SECTION EST
Longueur supposée : 650 milles, subside équivalant à 9,615:35 ACreS PAT MIIIE sis sessosseriosssssas oasesses ee RE TE 6,250,000 ——— $25,000,000
b. Aussitôt qu’une partie quelconque du chemin de fer entrepris par ces présentes aura été construite d’une longueur de pas moins de vingt milles ét aura été comylétée de manière à pouvoir effectuer sur telle longueur le parcours de convois réguliers, et qu’elle aura été pourvue de l’équipement requis pour le trafic sur icelle, le gouvernement paiera et octroiera à la compagnie les subsides en argent et en terrains applicables à telle partie d’après la division et la destination ci-devant arrêtées, La compagnie aura la faculté
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Le d'accepter au lieu d'argent comptant des bons du gouverne- A 1 ment à termes fixes portant intérêt à tel taux, pour telle pési iode et pour tel montant nominal qui seront stipulés, lesquels pourront équivaloir d'après calcul fait par un actuaire
Fes
« arial calculation) au paiement correspondant en argent, { 1 RE le gouvernement allouant intérêt au taux de quatre par cent ! de 1er sur les fonds déposés à son crédit, ê ment À Se e. Ni en aucun temps la compagnie fait livrer sur ou au- FES près de la ligne du dit chemin de fer à un endroit que le | nee gouvernement jugera convenable, des rails d'acier avec leurs à . attaches pour la construction du chemin de fer, avant qu'ils De soient requis pour telle construction, le gouvernement sur L ’ demande de la compagnie lui fera à tels termes et conditions ue qu'il fixera un paiement préalable des trois quarts de la va- ; eu leur de ces matériaux rendus à l'endroit de leur livraison. La Et une réduction proportionnelle de ce paiement préalable à pu D sera faite suivant les termes et conditions ainsi fixés sur le ns subside payable subséquemment lors du règlement de compte | NA pour ch: aque section de 20 milles de chemin de fer; La pro- # portion à déduire devra correspondre à à la proportion de tels Fe rails et attaches qui auront servi à la construction de telle
section.
d. Jusqu'au premier jour de janvier 1882, il sera loisible à la compagnie, au lieu d'émettre des obligations daranties par des concessions de terrains tel que stipulé ci ciaprès, d'y substituer le paiement par le gouvernement de l'intérêt (ou partie de
de | l'intérêt) sur les obligations de la compagnie, porlant hypo- | thèque sur le chemin de fer et les terrains (qui doivent être octroyés) par le gouvernement, embrassant tel nombre d’an- ; nées que le Gouverneur en Conseil approuvera au lieu du 00,000 | subside en argent qui devra être accordé à la compagnie
RL ct tente
Les suivant les conditions de ce contrat, ou aucune partie de ce | subside, tels paiements d'intérêt devant équivaloir, d'après | un calcul d' actuaire, au paiement correspondant en argent, | le gouvernement allouant quatre par cent d'intérêt sur les 50,000 | argents déposés à son crédit; et les coupons qui représente- | ront l'intérêt sur telles obligations seront garantis par le | gouvernement jusqu'à concurrence du mon tant de tel équivalent. Et les produits de la vente de telles obligations jusqu'à 0,000 | un montant n'excédant pas $25,000,000 seront déposés entre À les mains du gouvernement, el la balance de tels produit sera placée ailleurs par la compagnie à la satisfaction et sous us | le contrôle exclusif du gouvernement. A défaut de cette der- RS | nière condition, les obligations autres que celles qui seront AE vendues, demeureront en la possession du gouvernement. re î Et de temps à autres, à mesure que les travaux seront exén cutés, le gouvernement paiera à la compagnie, en premier . Ù lieu, à même les montants qui doivent ainsi être placés par | Wei la compagnie (et, après le déboursement de cette somme, à se même le montant déposé au crédit du gouvernement), des
Ité
sommes d'argent qui seront dans la même proportion quant au subside en argent pour chaque mille stipulé par ces présentes, (si toutes” ces obligations sont vendues lors d leur émission) que les produits de telle vente sont à la somme de $25,000, 000, ou. si toutes ces obligations ne sont pas alors vendues, les dites sommes seront dans la même proportion que les produits nets de l'émission, calculés au taux d’après lequel la vente de partie d'icelles aura été faite, sur la dite somme de $25,000,000,
Mais si une partie seulement des obligations émises, est vendue, le montant du gain fait par la compagnie, suivant la proportion susdite, sera payé à la compagnie, en partie au moyen des obligations entre les mains du gouvernement, et en partie au moyen des argents déposés au crédit du gouvernement, dans les mêmes proportions que celles du montant de telles obligations qui auront été vendues et celles qui resteront à vendre,respectivement : et la compagnie recev ‘a les obligations ainsi payées comme argent comptant au taux auquel la dite vente partielle d'icelles aura été faite ; et le gonvernement recevra et gardera telle somme d'argent pour former un fonds d'amortissement pour le rachat de telles obligations suivant les termes et conditions qui seront convenus entre le gouvernement et la compagnie.
