‹ Causes celebres du droit des gens (volume 5)Chapitre 73 sur 123 · II · texte numérisé non relu

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446 ^^ Aff. des nkg. chomel et jordan,

réclamVîk' des assureurs le paiement des 433,000 florins. Mais les assureurs parvinrent à se procurer les preuves juridiques de la non -existence de ce bâtiment. J

MM, Chomel et Jordan chargèrent alors un de leurs correspond ans à Venise de faire des recherches feur cette affaire et de poursuivre en justice ceux qui se seraient rendus coupables de quelque fraude. On leur répondit que l'imposture était manifeste, mais que des personnes considérables étant impliquées dans cette affaire, on ne saurait les poursuivre avec succès, à moins que le consul hollandais ne voulût y prêter les mains, et qu'il y fût autorisé par les États -Généraux.

MM. Chomel et Jordan recoururent en conséquence à la protection de ceux-ci, qui leur firent délivrer le 11 Février 1777 une lettre de recommandation pour leur consul à Venise. Celui-ci cependant ayant pour les mêmes raisons qui avaient été alléguées par le correspondant de MM. Chomel et Jordan, refusé de faire les premières démarches auprès du gouvernement de Venise, les banquiers s'adressèrent de nouveau aux Etats-Généraux, qui alors le 26 Mai 1777? ordonnèrent à leur consul,- vu que le ministre de la république de Venise se trouvait impliqué dans cette affaire, d'agir en leur nom auprès du gouvernement^ de s'adresser directement au tribunal de la haute inquisition pour réclamer le paiement des avances faites par les banquiers d'Amsterdam, de demander satisfaction, non seulement de

ENT. li. RÉP. D. HOLIi. ET D. VEN.; EN 1777- 147

Péovite et compagnie mais en général de tous ceux qui avaient eu part à la fraude , et surtout d'appeler devant ce tribunal le ministre de Venise, Cavalli, qui avait non seulement donné aux banquiers d'Amsterdam des assurances par écrit, de l'existence du bâtiment en question, mais les avait engagés même à faire de fortes avances en argent au S. Péovite.

Le tribunal de haute inquisition renvoya les plaignans au tribunal civil ordinaire , et comme le consul hollandais se persuada que ce ne serait pas là le moyen d'obtenir satisfaction, il crut devoir s'adresser directement au sénat. Celui-ci n'ayant même pas répondu à la demande, MM. Chomel et Jordan, sur l'avis du consul, s'adressèrent itérativement, le 13 Juillet 1777? aux États-Généraux pour requérir d'eux ^intercession de la cour de Vienne.

Les États- Généraux acquiescèrent à cette demande, et donnèrent ordre au comte de Degenfeldt, de reclamer Tintervention de la cour impériale et d'en instruire M. Contarini, ambassadeur de Venise à Vienne. Sur le rapport que ce dernier fit à son gouvernement à ce sujet, le sénat déclara le 30 Août 1777? au consul hollandais, qu'il venait de nommer un conseil criminel extraordinaire, chargé exclusivement d'examiner cette affaire, et de la juger selon la loi; le ministre Cavalli fut rappelé de Milan pour comparaître devant cette commission.

Comme on exigea que toutes les pièces ayant rapport à cette affaire, fussent envoyées à cette com-

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