POUVOIRS

17. L'# Acte refondu des chemins de fer, 1879," en tant que ses dispositions sont applicables à l'entreprise autorisée par cette charte, et en tant qu'elles ne son es incompatibles avec ou contraires aux dispositions de celle-ci, et sauf et excep tel que ci-après prescrit, est incorporé dans la présente. Pr

18. En ce qui concerne le dit chemin de fer, la septième section de “ l’Acte refondu des chemins de fer, 1579,” relative aux pouvoirs, et la huitième section, relative aux plans et arpentages, seront assujéties ax dispositions suivantes : . 2:

a. La compagnie aura le droit de prendre, employer et garder possession de la grève et du terrain au-dessous de la marque des hautes eaux, sur tous cours d’eau, lacs, rivières navigaules, golfes ou mers, en tant qu'ils seront la propriété de la Couronne et que celle-ci n'en aura pas besoin, sur telle étendue dont aura besoin la compagnie pour son chemin de fer et autres constructions et qui sera indiquée par une carte ou un plan déposé au bureau du ministre des chemins de fer. Mais les ARSES Le ce paragraphe ne s'appliqueront à aucune grève ni à aucun terrain à l’est du lac

| Nipissingue, excepté avec l'approbation du Gouverneur en conseil.

b. Il suffira que la carte on plan et le livre de renvoi de toute partie de la ligne

| du ehemin de fer n'étant pas dans un district où comté pour lequel il us un | greffier de la paix, soient déposés au bureau du ministre des chemins de fer du Cana-

da, et toute omission, énonciation fausse, ou déclaration erronnée de terrains qui sert

à NUE Ce de tre St TONTRE | faite, pourra être corrigée par la compagnie, du cn Qu ne * par lui, et la compagnie pourra alors construire le chemin de fer conformément :

correction certifiée. nu | | — c. le onzième paragraphe de la huitième section susdite de l'acte des chemins de

| fer ne s'appliquera à aucune partie du chemin de fer traversant des terres non concé-

nr E 1 dées de la Couronne, ou des terres ne se trouvant pas dans un township arpenté de quel

que province; et dans ces licux des déviations n'excédant pas cinq milles de la ligne | indiquée sur la carte où le plan approuvé par le gouvernement et déposé par la com- 1 : 1 ui f er à 26 A CE | pagnie, seront permises sur l'approbation de l'inspecteur du gouvernement sans ect as ;

rection formelle ou certificat; et toute déviation ultérieure qui pourra être jugée à propos pourra être autorisée par ordre du gouvernement, et la compagnie pourré alors construire son echemin de fer conformément à la déviation ainsi autorisée,

d. La carte ou plan et le livre de renvoi d'une partie quelconque de . hgne principale du chemin de fer canadien du Pacifique, faits et déposés conformément à cette section, après avoir été approuvés pur le Gouverneur en conseil, et de tout embranchement de tel chemin de fer devant être plus tard etabli par la compagnie et pour lequel la sanction du (iouverneur en conseil ne sera pas nécessaire, vaudront tout comme s'ils avaient été faits et déposés tel que prescrit par “l'Acte refondu des chemins de fer, 1819,” à toutes Les fins du dit acte et du présent acte ; ev toute COPID Qu extrait des dits plan et livre de renvoi, certifiée par le dit ministre ou son député, sera reçue comme preuve dans toute cour de droit en Canada. | us

e. Îl suffira qu'une carte ou qu'un profil de toute partie du chemin de fe: complété, n'étant pas situé dans un comté où district ayant un bureau d'enregistrement, soit déposé au bureau du ministre des chemins de fer, ve

19. Il sera loisible à la compagnie de prendre sur toutes les terres avoisinant on près de la ligne du dit chemin de fer, les pierres, le bois de construction, les graviers et autres matériaux nécessaires où utiles pour la construction de son chemin de fer, et elle pourra réserver et p#endre pour son usage une plus grande étendue nt terr Rue publics ou privés, pour les stations, dépôts, ateliers, édifices, voies ue cs, qe havres, et pour sa voie, et pour ériger des clôtures pour prévenir 1 Re ep £ a neige, que celle mentionnée dans l’Acte refondu des chemins de fer, 1879, telle plus gra

