M TABLE DES MATIÈRES

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CAUSE CINQUIÈME

Départ précipité, en H 9 8, du général Bernadotte, ambassadeur de la république française à la cour de Vienne, à l'occasion de Témeute qui eut lieu dans cette capitale, le <3 Avril de la même année 87

Différend survenu en 4 798, entre le gouvernement de la république française et la ville libre impériale de Hambourg, par suite de l'arrestation de deux Irlandais nommés Napper -Tandy et Blacrwell, réclamés par le ministre d'Angleterre 4 06

CAUSE SEPTIÈME

Assassinat des plénipotentiaires français au congrès de Rastadt ;

le 28 Avril 4 799 127

CAUSE HUITIÈME

Différends survenus dans les années 4 800 et 4804, entre la Grande-Bretagne et les puissances du Nord, lors de la nouvelle association maritime pour le maintien de la navigation neutre 219

CAUSE NEUVIÈME

Enlèvement du pape Pie Vil, de Rome, le 6 Juillet 4 809, à la suite des contestations qui s'étaient élevées entre le Saint-Siège et l'empereur des Français 3.03

CAUSE PREMIÈRE

Différends survenus en 1788, entre la France et la république des Provinces- Unies des Pays-Bas, au sujet des 4,500,000 florins, que la France s'était ehgagée à fournir, pour tacquit des dix millions que les Etats-Généraux, avaient à payer

à r empereur Joseph IL

Les différends qui en 47&3 et 1784, survinrent entre TAu* triche et la république des Provinces-Unies des Pays-Bas, au sujet des limites de la Flandre , de la cession de Mastricht» de Fouverture de FEscaut et du commerce aux Indes, eurent lieu à une époque où les discordes entre le parti orangiste et le parti français ou antiorangiste se manifestaient déjà d'une manière alarmante.

Le parti français profita de cette circonstance en faisant valoir en mémd temps les avantages que la république avait obtenu par la France pendant la guerre avec TAngleterre, pour parvenir à lui faire contracter une alliance avec cette puissance. Déjà vers la fin de Tannée 1 783 , van der Carpellen toi de Pol , en Overyssel, et bientôt après, les habitants d'Enschëde, avaient soumis aux États de cette province, un projet d'alliance avec la France. Les États d*Utrecht en

Martens, Caoses célâbaes. IV. 1

avaient fait autant au commencement de Tannée 1784 ; ce qui engagea les États- Généraux , par leur résolution du 4 Février 1784, à nommer des commissaires pour en faire Texamen. La Friese, par sa résolution du 21 Février, se déclara également très-énergiquement pour une alliance défensive avec la France. Après que les États- Généraux eurent fait présenter au roi de France le tableau des prétentions de TAutriche, par leur ambassadeur, en sollicitant les bons offices du roi, ou du moins son intercession près de l'empereur, et que S. M. par le mémoire du duc de la Yauguyon (en date du 20 Mai 1784), avait acquiescé à cette demande ; rassemblée des États-Généraux prit la résolution de charger l'ambassadeur de la république à Paris, de sonder si S. M. Tr.-Chr. serait disposée à s'unir encore plus étroitement avec la république. Non-seulement le roi consentit à cette proposition , mais il fit même remettre par le comte de Vergennes le projet d'une telle alliance aux ambassadeurs de la république. Ce fut déjà au commencement du mois d'Août 1 784, que ce projet fut approuvé par les provinces de Hollande et d'Utrecht, qui recommandèrent fortement la conclusion définitive k l'assemblée des États-Généraux. Le roi de France cependant paraissait vouloir retarder la signature du traité jusqu'à l'arrangement définitif des différends de la république avec l'Autriche. Ceux-ci furent ajustés par la médiation de la France, par le traité préliminaire du 20 Septembre 1785, et par le traité définitif du 8 Novembre 1785. Par les articles 1 5 , 4 6 et 1 7 , il fut stipulé que les États-Généraux payeraient à l'empereur 9,500,000 florins en dédommagement des prétentions abandonnées par lui, et 500,000 florins, en indemnité des pertes que les sujets de S. M. avaient éprouvées par la suite des innondations : total dix millions de florins , payables en huit termes , de six en six mois , chacun de 1,250,000 florins.

