Ce contrat et marché conclu entre Sa Majesté la reine agissant en ce qui concerne la Puissance du Canada, et à ces fins représentée par l'Honorable Sir Charles Tupper, K.C.M.G., ministre des chemins de fer et canaux ... [microforme]

CE CONTRAT ET MARCHÉ conclu entre Sa Majesté ladbeine agissant en ce qui concerne la Puissance du Canada, et à ces fins représentée par l'honorable Sir Charles Tupper K.C.M.G., ministre des chemins de fer et canaux; et Creorge Stephen et Duncan Meclntyre. de Montréal, hn S. Kennedy, de New-York, dans l'Etat de New York ; Richard B. Angus, James J. Hill, de St. Paul, dans l'Etat de Minnesota ; Morton, Rose et Cie, de Londres, Angleterre, et Kohn Reinach et Cie, de Paris,

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France Atteste :

Que les parties à ces présentes ont contracté et sont convenues entr'elles comme suit, savoir :-—

1. Pour iendre plus intelligible le sens de ce contrat, il est déclaré par ces présentes que la partie du chemin de fer ci-après désignée la Section Est embrassera la partie du chemin de fer Canadien du Pacifique qui doit être construite à partir du terminus ouest du chemin de fer Canada Central, près de l'Extrémité Est du lac Nipissingue, connue sous le nom de Callander Station, jusqu’au point d’intersection avec cette partie du chemin de fer Canadien du Pacifique maintenant eu vole de construction qui s'étend du lac Supérieur à Selkirk, sur le côté est de la rivière Rouge ; laquelle partie en dernier lieu décrite est ci-après nommée la Section du lac Supérieur Que la partie du chemin de fer dont une portion est maintenant en voie d'exécution, s'étendant de Selkirk à Kamloops, est ci-après appelée la Section Centrale, et la partie du dit chemin de fer maintenant en voie de construction, s'étendant de Kamloops à Port Moody, est ci-après désignée sous le nom de la Section Ouest ; et que les mots “ lé chemin de fer Canadien du Pacifique ” sont employés pour désigner le chemin de fer tel que décrit dans l’Acte 37e Victoria, chap. 14.

Les personnes, parties individuelles à ces présentes, sont ci-après désignées sous le nom de Ïa Compagnie, et le gouvernement du Canada est ci-après nommé le Gouvernement.

2. Les entrepreneurs, immédiatement après l’organisation de la dite compagnie, déposeront au crédit du gouvernement $1,000,000 en argent ou en valeurs accréditées, comme garantie de la construction du chemin de fer entreprise par ces presentes,.

Le gouvernement paiera semi-annuellement à la compagnie sur l'argent déposé un intérêt au taux de quatre par

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cent par année, et il remettra à la compagnie l'intérêt reçu

sur les valeurs en dépôt, le tout jusqu'à défaut de l'accom- | plissement des couditions de ces présentes, ou jusqu'à rem- | boursement du dépôt et il rendra le dépôt à la compagnie lors de l'achèvement du chemin de fer, suivant les condi- ‘tions de ces présentes, avec l'intérêt qui aura pu s’'accu-

muler sur ce dépôt.

t La compagnie tracera et construira la dité section Est | ét la dite section Centrale d'une largeur uniforme de 4 pieds | 8} pouces, et les équipera ; et alin d'établir un modèle ou À type approximatif d'après lequel la qualité et le genre du | chemin de fer et des matériaux servant à sa construction et à son équipement pourront être réglés, le chemin de fer | ‘Union Pacific Railway ” des Etats-Unis tel qu'il était lorsqu'il fut construit en premier lieu est choisi et assigné par ces présentes comme tel mode le. Et si le gouvernement | et la compagnie ne pouvaient s'accorder quant à établir si È l'ouvrage fait et les matériaux employés dans l'accomplissement du contrat sont raisonnablement conformes à tel modèle, où quant à toutes autres LUE de fait, à l'exclusion des questions de loi, le en en dispute, quand il y aura lieu, sera référé à la décision de trois arbitres dont l'un

sera choisi par le gouvernement, un autre par la compagnie i et le troisième par les deux autres ainsi choisis, et ces l arbitres décideront laquelle des deux parties paiera les frais l

de larbitrage. Et si les deux premiers arbitres ne pouvaient s'accorder sur le c es du troisième, ce dernier sera nommé par le juge en chef de la cour Suprême’ du Canada, sur demande de es ou l'autre des parties à ces présentes, après avis donné à l'autre partie ; et la décision de ces arbitres ou de la majorité d'iceux sera finale.