—— pt ————————————— ——— eee terrasses Ne * A l'ex étendue de terrain devant cependant ètre concédée par le gouvernement et indiquée # Tél sur les cartes où plans déposés au ministère des chemins de fer. et 1

20. La limite de la réduetion des taux de péage par le parlement du Canada #4 Ac prescrite par le onzième paragraphe de la 17me section de l'Acte refondu des chemins de tra fer, 1879, relatif aux TASX DE PÉAGE, est par le présent étendue, de sorte que cette plu:

réduction puisse ètre dans une telle proportion que ces taux de péage, une fois réduits, #4 Pr] ne devront pas rapporter moins de dix pour cent par année de profit sur le capital pas dépensé dus la construction du chemin de fer, au lieu de pas moins de quinze pour l'un cent par année de protit, ainsi que prescrit par le dit paragraphe; et de sorte aussi ditic que cette réduction ne soit pas faite à moins que le revenu net de la compagnie, # retü vérifié tel que décrit dans le dit paragraphe, n'ait excédé dix pour cent par année X €t d au lieu de quinze pour cent par année ainsi que stipulé par le dit paragraphe. Et cher l'exercice par le Gouverneur en conseil du pouvoir de réduire les taux de péage facil tel que prescrit par le dixième paragraphe,de la dite dix-septième section, est par le offot présent restreint, relativement aux profits de la compagnie et à son revenu net, aux du c mêmes limites que le pouvoir du parlement de réduire les taux de péage est restreint dise: par le dit paragraphe onze tel qu'amendé par le présent. des (

21. Les premier et second paragraphes de la section 22 de l'Acte refondu des chet chemins de fer, 1579, ne s'appliqueront pas à la compagnie du chemin de fer canadien char

du Pacifique ; et il est par le présent décrété que le transfert des actions de l’entre- 1 Au prise ne sera fait dans les livres de la compagnie qu’en personne où par procureur, et trail ne sera valide, qu'à ces conditions; et la formule où le mode de transfert sera tel dite que prescrit de temps à autre par les rêglements de la compagnie. Et les fonds de Spec la compagnie ne seront pas employés comme prêts sur la garantie d'aucune action pese de la compagnie. étub 22, Les troisième et quatrième paragraphes de la dite section 22 de l’Acte refondu ci-de dse chemins de fer, 1879, seront assujétis aux dispositions suivantes, savoir: que siavant entr lachèvement du chemin de fer et des constructions comprises dans le dit contrat, un dent transfert est censé être fait d'une action ou d’une part dans la compagnie, ou si la transmission d’une part est effectuée en vertu des dispositions du dit paragraphe de se quatre, à une personne qui n’est pas déjà actionnaire de la compagnie, et si dans sent l'opinion du conseil il n’est pas à propos que la personne (n'étant pas déjà action. # posx naire) à laquelle ce transfert ou cette transmission sera faite ou effectuée, soit # et el acceptée comme actionnaire, les directeurs pourront par résolution opposer leur veto #% ligne à ce transfert où cette transmission, et après cela, et jusqu'après l'achèvement du sur | dit chemin de fer et des constructions comprises dans le uit contrat, cette personne elle ne sera pas reconnue comme actionnaire de la compagnie; et le premier actionnaire # cons ou sa succession, selon le cas, resteront sujets à toutes les obligations d'un action- X pour naire de lu compagnie, avec tous les droits conférés à un actionnaire en vertu du pré- où sent acte, Mais toute société possédant des actions acquittées de la compagnie ligne pourra les transférer en tout où en partie à tout membre de ceite société ayant déjà com un intérèt comme tel dans ces actions, sans être sujet à tel veto, Et au cas où telle quel. veto serait exerce, il sera pris note du transfert ou de la transmission ainsi empèchée piast afin qu’il soit inscrit dans les livres de la compagnie après l'achèvement du chemin # cont de fer et des travaux tel que ci-dessus; mais jusqu’à tel achèvement, le transfert ou # tion: la transmission ainsi empêché ne confèrera aucuns droits, et n'aura aucun effet M émis quelconque en ce qui concerne la compagnie. | thèq 23. Le paragraphe seize de la section dix-neuf, relatif aux PKÉSIDENT ET DIREC- À ache TEURS, LEURS ÉLECTION ET FONCTIONS ; le paragrarhe deux de la section vingt-quatre # auto relatif aux RÈGLEMENTS, AVIS, etc. ; les paragraphes cinq et six de la section vingt- rede

huit, relatifs aux DISPOSITIONS GÉNÉRALES, et la section quatre-vingt-dix-sept, relative aux FONDS DES CHEMINS DE FER, de l’Acte refondu des chemins de fer, 1879, ne s’appli-

queront, ni aucun d'eux, au chemin de fer canadien du Pacitique ni à la compagnie us constituée par le présent acte. ab 24 La dite compagnie devra fournir toutes les faciligés raisonnables à la com- élév. pagnie du chemin de fer de Jonction d'Ontario et du Pacifique, lorsque sa voie fer- di : ?

