ART./ IV

Pour l'exécution de ce que dessus, le ministre secrétaire d'état des finances est autorisé à opérer le transfert desdits cinq cent mille francs de rentes des anciens. ayant droit, aux noms desquels elles sont inscrites , aux noms des grands officiers de la couronne, ainsi qu'ils sont ci-dessus désignés.