Si la compagnie se prévaut de l'option qui lui est accordée par la clause 4, la somme de 2.000 par mille pour les premiers huit cents milles de la Section Centrale, sera déduite prorata du montant payable à la compagnie à l'égard des huit cents milles susdits, et devra servir à auginenter le sub-
side en argent fixé pour chaque mille du reste de la Section Centrale.
10. Et aussi en considération des présentes, le gouvernement accordera de plus à la compagnie, les terrains nécessaires pour la voie du chemin de fer, et pour les gares et le fonds en dépendant les ateliers et les quais, ainsi que pour les termini sur le littoral des eaux navigables, pour les édifices, pour les chantiers et les autres dépendances requises pour la commodité et l'efficacité de la construction et de l'administration du chemin de fer, en autant que ces terrains appartiendront au gouvernement. Et le gouvernement aussi permettra l'admission en franchise, de tous rails d'acier, éclisses et autres attaches, fiches, boulons, et écrous, fil métallique, bois et autres matériaux pour ponts destinés à la construction première du chemin de fer et d'une ligne télégraphique en rapport avec le chemin, et de tous appareils télégraphiques nécessaires au premier équipement de telle ligne télégraphique. Et le gouvernement transférera à la compagnie, au prix coûtant, avec intérêt, tous rails et attaches achetés durant ou depuis l’année 1879, et d'après estimation de leur valeur, les autres matériaux de construction que le gouvernement possède ou qu'il a achetés,
quant pourvu que tels rails, attaches et matériaux ne soient pas . pré- requis par le gouvernement pour la construction des dites : L leur sections du Lac Supérieur et Ouest. l ane de !