rée sera terminée jusqu’à un point de raccordement avec le chemin de fer canadien du Pacifique, et à la compagnie du chemin de fer du Canada Central, pour la réception,

LS re Dh te te D D do med Be evo 5 ©

it et indiquée

eut du Canada des chemins de sorte que cette ne fois réduits, sur le capital e quinze pour de sorte aussi la compagnie, nt par année ragiaphe. Et taux de péage ion, est par le en net, aux 50 est restreint

te refondu des le fer canadien ions de l’entrer procureur, et unsfert sera tel ît les fonds de ’aucune action

e l’Acte refondu r: que siavant dit contrat, un agnie, ou si la it paragraphe nie, et si dans as déjà actioneffectuée, soit oser leur veto chèvement du ‘ette personne er actionnaire s d’un action-

vertu du préla compagnie été ayant déjà u cas où telle insi empêchée it du chemin e transfert ou a aucun effet

NT ET DIRECvingt-quatr( section vingt- -sept, relative 9, ne s’applia compagnie

bles à la come sa voic ferr canadien du r la réception,

l'expédition et ia livraison du trafie des et aux chemins de fer des dites compagnies. respectivement, ainsi quo pour le retour des voitures, fourgons et autres véhicules, et nulle des dites compagnies ne donnera ou ne continuera aucune préférence m1 aucun avantage à aucune des autres, où à l'égard d'ancune espèce particulière de

trafic, sous aucua rapport quelconque; et nulle des dites compagnies ne devra non

plus assujétir aucune des autres, ni aucune espèce particulière de trafie, à aucun préjudice où désavantage sous ancun rapport quelconque; et chacune des dites compen qui aura un terminus où une station près d’un terminus où d'une station de ‘une des autres, fournira toutes les facilités raisonnables pour la réception et l’expédition de tout le tralic arrivant par l’une des autres lignes, sans y apporter aucur retard inutile, et sans aucune préférence où avaataze. préjudice ou désavan'age, et de manière à ce qu'il ne soit apporté aucun cinpèchement à l'usage de ce chemin de fer comme voie de communication ininterrompue, et que toutes Îles facilités de service soient en tout temps, par les moyens susdits, mutuellement offortes par les dites compagnies ‘le che ain de for aux autres; et la dite compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique recevra et transportera toutes les marchandisex et tous les voyageurs dirigés sur où de tout } int sur le chemin de quelqu'une des dites compagnies ci-dessus mentionnées passant sur le chemin ou une partie du chemin de fer canadien du Pacifique, au même taux par mille et sujet aux mêmes charges pour services identiques, suns donner ou permettre aucune préférence ou aucun avantage au trafic venant ou à destination de l'un de ces chemins de fer sur le trafic venant où à destination de l’autre d’entre eux, sous réserve, cependant, pour la dite compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique du droit d'établir des tarifs spéciaux pour les acquéreurs de terres, où pour les immigrants où ceux qui se proposent d'immigrer, lesquels tarifs spéciaux ne régiront ou n'affecteront pas les tarifs établis pour le transport des voyageurs entre la dite compagnie et les deux autres ci-dessus mentionnées où l’une on l’autre d’entre elles. Et toute convention conclue entre deux quelconques des dites compagnies contrairement aux dispositions précédentes sera illégale, nulle et non avenue.