La cour de Versailles, pour empêcher qu'il n'éclatAt entre les États-Généraux et Tempereur Joseph II une guerre qui Faurait mise dans la nécessité de choisir entre une ancienne alliance avec le beau-frëre du roi, et une nouvelle alliance projetée , et qui devait assurer la prépondérance maritime de la France , avait offert de payer la partie des dix millions de florins demandés par l'empereur, que les plénipotentiaires hollandais n'étaient pas autorisés à accorder. C'étaient 4,500,000 florins, repartis en huit termes de 562,500 florins. Ce fut le 10 Novembre 1785, que cette alliance, négociée depuis Tannée 4 784, entre la France et les Provinces-Unies des Pays-Bas, fut signée.

Conformément à ses engagements, la France s'acquitta effectivement des payements des quatre premiers termes. La situation des affaires ayant toutefois changé , lorsque le cinquième et sixième terme vinrent à échoir (les 24 Mars 4788 et 24 Septembre 1788),' elle cessa de fournir les sommes convenues.

Voici ce qui changea la position de la France vis-à-vis de la république des Provinces-Unies.

En Septembre 4787, les troupes prussiennes étaient entrées sur le territoire des Provinces-Unies des Pays-Bas , agitées alors par des troubles intérieurs, par suite desquels une contre-révolution avait éclaté, qui fit tomber le parti français , et rétablit à la fois le stathouder dans ses charges et dignités, en proclamant l'ancienne constitution. Une suite de ce changement de système, fut entre autres Falliance défensive que les Provinces-Unies conclurent à La Haye le 4 5 Avril 1788, avec la Grande-Bretagne^), dans laquelle il fut

4) Ce furent le chevalier Harris» plus tard comte de Malmesbury, ambassadeur d'Angleterre, et le grand -pensionnaire M. de Spiegel. qui signèrent ce traité.

stipulé par Farticle VI , relativement aux possessions des deux puissances en Asie et en Afrique, ce qui suit : ^)

Article vi du traité d'alliance défensive entre la Grande -Bre--

tagne et la république des Provinces- Unies des Pays-Bas^

signé à La Haye, le 15 Avril 1788.*)

(Article VI.)

Mais comme il peut arriver (vu Péloignement de plusieurs possessions des deux hautes parties contractantes), que les avantages, qui doivent résulter réciproquement de la conclusion du présent traité, peuvent devenir illusoires, si Ton ne peut prendre des mesures pour la défense mutuelle desdites possessions, avant que leurs gouvernements respectifs aient reçu des ordres de LËurope à cette fin, il est stipulé et convenu, en cas que l'une d'elles soit hostilement attaquée ou bien, menacée d'une attaque hostile dans ses possessions, soit en Afrique soit en Asie, par une puissance européenne, qu'il sera enjoint aux gouverneurs de leurs établissements, dans ces deux parties du monde de fournir du secours, de la manière la plus prompte et la plus efficace , à la partie attaquée ou menacée d'une attaque, et que des ordres pour cet effet ^erpat ei^^pédiés auxdites gouverneurs, d'abord après la coniclusioa du présent traité ; et les deux hautes parties contractantes ne permettront pas aux vaisseaux de guerre de la puissance attaquante d'entrer dans un de leurs ports, dans les susdits établissements, jusqu'à ce que la paix entre la partie attaquante et l'allié de la partie contractante soit établie, à moioç que lesditas vaisseaux ne soient forcés de s'y réfugier, pour éviter de périr ou de faire naufrage.

2) L'alliance du 40 Novembre, ^85, subsistait bien encore pour la forme; mais on devait la regarder comme annullée par la triple-alliance qui fût conclue en 4788.

4) V. G. F. DE Martkns, Recueil des traités, etc. T. IV. p. 372.

Le roi de France, s'étant procuré une copie de ce traité avant que réchange des ratifications n'eût eu lieu, chargea M. Gaillard, son Chargé d'affaires à La Haye, de remettre aux États-Généraux un mémoire, dont voici la substance.