s alors 11. L'octroi de terrains à la compagnie tel que convenu ortion par ces présentes sera fait par sections alternatives de 6140 l'après acres chacune s'étendant en arriere à une profondeur de 24 la dite milles, chaque côté du chemin de fer à partir de Wi innipeg
jusqu’à Jasper House, en autant que ces terrains appartienes, est dront au gouvernement, la compagnie recevant les sections ivant portant les numéros impairs. Mais si quelques-unes de ces à tie au sections contenaient une étendue imiportante de terrains qui : ment, ne fût pas justement propre à laire des établissements la a gou- compagnie ne sera pas obhgée de les recevoir comme partie ontant de tel octroi, et les lacunes ainsi causées, et toutes autres | r'este- lacunes résultant de l'insuffisance de l'étendue de terrains le 8 obli- long de la dite partie de chemin de fer pour compléter les uquel dits 2 25,000.000 d’acres, ou provenant du trop grand nombre | verne- de lacs où nappes d'eau sur les sections octroyées (lesquels former lacs et nappes d’eau ue seront pas inclus dans la su perlicie : ations de telles sections) seront comblées au moyen d’autres terrains | ntre le que la compagnie choisira dans la région connue sous le nom k
de lisière fertile, c'est-à-dire les terrains situés entre les
parallèles aux 49e et 57e degrés de la:itude nord ou ailleurs | aCCOT- au choix de la compagnie, par un octroi dans la dite lisière ur les de semblables sections alternatives s'étendant à une protonéduite deur de 24 milles en arrière, chaque coté de toute ligne ou ‘d des lignes d'embranchement de chemin de fer qui devra ou le sub- devront être localisées par la compagnie et être indiquées sur ection une carte où plan d'icelles déposé au bureau du ministres
des chemins de fer ; ou de chaque coté d'une ligne ou de lignes de front commun dont le gouvernement et la compagnie
verne- conviendront ; les conditions déj à énoncées quant aux terrains néces- qui ne seraient pas raisonnablement convenables à des étas et le blissements s'appliqueront à tels octrois supplémentaires. > pour | Et la compagnie avec le consentement du gouvernement, ir les pourra choisir sur les Territoires du Nord-Ouest aucune étenes re- | due ou étendues de terrains non concédés comme supplément ction | en tout ou en partie à telles lacunes. Mais ces octrois ne t que | seront faits qu'à même les terrains qui appartiendront au uver- | gouvernement, tous | pns, et | 12. Le gouvernement éteindra le titre des Indiens conponts | cernant les terrains aflectés par ces présentes, et qui doivent fer et | être octroyés à l'avenir comme subvention au chemin de et de ter.
quipe- | ement | 13. La compagnie aura le droit, sujet à l'approbation du atérêt, i Gouverneur en conseil, de tracer et d'établir la ligne du 1879, | chemin de fer entrepris par ces présentes, comme elle le ux de j jugera convenable en conservant les points extrêmes suivants hetés, SAVOIr : —
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De la station Callander au point de jonction avec la section du Lac Nupérieur; et de Selkirk au point de jonction avec la section Ouest à Kamloops en passant par la Passe de
la Tête-Jaune.
14 La compagnie aura le droit, de "temps à autre, de tracer, construire, équiper, entretenir et exploiter des lignes d'embrancheiment de chemin de fer, à partir d'aucun point ou de points le Jong de la ligne artérielle du chemin de fer jusqu'à aucun point ou aucuns points en dedans des limites du territoire de la Puissance. Pourvu toutelois qu'avant de commencer aucune ligne d'embranchement elle doosera préalablement une carte et un plan de telle ligne au 1inistère des chemins de fer. Et le gouvernement octroiera à la compagnie les terrains nécessaires à l'établissement de telles lignes d'embranchement, et pour les gares, et fonds en dépendant, les édifices, les ateliers, les chantiers et les autres dépendances requis pour l'efficacité de la construction et de l'administration de ces lignes d'embranchement, en autant que tels terrains appartiendront au gouvernement,
15. Pendant l'espace de 20 ans à compter de la date des présentes, le parlement de Ja Puissance n'autorisera la construction d'aucune ligne de chemin de fer au sud du chemin de fer Canadien du Pacifique, partant d'aucun point sur ou près du chemin de fer Canadien du Pacifique à moins que elle ligne ne suive une direction sud-ouest, où ouest-sudouest ; ni n'autorisera Ja construction d'aucune telle Jigne en dedans d’une distance de quinze milles du 49ème degré de latitude Et dans le cas d'établissement d'aucune nouvelle province dans les Territoires du Nord-Ouest des dispositiohs seront prises pour la continuation de éiie prohibition après tel établissement jusqu'à l'expiration de la dite période.