25. La compagnie, en vertu de l'autorisation d’une assemblée générale spéciale de ses actionnaires, et comme prolongement du chemin de fer qu’elle est par le présent autorisée à construire, pourra acheter où acquérir par bail ou autrement, et posséder et exploiter le chemin de fer du Canada Central, où se fusionner avec lui, et elle pourra acheter où acquérir par bail où autrement et posséder et exploiter une ligne ou des lignes de chemin de fer entre la cité d'Ottawa et un point quelconque sur l’eau navisable du littoral de l'Atlantique ou tout autre point intermédiaire, ou elle pourra acquérir des droits de circulation sur tout chemin de fer actuellement construit entre Ottawa et tout tel point ou point intermédiaire, Et la compagnie pourra acheter ou acquérir tout tel chemin de fer sujet à telles hypothèques, charges ou redevances qui seront stipulées et convenues; et elle possèdera à l'égard de toutes lignes de chemin de fer ainsi achetées ou acquises, et devenant la propriété de la compagi.ie, les mêmes pouvoirs au sujet de l'émission d'obligations sur ces lignes, ou quelqu'une d’entre elles, jusqu'à concurrence d’une somme n’excédant pas vingt mille piastres par mille, et au sujet de la garantie de ces obligations, que ceux qui sont conférés à la compagnie par la vingt-septième section du présent, au sujet des obligations qu’elle peut émettre sur le chemin de fer canadien du Pacifique. Mais cette émission d'obligations ne préjudiciera en rien aux droits d'aucun détenteur d’hypothèque ou autre redevance déjà existante sur aucune ligne de chemin de fer ainsi achetée ou acquise ; et le montant des obligations dont l'émission est par le présent autorisée sur cette ligne de chemin de fer sera déduit du montant des hypothèques ou redevances dont elle sera ainsi grevée.

26. La compagnie aura le pouvoir et l'autorisation de construire et entretenir des bassins, chantiers, quais, cales et jetées en tout endroit sur le parcours du dit chemin de fer canadien du Pacifique ou en correspondance avec lui, et à tous ses termini sur des eaux navigables, pour la commodite et le service des navires et élévateurs ; et aussi d'acquérir et exploiter des élévateurs, et d'acquérir, avoir, posséder, nAliser, exploiter et faire marcher des navires à vapeur et autres pour le trans-

rss

ne PE D +

ort des cargaisons et voyageurs sur toute eau navigable quo pourra toucher ou à : toul

aquelle pourra se relier :e chemin de fer du Pacifique canadien, ou aus

STATUTS, stat

27. Les statuts de la compagnie pourront pourvoir à la rémunération du prési rh l dent et des directeurs de la compagnie et de tout comité de régie de tois directeurs ; se et au transfert du capital social et des actions ; à l'enregistrement et l'inscription du si capital, des actions et des obligations, et au transfert des obligations enregistrées ; au … prose des dividendes et des intérêts, en tout lieu ou tous lieux dans ou hors les An imites du Canada; et à toutes autres matières que le dit contrat ou lo présent acte ’ ; prescrivent de régler par statut. Mais les statuts de la compagnie établis tel que le dite prescrit la loi n’auront en aucun cas aucune force d'exécution après la prochaine thà assemblée générale des actionnaires qui aura lieu après l'adoption de ces statuts, à ‘ : moins qu'ils ne soient approuvés par cette assemblée, : refoi