Substance du mémoire présenté par le Chargé d*affaires de France à La Haye, atux) ÉtcUs-Généraux des Provinces- Unies

des Pays-Bas,

La France, ayant eu connaissance de Talliance projetée entre FÂngleterre et la république, et examiné avec une attention particulière le sixième article de Faperçu, par lequel il a été convenu : que dans le cas qu^une des puissances contractantes serait hostilement attaquée, ou bien, menacée d'une attaque hostile dans ses possessions, soit en Afrique soit en Asie, par une puissance européenne, ii serait enjoint aux gouverneurs de leurs établissements dans ces deux parties du monde, de fournir du secours, de la manière la plus prompte et la plus efficace à la partie attaquée ou menacée d^une attaque , sans attendre que des ordres leur parvinssent de l'Europe, et que les hautes parties contractantes ne permettraient dans aucun cas aux vaisseaux de guerre de la pm'ssance attaquante, d'entrer dans aucun de leurs ports des susdits établissements.

Qu'en comprenant bien le sens de cet article, il en résulterait que les gouverneurs et commandants hollandais aux Indes, seraient placés sous les ordres des commandants anglais, et qu'il suffirait par conséquent que ces derniers pré-^ iextassent une attaque hostile de la France, pour que toutes les forces des possession!^ hollandaises, dans ces parties du monde, fussent mises à leur disposition, au point que les commandants hollandais n'auraient même pas le droit de s'informer de l'exactitude des menaces hostiles supposées, ni la faculté de pouvoir attendre des ordres avant que d'agir hostilement contre un allié de la république. Que le but, aussi bien que les suites dangereuses d'un tel article étaient claires et manifestes. Que S. M. le roi de France veut bien se per-

suader q\ié Farticle en question, quoiqu^il se trouve dans les copies du traité, répandues dans le public, ne soit point exacte, et qu'elle se repose trop sur la sagesse de LL. HH. PP. pour pouvoir leur supposer des intentions si ouvertement contraires à l'alliance subsistant entre S. M. Tr. -Chr. et la république. Que S. M. toutefois désirerait ne point rester dans une incertitude à ce sujet ; ses principes ni son caractère ne lui permettant point d'entretenir des liaisons contradictoires avec ses sentiments.

Les États-Généraux répondirent à ce mémoire par une note, rédigée sur la résolution prise par eux, et dont voici également la substance.

N*> III

Substance de la réponse des États- Généraux des Provinces- Unies des Pays-Bas faite au mémoire présenté par le Chargé d'affaires

de France. ^)

LL. HH. PP. avaient vu avec la plus grande satisfaction, par l'extrait de la dépêche que monsieur le comte de Montmorin avait adressée à monsieur Gaillard, Chargé d'affaires de S. M. Tr.-Chr., que le roi, rendant justice aux sentiments de LL. HH. PP., ne doutait point de l'empressement que LL. HH. PP. mettraient à donner à S. M. une expUcation claire et consciencieuse sur les scrupules , qui lui semblaient résulter de l'article 6 du traité d'alliance conclu entre S. M. le roi de la Grande-Bretagne et la république. Que LL. HH. PP. empressées en tout temps, et en toute occasion de donner à S. M. des preuves non équivoques de la sincérité et de la pureté de leurs sentiments, éprouvent d'autant plus de plaisir et de satisfaction dans ce moment, qu'elles se persuadent de pouvoir par une déclaration franche et loyale, détruire facilement les scrupules de S. M. Que S. M. avait certainement rendu justice à LL. HH. PP., en supposant, que la rédaction

i ) Traduit du hollandais.