4, Les travaux de construction seront commencés à l’exirémité Est de la section Est pas plus tard que le premier jour de juillet prochain, et les travaux sur la section Centrale seront commencés par la compagnie à tel endroit vers l’extrémité Est d'icelle sur la partie de la ligne qui est maintenant en voie de construction, qui sera jugée convenable et approuvée par le gouvernement, à une date pas plus reculée que le premier de mai prochain.

Et les travaux sur les sections Est et Centrale seront exécutés avec vigueur et sans interruption de inanière que le progrès annuel sur chaque section puisse permettre à la compagnie de les DR RU et de les équiper toutes deux, et de mettre chacune d’elleS en état d'opération, le ou avant le premier de mai 1891, date à laquelle la compagnie s’enage par ces présentes à compléter et à équiper les dites sections conformément à ce contrat, à moins d'empêchements par la volonté de Dieu, les ennemis de la Reine, des dissensions intestines, épidémies, inondations ou autres causes hors du contrôle de la compagnie. Et en cas d’empêche-

ment ou d'interruption des travaux de construction provenant d'aucune des dites causes, le temps fixé pour l’achèvement du chemin de fer sera prolongé d'une période correspondante.

5. La compagnie paiera au gouvernement le coût stipulé au contrat pour la partie du chemin de fer de 100 milles de longueur, qui s s'étend de la cité de Winnipeg vers l'Ouest, encouru jusqu'à la date à laquelle l'entrepreneur fut dessaisi des travaux, et aussi les frais encourus par le gouvernement depuis cette date pour les travaux de construction, mais elle aura le droit de prendre possession des dits travaux en aucun temps et de les compléter, en par elle payant le coùt de construction encouru comme susdit par le gouvernement

jusqu’à la date de la prise de possession par la compagnie.

À moins d'empêchements par la volonté de Dieu, les ennemis de la Reine, des dissensions intestines, épidémies, inondations ou d’autres causes hors du controle du gouvernement, celui-ci fera compléter la dite section du lac Supérieur, aux dates fixées dans les contrats faits pour sa construction et fera aussi compléter la partie de la dite section Ouest, maintenant sous contrat, savoir, de Kamloops à Yale, pour l’époque fixée par les contrats octroyés pour cette partie du chemin, savoir, le trentième jour de juin 186, et 1] fera aussi compléter le où avant le premier jour de mai 1891, le reste de la dite section Ouest, situé entre Yale et Port Moody, qui

sera construit d'aussi bonne qualité en tous points que le type ou modèle ci-dessus établi pour la partie entreprise par ces présentes ; et la dite section du lac Supérieur ainsi que les

parties de la dite section Ouest maintenant sous contrat, seront complétées aussitôt que possible suivant les devis et les conditions des contrats pour icelles, excepté en autant qu'ils ont été modifiés par le gouvernement antérieurement à ce contrat.

Le chemin de fer construit en vertu de ces présentes sera la propriété de la compagnie : et en attendant l’achèvement des sections Est et Centrale, le gouvernement transférera à la compagnie la possession et le droit d'administrer et d'exploiter les différentes parties du chemin de fer Canadien du Pacifique déjà construites ou au fur et à mesure qu'elles seront complétées. Et lors de l'achèvement des sections Est et Centrale le gouvernement transférera à la compagnie ces parties du chemin de fer Canadien du Pacifique construites ou à être construites par le gouvernement qui seront alors complétées, avec un nombre convenable de bâtisses pour gares et avec service d’eau (mais sans équipement) ; et lors de l'achèvement du reste de la partie du chemin de fer que le souvernement doit coastruire cette partie sera aussi transférée à la compagnie, et le chemin de fer Canadien du Pacifique deviendra et sera ensuite la propriété absolue de la

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compagnie, et la compagnie dès lors et pour toujours devra entretenir, administrer et exploiter, d'une manière efficace, le chemin de fer Canadien du Pacifique.

8. Lorsque la compagnie recevra du gouvernement la possession de chacune des parties respectives du chemin de fer Canadien du Pacifique elle devra les équiper conformément au modèle choisi par ces présentes pour l'équipement des sections entreprises en vertu de ce contrat, et elle devra dès lors les entretenir et les administrer d'une manière efficace.

9. En considération de ce qui précède le gouvernement convient d'accorder à la compagnie un subside de $ $25,000,000 en argent et de 25,000,000 d’acres de terre. Pour ces subsides la construction du chemin de fer Canadien du Pacifique devra être complétée et le chemin devra être équipé, entretenu et exploité, les dits subsides devant être payés et octroyés respectivement au fur et à mesure que les travaux de construction avanceront, en la manière et d’après les conditions qui suivent, c’est-à-dire :—

a. Le dit subside en argent est par ces présentes divisé et appliqué comme suit, savoir :