OBLIGATIONS, ne 8

sion

28. La compagnie, auiorisée par une assemblée générale speciale des actionnaires : le p convoquée à cet eftet, pourra éinettre des obligations hypothécaires jusqu’à concur- % pias rence de dix mille piastres par mille du chemin de fer canadien du Pacifique pour les fins de l’entreprise autorisée par le présent acte, lesquelles constitueront une première * imn hypothèque et auront priorité sur le dit chemin de fer construit ou acquis, et qui sera : mér construit ou acquis par la suite, et sur ses biens ot propriétés meubles et immeubles ?* tion acquis et à acquérir par la suite, y compris le matériel roulant et l'outillage, : des et sur ces péages et revenus (déduction faite sur tels péages et revenus des frais ® les; d’exploitation),—et sur les immunités de la compagnie, le tout tel qu'il sera f mèr déclaré et décrit comme étant ainsi hypothéqué dans tout acte d'hypothèque tel que? duit ci-après prescrit Pourvu toujours, néanmoins, que si la compagnie a émisoua® dit. l'intention d'émettre des obligations de concessions de terres en vertu de la treizième section du présent acte, les terres concédées et à concéder par le gouvernement à une la compagnie pourront être exclues de l'opération de telle hypothèque et priorité, | aïde et pourvu aussi que telle hypothèque et priorité ne grèvent aucune propriété que las dev: compagnie est par le present, ou par le dit contrat, autorisée à acquérir ou recevoir { l’ém du gouvernement du Canada jusqu'à ce qu'elle ait été cédée et transférée par le” ces gouvernement à la compagnie, mais eile grèveront cette propriété, si l'acte d'hypothè-# lors que le déclare, aussitôt qu'elle aura été cédée et transférée à la compagnie. Et telle# ces 4 hypothèque ot priorité pourront être établies par un acte ou des actes d’hypothèque# d'hy consentis par la compagnie, avec l'autorisation de ses actionnaires exprimée par uneM i résolution adoptée à telle assemblée générale spéciale ; et tout tel acte pourra contenir 4 telle description de la propriété hypothéquée par tel acte, et telles conditions au sujet du paiement des obligations garanties par l’hypothèque et de l'intérêt qu'elle portera, et énoncer les recours dont jouiront les détenteurs de ces obligations ou leurs# fidéicommissaires à défaut de paiement ; et la manière d'appliquer ces recours ; ot pourra prescrire telles déchéances et pénalités pécuniaires, à défaut de tel paiement, qui pourront être approuvés par cette assemblée ; et il pourra aussi stipuler, avec la dite autorisation, que le fidéicommissaire ou les fidéicommissairesk . pourra ou pourront, à défaut de tel paiement, et comme l’un de ces recours, prendre possession du chemin de fer et des propriétés hypothéqués, et les garder et exploiterk au profit des porteurs d'obligations pendant un temps limité par tel acte d’'hypo-% terre thèque, ou vendre les dits chemins de fer et propriétés, après tel délai et à tels termrsk acte, et conditions que pourra stipuler le dit acte; et avec telle approbation tout tel actes tant pourra contenir des stipulations à l'effet que, advenant tel défaut de paiement et às tion telles autres conditions qui seront portées dans l'acte, le droit de vote possédé par less actionnaires de la compagnie et par les détenteurs de ces actions-priorité, ou par lesé Paci uns ou les autres, cessera et deviendra nul et appartiendra ensuite aux porteursd roul d'obligations, ou à eux et aux porteurs de la totalité ou de partie des actions-priorités che de la corapagnie, selon que le stipulera l’acte d’hypothèque ; et tel acte pourra aussif exéc pourvoir à l'annulation conditionnelle ou absolue, après cette vente, de partie ou del clau

a toucher ou à

tion du prés tels directeurs ; l'inscription du nregistrées ; au ans où hors les lo présent acte ablis tel que le js la prochaine e ces statuts, à

des actionnaires jusqu'à concuricifique pour les ntune première ‘quis, et qui sera s et immeubles nt et l'outillage, evenus des frais it tel qu'il sera othèque tel que ynie A émis OU à u de la treizième gouvernement à èque et priorité, propriété que la:

iérir ou recevoir transférée par le l'acte d'hypothè-?

agnie. Et telle:

es d'hypothèquek »xprimée par unes B pourra contenir :

nditions au sujeth bt qu'elle portera, # gations ou leurs :

ler ces recours ; 5, à défaut des t il pourra aussi, fidéicommissaires recours, prendre rder et exploiter * tel acte d’hypo-« hi et à tels termrs ion tout tel acte” e paiement et à.

te possédé par les4 rité, ou par lest te aux porteurs s actions-priorité# acte pourra aussi" e, de partie ou de