de Tarticle 6 de ce traité avec FÂugleterre , différait effectivement de celle qui se trouvait dans les copies que l'on en avait faites. Que S. M. en voulant comparer Farticie en question tel qu'il se trouvait dans Foriginal, avec les copies qui avaient été publiées , se convaincrait facilement , que les gouverneurs et commandants des établissements hollandais en Afrique et en Asie, n'étaient nullement autorisés par là à prêter un secours aussi prompt et aussi efficace, mais tenus seulement à se concerter, en cas que l'on fût menacé d'une attaque ennemie, sur la manière la plus prompte et la plus efficace, de se secourir, lorsque ces menaces se réaliseraient Qu'elles n'auraient pas manqué de faire auprès de S. M. la même démarche qu'elles faisaient maintenant, et qu'elles auraient à la fois communiqué le traité avec S. M. le roi d'Angleterre , si LL. HH. PP. n'avaient pas cru devoir attendre que le traité fût ratifié , afin de pouvoir remettre à S. M. Tr.- Chr. le traité tout entier. Que, la ratification devant se faire sous peu de jours, et que S. M. ne pouvant juger que sur une copie authentique, de la prétendue différence dans la rédaction de cet article, LL. HH. PP. s'empressaient de profitei; de cette occasion pour lui faire parvenir quelques jours plutôt, la communication qu'elles avaient l'intention de faire spontanépient, en priant à la fois S. M., de vouloir bien prêter une attention toute particulière à la rédaction du susdit article. Que LL. HH. PP. devaient encore y ajouter, que, quand même on voudrait interpréter l'article 6, tel que la dépêche du comte de Montmorin semblait l'annoncer, on ne saurait jamais en tirer cette conséquence. Que l'obligation imposée par cet article à l'une comme, à l'autre des deux puissances, étant obligatoire pour les deux parties, les gouverneurs et commandants des établissements hollandais n'étaient ni plus ni moins placés sous les ordres des gouverneui? et commandants anglais, que ne l'étaient ces derniers sous ceux de la république, et que par conséquent les forces et les possessions des Hollandais dans ces parties du monde, ne dépendaient pas plus de celles des Anglais, que les possessions anglaises ne se trouvaient placées sous la dépendance de la république, si l'on pouvait réellement un moment, donner à Tarticle en question cette interprétation.

Qae LL. HH. PP. n'entraient dans œs détails, uniquement que pour donner à S. M. une nouvelle preuve satisfaisante de la bonne foi qu'elles mettaient en leurs liaisons, ainsi que pour donner à S. M. un nouveau témoignage de leur attachement sincère à sa personne, et du désir, dont LL. HU. PP. étaient animées de lui en donner des preuves en toute occasion; que LL. HH. PP. croyaient d'ailleurs avoir prouvé, il y a peu de temps à S. H. combien ces sentiments étaient sincères, à l'occasion des canoniers français qui, dans les derniers troubles, dont la république avait été agitée, avaient passé au service de la province de Hollande. Que LL. HH. PP., malgré les justes plaintes qu'elles étaient en droit de porter en cette circonstance contre les autorités françaises, avaient cessé de donner suite à cette affaire, dès que le ministère du roi leur en avait fait connaître le désir de S. M.

La cour de France toutefois ne se contenta point de cette déclaration ; elle chargea le comte de Saint Priest, son nouvel ambassadeur à La Haye; d*adresser la note ci-aprës aux États-Généraux :

N^ IV

Note du comte de St, Priest, ambassadeur de France à La Haye, adressée aux États-Généraux des Provinces- Unies des

Pays-Bas; du 3 Juin 1788.

. Le soussigné ambassadeur de S. M. Tr.-Chr. a l'honneur de représenter à VV. HH. PP. que par la communication que l'ambassadeur de cette république a faite au roi son maître, du traité d'alliance conclu dernièrement entre elle et la couronne de la Grande-Bretagne, il a paru que le 6 article de ce traité renferme des dispositions directement contraires à l'alliance désirée qui subsiste^ entre la France et VV. HH. PP. 11 s'agit surtout du pouvoir qui, en vertu dudit article 6, a été accordé aux gouverneurs des établissements hollandais aux Indes, de pouvoir, en cas que la Grande-Bretagne fût attaquée hostilement par quelque puissance , se concerter avec les gouverneurs des colonies de ce royaume , sur les mesures

nécessaires pour la conservation mutuelle des possessions des deux puissances. Un article de ce genre ne vise à rien moins qu'à constituer les gouverneurs des établissements hollandais aux Indes occidentales, les juges de la légitimité de telles attaques ennemies, dont ils ne sauraient très-probablement pas démêler les raisons et les motifs.

C'est pourquoi le soussigné ambassadeur a Tordre du roi son maître d'insister auprès de YY. HH. PP. afin que le 6 article de leur traité avec la Grande-Bretagne ne soit pas ratifié, ou (dans le cas où ceci ne pourrait avoir lieu) que les mêmes conditions fassent le sujet d'une convention plus étroite entre la cour de France et YV. HH. PP. comme supplément de l'alliance qui subsiste si heureusement entre la France et cet état. Le soussigné ambassadeur est autorisé de la part du roi son maître, non-seulement à négocier, mais aussi à conclure définitivement une telle extension de ce traité , qui à la fois peut servir à augmenter les avantages d'une alliance si conforme à Tintérêt des deux puissances.

A La Haye, le 3 Juin 4788.

