qu'elle a toujours souhaité dans la négociation de la paix, soit particulière entre la France et la Grande-Bretagne, ou générale ; puisque ses désirs sincères sont de la perpétuer à jamais, étant tout germe qui puisse malheureusement reproduire un jour la guerre.

C'est pourquoi le roi mon maître se flatte que S. M. britannique, animée des mêmes sentiments d'humanité pour la tranquillité publique, soit dans les mêmes intentions de terminer les disputée de l'Angleterre avec une puissance, qui lui

a donné des preuves si réitérées de son amitié, au même temps qu'on so propose de donner une paix générale à toute TEurope.