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toutes les actions ou sui "oi nai été un LR AIDER OS SNS ASAREUES le droit de vote aura ainsi été perdu, ou de partie aussi, soit directement di Mn . . ee rs ie a gr ARR PU si, : lirec ‘opres termes, soit indirec À ter sonne prescrire comment seront RO teste Loue et et l'autorité que devra conférer et définir tel acte d'hypothèque, en vert les di i tions du présent acte, Et tel acte d'hypothèque, ainsi Fes se a Mist vortu du présent, et telles autres de nd. bains ant noie UE ce même approbation) de conférer tels plus amples et autres Patte et oil , ee “ ou tels tidéicommissaires et à tels porteurs d'obligations. qui ne ot | : ae Se à la loi ou aux dispositions du présent acte, seront valides et DE Mere “] survient en aucun temps quelqno changement das la propriété du: la on on pe dits chemins de fer et propriétés en vertu du présent acte, ou de tout n se vh pe thèque, ou de toute autre manière, les dits chemin de fer et propriétés ra je ront d’être possédés et oxploités en vertu des dispositions du D rsetit et à. l'Acte refondu des chemins de fer de 1879, tel que par le présent modifié | Et sila c le ne se prévaut pas de l'autorisation d'émettre des obligations RP PONT TE es FE de Les sions de terres seules tel que ci-après prescrit, les obligations dont l'émission tone le présent autorisée pourront être portées à tout chiffre n’excédant D: | ee par Ris du dit chemin de fer Canadien du Pacifique | PAPAS AUS 29. Si la compagnie fait quelque émission d'obligati ‘er : immédiatement réétente un Qué le dit De D ro . Se mément au contrat, une proportion des produits de ces obligations Res 4 . tion de ces obligations si elles ne sont pas vendues, correspondante à la à Se rs des travaux entrepris restant alors à exécuter, sera reçue par lo Jouver! A gs les gardera, traitera et, de temps à autre, remettra à la phone dt M ne ie mêmes conditions, de la même manière et dans les mêmes es A Le . duits des obligations dont l'émission est prévue pa le big Le dd ne du dit AL et par la trente-unième section du présent acte Bel FOR ONEEON 30. La compagnie pourra aussi émettre des obligatior té v ) une somme de no millions de ue ne PNA he s sa ts cn aide au dit chemin de fer et à l’entreprise autori-ée pa: cet acte 0 “rt ae se devant être faite qu'après une autorisation semblable à celle hd ee RATER Fe l'émission d'obligations sur le chemin de fer; et lorsqu'elle auro di dt ces obligations constitueront une premièr NS re AAC AU lig une première hypothèque sur ces terres et les grèveront lorsqu elles seront données, si elles ne le sont pas actuellement lors de l PAPA : 1 ces obligations. Et cette hypothèque pourra être prouvée par un acte du È d'hypothèque exécutés sous la même autorité que celui « i garantit v ‘in to jé obligations sur le chemin de fer; et cet acte ou ces actes SM TA EOUS a a de rité, pour a ou pourront contenir des conditions semblables et oo nn conférer au syndic ou aux syndics nommés en vertu de cet DE ot ARE er d'obligations ga ‘anties par ceb acte, un recours, une autorité, un DATE oi de viléges, et pourvoir aux déchéances et pénalités semblables À cuil qui 6 , HU ja comprises ot stipulées en vertu des dispositions de cet acte dans one a+ t a d tissant l'émission de l'obligation sur le chemin de fer ainsi que toutes FE à + ‘ 4 r n6 1" 4 à € ‘ à h ‘ ‘ d à i É 5 :

tions et conditions non contraires à la loi ou à cet acte, et qui sont ainsi pra rat

| Et ces obligations ‘ront être appelé “nt: à | s obligations pourront être appelées obligations de concession de terres, et elles

pourront, ainsi que leur produit, être traitées de la manière stipulée dans le contrat 51 La compagnie pourra, au lieu et place de ces obligation le & bone de ds dette de Dani M co : ces obliga s de concession de

es, émettre des obligations conformément à la vingt-huitième clause du présent acte, pour tel montant qu’elle pourra convenir avec le gouvernement d'ém rs tant intérêt garanti par le gouvernement tel que stipulé dans le contrat ; pa PA tions constitueront une hypothèque sur la propriété de la compagnie dk se nobees acquises où à acquérir, y compris la ligne mère du chemin de fer Canadic in Pacifique, et ses embranchements ci-dessus décrits, avec le matériel fixe Stone ; 1 roulant acquis ou à acquérir, mais à l'exclusion de tels ‘autres embranchemer Éd . chemin et de tels biens meubles qui seront-exclus par l'acte d'hy pothè me ui ee exécuté pour garantir cette émission, Et les dispositions de Us Ve naitlnie clause s’appliqueront à telle émission d'obligations, et à la garantie qui es ue

donnée de leur paien:o', et ces obligations et leur produit seront traité ne il est pourvu dans cet acte et dans le dit contrat,

32, Il ne sora pas nécessaire d’apposer le sceau de la compagnie sur aucune obligation hypothécaire émise sous l'autorité de cet acte, et toute telle obligation émise sans être revètue de ce sceau aura la mème vigueur et le même effet; et ser tenue, regnrdée et traitée par toutes cours de justice et d'équité comme si elle était revêtue du sceau de la compagnie. Et s'il est stipulé dans l'acte hypothécaire exécuté pour garantir l'émission de toutes obligations, qu'une quelconque des signatures que porteront ces obligations ou les coupons ÿ annexés, pourra être gravée, étampée ou lithographiée, telles signatures gravées, étampées ou lithographiées seront valides et licront la coinpagnie.