Le comte de Saint Pribst.

En réponse à cette note, les États-Généraux prirent le 4 4 Juin une résolution , qui ne fut point publiée à la vérité, mais qui ne saurait avoir eu d'autre but que de confirmer ce qui avait été dit dans leur première réponse.

Lorsque la cour de Versailles laissa passer les deux derniers termes (des 24 Mars et 24 Septembre 1788) des payements, sans les acquitter, les États-Généraux chargèrent leur ambassadeur à Paris, d'adresser à M. de Montmorin, secrétaire d'État de S. M. Tr.-Chr. la lettre suivante en date du H Décembre 1788 :

Lettre de M, Lestevenon de Bet'kenrode, ambassculeur de Hollande à la cour de France^ adressée au comte de Montmorin, secrétaire d*État de S. M. Très^Chrétienne pour les affaires

étrangères; du 11 Décembre 1778.

Monsieur I

J'ai l'honneur de communiquer à Y. Exe, que les États- Généraux mes maîtres, viennent de me charger d'entretenir le ministère de S. M. Très-Chrétienne, relativement à ce qui a été convenu par ordre du roi en 1785, entre feu M. le comte de Vergennes, le soussigné, et M. de Brantsen, cidevant ambassadeur extraordinaire des États-Généraux auprès du roi, concernant le payement des dix millions de florins de Hollande à faire à S. M. Tempereur ; et de laqudle somme, la cour de France s'est engagée à fournir quatre millions et demi de florins de Hollande en huit termes.

D'après cet arrangement, les quatre premiers termes ont effectivement été acquittés par la cour de France, aux époques convenues ; mais le cinquième et le sixième de ces termes, échus les 24 Mars et M Septembre passés, n'ont pas été fournis par le gouvernement français.

LL. HH. PP., monsieur, n'attribuent ce retard, qu'au manque de fonds où la cour de France a pu se trouver aux époques stipulées; et mes maîtres, en m'ordonnant de rappeler au souvenir du ministre du roi le retard mentionné, me chargent en même temps, de lui représenter, que leur intention n'est pas d'insister ni de presser en ce moment le payement effectif des deux termes susdits , au cas où les circonstances actuelles ne le permettaient pas ; mais ils ne peuvent s'empêcher de rappeler leur prétention sur ce qui a été convenu.

En conséquence, mes maîtres sont dans la pleine confiance, que la cour de France satisfera à son engagement, tant pour ce qui concerne le payement des deux termes à échoir que pour les deux autres termes suivants ; et que le ministère du roi ne fera pas de difficulté d'en donner l'assurance à LL. HH. PP.

J'ai rhonneur de m'acquitter, vis-à-vis de V. Exe, des ordres dont mes maîtres m'ont chargé, et je la prie instamment de vouloir bien , par sa réponse , me mettre à même de tranquilliser LL. HH. PP. sur leur juste réclamation.

V. £xc. agréera, s'il lui plaît, que je joigne ici une note qui exprime en peu de mots, la convention qui a été faite dans le temps avec feu M. le comte de Vergennes.

J'ai l'honneur d'être, etc.

Paris, le il Décembre 1788.

Lestevenon van Berkenrode.

Note annexée à la lettre ci-dessus.

Il est convenu par le traité de Fontainebleau de i 785, que pour extinction etc. la république payerait à S. M. 1. la somme de huit millions cours de Vienne, ou dix millions de florins de Hollande, en huit termes.

Le roi s'étant engagé à fournir dans cette somme, la somme de quatre millions et demi argent de Hollande, il a été convenu danS' le temps avec feu M. le comte de Vergennes, que la cour de France fournirait à chaque terme, la somme de 562,500 florins.

Les quatre termes ont été acquittés, le cinquième doit échoir le 24 Mars 1788, le sixième, le 24 Septembre i788, le septième, le 24 Mars 1789, et le huitième ou dernier terme, le 24 Septembre 1789.

En réponse k cette lettre M. de Montmorin écrivit à l'ambassadeur de Hollande, en lui adressant la note ciaprës :

N^ VI

Réponse du comte de Montmorin, secrétaire d'État des affaires étrangères de France, à la lettre de M, de Berkenrode, ambassadeur de Hollande à Paris; rfw 24 Décembre 1788.