16. Le chemin de fer Canadien du Pacifique, et toutes les gares, et ionds en dépendant, les ateliers, les ti les chantiors et autres propriétés, matériel roulant et appartenances. requis et employé s pour sa construction et exploitation et le fonds capital de la compagnie seront pour toujours exempis de toutes taxes qui pourraient ètre in posé. es par la Puissance, où par aucune province qui pourrait être établie par la suite, où par aucune corporation municipale dans telle province, et les terrains de la compagnie dans les territoires du Nord-Ouest, jusqu'à ce qu'ils soient ou vendus ou occupés, seront aussi exemptés de telles taxes pendant 20 ans après leur octroi par la Couronne.
L'Acte d'Incorporation de la compagnie l’autorisera à émettre des obligations garanties sur les terrains à elle octroyés et à lui être octroyés, et contiendra des dispositions | pour l'emploi de ces obligations à l'acquisition des terrains, |
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et telles autres conditions que la compagnie juge a CONVenables, les obligations ainsi émises devant étre de $25.000,000, Et dans le cas où la compagnie ferait telle émission d'obhigations garanties par les terrains concédés, alors elle les déposera entre les mains du gouvernement, et le gouvernement retiendra et gardera un cinquième de telles obligations comme garantie de l'accomplissement fidele de ce contrat en ce qui concerne l'entretien et l'exploitation non interrompue du chemin de fer par la compagnie, tel que stipulé par ces présentes pendant dix années après son achèvement, et il sera disposé de la manière ci-après stipulée des $20,000,000 qui resteront de ces obligations. Et quant au dit cinquieme des dites obligation, tant que la compagnie ne fe ne pas défaut d'entretenir et d'exploiter le dit chemin de fer Canadien du Pacilique le gouvernement ne présentera . les coupons des dites obligations ni n'en demandera le paiement ni n'en exigera l'intérêt. Et si aucune des dites obligations ainsi retenues par le gouvernement venaient à étre acqu t-
tées de la manière qui sera pourvue pour l'extinction de l'émission entière de ces obligations, le gouvernement gardera le montant ainsi reçu en paiement comme garantie aux mêmes fins que les obligations ainsi liquidées allouant l'intérêt sur tel montant au taux de quatre par cent par année tant que la compagnie ne fera pas défaut dans l'accomplissement des conditions de ce contrat. Et à l'expiration de la dite période de 10 années à compter de l'achèvement du dit chemin de fer, si la compagnie n'a pas fait défaut d'entretenir et d'exploiter le dit chemin de fer, les dites obli-
gations, ou, si une partie en a été payée, le reste des dites obligations, et l'argent reçu pour les obligations acquittées, avec l'intérêt échu seront remis à la compagnie par le gouvernement avec (on les coupons attachés à ces obligations. Mais dans le ‘as où tel défaut aurait eu lieu, le gouvernement pourra de ce moment exiger le paiement de l'intérêt sur les obligations ainsi retenues et ne sera pas obligé de continuer de payer l'intérêt sur l'argent représentant les obligations payées ; et pendant que le gouvernement conservera le droit de retenir la dite partie des dites obligations garanties par les terrains concédés, il sera loisible à la compagnie par convention avec le gouvernement de substituer à ces obligations d’autres valeurs à la satisfaction du gouvernement.
18. Dans le cas où la compagnie jugerait qu'il fut nécessaire ou nn de vendre les $20,000,000 qui resteront des obligations garanties par les terrains concédés où une plus grande partie de ces obligations que dans la proportion d'un dollar par chaque acre de terre qui sera alors devenu la propriété de la compagnie, il lui sera permis de ce faire, mais les produits de telle vente en sus du montant auquel la compagnie aurait droit tel que convenu par ces présentes, seront déposés au crédit du gouvernement. Et le gouverne-
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anent palera intérêt sur tel dépôt semi-annuellement au taux de quatre par cent par année, et remboursera le montant de tel dépôt à la compagnie par paiements qui seront faits de temps à autre suivant le progres des travaux, dans les mêmes proportions, aux mêmes époques et aux mêmes conditions que l'octroi de terrains, c'est-à-dire : la compagnie aura droit de recevoir du gouvernement sur les produits des dites obligations garanties par les terrains concédés le mème nombre de dollars que le nombre d’acres de terrains de la subvention qu'elle aura alors gagnée, moins un cinquième du montant, pourvu que les dites obligations se vendent au pair, mais si elles se vendent au dessous du pair, alors il sera fait sur ces produits une déduction correspondante à l'escompte que subiront les obligations vendues. Et cet octroi de terre lui sera fait par le gouvernement, sujet à la charge créée pour garantir les dites obligations, et les terrains resteront ainsi grevés jusqu’à ce qu'ils en soient libérés de la manière qui sera réglée à l'époque de l'émission de ces obligations.