33. L'expression frais d'exploitation” signifier et comprendra tous les frais d'entretien du chemin de fer et des stations, bâtiments, ateliers et dépendances s'y rattichant, ainsi que du imutériel roulant et autre: effets ot outillages employés dans son exploitation; et aussi tous tels péages, loyers où montants annuels qui pourront être payés à l'égard du lounge des locomotives, des voitures où wagons loués à la compagnie ; et aussi lex loyers, charges où intérêts sur les torres appartenant à la compagnie, qui les aura achetées sans le: avoir payées, où sans les avoir payées en entier; et aussi toutes les dépenses relatives à l'exploitation du chemin de fer et de son tralie, y compris les fournitures en magasins et les articles de consommation; aus-i les cotisations, taxes, assurances et indemnités à payer pour les accidents ou pertes; aussi tous les salaires et gayses des personnes employées dans et pour l’exploitation du chemin de fer et du tratic, et tous les frais de bureau et d'administration, y compris le traitement des directeurs, les frais d'agence, de justice et autres du mèrno genre,

34 Les obligations aue cet &ete autorise d'émettre sur le chemin ou sur les terres qui seront concédées à la compagnie, ou sur les deux, jourront être ainsi émises en tout ou en partie sous la dénomination de piastres, louis sterling ou francs, ou sous aucune ou toutes d’entre elles, et les coupons pourront être, pour le paiement, en dénominations semblables à celles de l'obligation à laquelle ils sont attachés. Et toutes ou chacune de ces obligations pourront être déclarées négociables où vendues à telles conditions et à tel prix que le déterminera de temps à autre le conseil d'administration, Et les règlements de la compagnie pourront stipuler qu'après l'émission de toute obligation, cette dernière pourra être remise à la compagnie par le porteur, et la compagnie pourra en échange, émettre en faveur de tel porteur des effets inscrits de la compagnie, lesquels effets inscrits pourront être enregistrés ou inscrits au siége principal de la compagnie ou ailleurs, de la manière, et avec tels droits, hypothèques, priviléges ou préférence, à tel endroit, et à telles conditions que pourront le stipuler les règlements de la compagnie,

35. Il ne sera pas nécessaire pour conserver la priorité, le lien, la charge, l’hypothèque ou le privilège censés appartenir à ou être créés par aucune de ces obligations émises, ou des actes d’hypothèque exécutés en vertu des dispositiens de cet acte, que telle obligation ou acte soit enregistré d'aucune manière ou dans aueun endroit quelconque. Mais tous tels actes d’hypothèque seront déposés dans le bureau du secrétaire d'Etat ; et avis de ce dépôt sera donné dans la Gazette du Canada. Et de la mème manière tout arragement fait par la compagnie, en vertu de la clause trente-quatre de cet acte, sera aussi déposé dans ce bureau. Et une copie de tous tels actes d'hypothèque, ou d’arrangement, certifiée copie conforme par le secrétaire d’Etat ou son député, sera reçue dans toutes cours de justice, comme preuve primd facie de l'original, sans preuves des signatures ou du sceau apposés sur tel original,

36. Si, en aucun temps, quelque arrangement est fait entre la compagnie et quelques personnes se proposant de devenir porteurs d'obligations de la compagnie, ou est contenu dans aucun acte d'obligation hypothécaire exécuté sous l'empire du présent acte, le dit arraugement restreignant l'émission d'obligations par la compa-

gnie en vertu des pouvoirs conférés par le présent acte, ou définissant ou limitant ! l'exercice de ces pouvoirs; la compagnie ne pourra, après qu’il en aura été fait dépôt % au secrétariat d'État, comme il est prescrit plus haut, agir en vertu de ces pouvoirs !

autrement que selon la définition, les restrictions ou les limites définies ou prescrites