Monsieur I J'ai reçu la lettre et la note que V. Exe. m'a fait l'honneur de m'adresser le 1 1 de ce mois. Elles ont pour objet le

4 s CAUSE I. 1788.

payement des termes arriérés, de quatre millions et demi, dont LL. HH. PP. réclament le payement

J'ai mis leur réclamation sous les yeux du roi, et S. M; m'a ordonné, monsieur, d*y faire la réponse que vous trouverez consignée dans la note ci-jointe.

J'ai rhonneur d'être, etc.

Le comte de Montmomn.

Note jointe à la lettre ci-dessus,

La note que M. de Berkenrode a adressée au ministère du roi ie M de ce mois, a pour objet l'acquittement des termes, qui restent encore dus des quatre millions et demi de florins, dont S. M. a bien voulu se charger, lors du traité de paix signé en 1785, entre l'empereur et les Provinces-Unies: LL. HH. PP. se bornent à rappeler cet objet, et manifestent la confiance où elles sont, que le roi remplira son engagement.

Pour juger de la nature de cet engagement, il convient de rappeler Lbs motifs et les circonstances qui y ont donné lieu, ainsi que les événements qui l'ont suivi.

LL. HH. PP. n'ont certainement pas oublié, que forcées de soutenir la guerre contre la Grande-Bretagne, elles reçurent de la part de la France et de TEspagne Tappui le plus efficace ; que les armes du roi sauvèrent le cap de Bonne-Espérance, qu'elles reconquirent Ceylon, Saint-Eustache , toute la Guyenne hollandaise, et que toutes ces possessions ont été rendues à la république.

La reconnaissance pour des bienfaits aussi signalés, inspira aux États-Généraux le désir de s'allier avec le roi. S. M. agréa cette proposition ; mais le projet du traité n'était encore qu'ébauché, au moment où la guerre allait éclater entre l'empereur et la république.

Quoique le roi n'eut aucune obligation à remplir vis-à-vis d'elle, S. M. n'hésita point à se montrer comme son allié, et à s'occuper sous cette qualification de ses intérêts.

Les sollicitations du roi déterminèrent S. M. h à convertir ses prétentions en argent, et S. M. voulut bien se charger d'une partie de la somme, pour prévenir les hostilités qui allaient éclater, et sauver par là les. Provinces-Unies d'une guerre désastreuse^

Sensibles à un procédé aussi généreux , LL. HH. PP., après avoir délibéré, si elles accepteraient la proposition de S. M., s'y déterminèrent, et lui témoignèrent leur gratitude en lui offrant deux vaisseaux de ligne, et en pressant la signature de ralliance : elle eut lieu en effet immédiatement après la paix avec Tempereur, c'est-à-dire au mois de Novembre 4785.

Peu après cette époque, des troubles qui eurent leur source dans quelques événements survenus durant la dernière guerre, éclatèrent dans plusieurs provinces de la république. Le roi employa autant qu'il dépendait de lui, son influence et ses conseils, pour opérer une conciliation; mais ses soins furent infructueux. Une révolution inattendue changea subitement la face des choses dans la république ; les personnes qui avaient témoigné de rattachement pour l'unique allié de la république, furent proscrites, et de nouvelles alliances furent contractées.

Celle conclue avec la Grande-Bretagne renfermant des stipulations omises dans celle subsistante entre le roi et la république : S. M. a demandé , par un office que son ambassadeur a eu ordre de présenter le 3 Juin dernier ; ou que ces stipulations fussent entièrement levées, ou qu'elles fussent ren« dues communes ; les États-Généraux ont rejeté cette demande par des motifs peu concluants , et ont altéré par là volontairement l'essenpe même de leur alliance avec S. M.

Dans cet état de choses, le roi pense, qu'il n'est point dans l'obligation de satisfaire à une demande, dont les États- Généraux eux-mêmes ont ébranlé la base : leur silence avait même persuadé S. M., ou, que LL. HH. PP. l'avaient abandonnée, ou qu'en la réitérant, elles l'accompagneraient d'une réponse satisfaisante à. la note, rappelée dans la présente.

S. M. laisse à leur sagesse à déterminer le parti qu'il leur conviendra de prendre à cet égard.

Yersailles, le 24 Décembre 4788.

En réponse à cette note, les États-Généraux firent remettre au coromenoement de Tannée 1789, le mémoire suivant, au cabinet de Versailles.