19. La compagnie paiera tous les frais que le gouvernement encourra pour l'exécution des conditions des deux clauses immédiatement précédentes de ce contrat.
20 Si la compagnie ne faisait pas d'émission d'obligations garanties par les terrains octroyés, le gouvernement retiendra alors sur chaque octroi qui sera fait de temps à autre chaque cinquième section des terrains dont l'ocroi est convenu par ces présentes, ces terrains devront être ainsi détenus comme garantie pour les fins et pour la longueur de temps mentionnée dans la clause 18 de ce contrat. Et ces terrains pourront être vendus de telle manière et à tels prix qui seront convenus entre le gouvernement et la compagnie, et dans ce cas le prix de ces terrains sera payé au gouvernement qui le gardera durant la même période et pour les mêmes fins que les terrains memes, le gouvernement payant sur ce prix un intérét de quatre par cent par année. Par arrangement avec le gouvernement d’autres garanties qu'il jugera satisfaisantes pourront être substituées aux dits terrains ou argent.
21. La compagnie sera incorporée avec des pouvoirs suffisants pour lui permettre d'exécuter le contrat ci-d':sus, et ce contrat ne sera obligatoire que dans le cas où un acte d’incorporatio" serait accordé à la compagnie suivant la formule ci-annexée sous la cédule A.
22. L’Acte des Chemins de Fer de 1879, sera applicable au chemin de fer. Canadien du Pacifique en artant que ses dispositions peuvent s'appliquer à l’entreprise nentionnée dans ce contrat, et en autant qu'elles ne sont pas incom-
atibles avec les présentes ou incompatibles avec où contraires aux dispositions de l’Acte d'incorporation qui devra être accordé à la compagnie.
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F1 j \ 11 h = = - = = ns roa ne me | D u taux En foi de quoi les parties aux présentes ont exécuté E ant de le présent contrat en la cité d'Ottawa, le 21ème jour L' aits de d'Octobre, 1880. Ë mêmes | ; ditions (Signé CHARLES TUPPER, [LS | a droit x GE). STEPHEN, k s dites 6 DUNCAN MCINTYRE, méme “6 JOHN $. KENNEDY, s de la < R. B. ANGUS, ne du \ MORTON, ROSE & Co.
u pair, Per P. du Pré. Grenfell, ra fait “ KOHN, REINACH & Co, ompte Per P. du Pré Grenfell, > terre “ JAMES J. HILL, > créée Par son procureur, Geo. Stephen.
steront anière Signé en présence de F. BRAUN, sec, ous. et le sceau du Département } apposé à ces presentes par Sir Ï veime- CHARLES TUPPER, en présence ë deux de ï î (Nigné) “EF, BRAUN, sec.
re Signé par Morron, Rose & Co., par ve P. du Pré Grenfell, en présence nee di (Signé) J. NS. DENNIS.” t con- S à ‘tenus Aussi, signé par KOHN, REINACH et temps compagnie, per P. du Pré rrains Grenfell, en présence de une (Signé) SJ. S. DENNIS.” nie, et verne- Aussi, signé par JAMES J. HiLr, par ur les son procureur GEO. NTEPHEN, ayant en présence de , Par (Signé) “R. P. CookeE.
s qu'il dits su ffius, et d'inrmule cable 1e ses onnée 1comcondevra