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part ce de la EXÉCUTION DES ACTI artenant à ja 3, | t | voir payées en f certitient nurch AA PRE TS NT RE RE to darringement où d'engagement, min de fer et billet promissoire et chèqu SN | ne or FAN pie no consommation ; t asent icie Lomp de ’ | Ru de l'on AU de a : tout a ont, cHict it om | le la com *nia. coutor! t( e mpagnie, pau » accidents ou es attributions selon les rôgi rer ae ni nt à l'ordre général de st s' . : : ‘ : ; 1010 uo | mitentie { PA } exploi- ‘ nocossaTre HO IC LU 10 Et COM nie s it those 0 IR da han | Eat | ustration, y @ chèque, contrat, acte d'arrans ee : cotte lettre de change, ce billet, vitres du mène À prouver qui Lr'O f = radar nee 1 obus She marche où certificat, ou de | °° iL € Hlils, ui ucecplés où endossés | | ; à quelque roglement où quelque vo JE lUOSS0S, SOLON 10 CAS, conformément nu sur Les terres comme agent, officier où em VER la c ol spécial; et ln personne awissant ainsi À insi émises en À cela aucune responsabilité qu je de la compagnie n'eacourra individuellement pour francs, ou s aucune responsabilité que Ce it Ghvers aneun tions V {oi ancs, sous À dans le présent acte ne M eee le paiement, et ns le pr it act PUISSC Et interprété comme autorisant I: ete à | ; attacl Fe on { émettre aucun ofiot payable ant porteur où weun bi let St : da deuiné drooner : bus: Bone Gin non oo ue bird ban promissuire destiné à circuler 4 3 A à : 1° | | M ne | | re jé à où vendues ae d'adte er inque où à faire des opért itions de 1 ‘onseil d'admi- # u'après l’émis- % DISLOSITIONS GÉNÉRALES.

npagnie par lo ) 9. De temps à autres, la compagnie fournir ; pue n ; mas [oOurhjlr'a, sur 16 pr > l'é ) ni el porteur des à rapports déetuill ccompagnés de plans des trav \UX, & | be nr ee de enregistrés ou M SOUVErnEMEN aux, selon que pourra l'exiger le » 40 À EU bre, et avec tels # l AE EU AUX L iecs das tie pr'ovin ut avi | les conditions M 9 ‘°° du d: uns de fer 1879, doit ètre inséré daus la “ Gus offcielle ‘ d une province, pu [R ue donne tt , 12e 41 / c n ù vlc PHSISNe ù | ) À l C'H£eelte AU dada. charge, l’'hypo- #% di. li Lt Lo \ terre à a n 16 Ve | à la compagnie pour 10s | > | ces obligations présente ebarto (n'étant pas di tres patentes de la ; A Portes s € Les . i | | É t cir L \ * OUT ne T ètr le cet acte, que autant que les circo ces le uwerimettront, dans Ia fort on nt ñ | fachoz Hé MOor AS uns iù lorme suivante, sav it :— n endroit quel- # Sachez tous par résentes que je, À. B., en con id ou Fra | ] à: 4 ‘ 1 (OHNSIUe le ( ÿ { 5 reau du secré- 4 | colle, verts et transporte à la compagnie d ns ne. He FORTE de . Etdela même * Pacifique, 5 iccesseitrs ob ayants-cause, tout € cer {D ROUE Re Loos D PUR ause, tout ce certain de terre (ici dési o trente-quatre À terrain) pour là dite compagnie, sos successeurs et ayant ot de terre (ici désignez le Is actes d’ hypo- | posséder le dit lot de terre et dépendances, À He der ; 4 PRICES :

Etat ou son dé- 4 En foi de quoi, mou seing et sceau ce jour d | je de l'original, À mil huit cent ARE : : 4 re) a FATAL { È | Signé, scellé et déiivré on présence de compagnie et M 0, D.

la compagnie, î “# FF ns che 8 l'empire du À où toute autre formule au meme eftet. dé par la compa- Et tout acte conforme à la cor | “oniorime à Li prés sente disposition « à nt ou limitant * Au l'aura consenti l'obligation de garantir k A A A 8 A E Cp , , . 2. S ù sa 5 vom { :

a été fait dépôt tout douaire et réclamation de douaire et contre 4 te ot LU ) U )1 e LOI ; .) e ces pouvoirs 4 ou servitude quel onque, ainsi que de répondi e de |: ; “ He os Ie el Des e la validité et de la transmissibilité &