‹ Cent ans de république aux États-UnisChapitre 161 sur 166 · ARTICLE VII · texte numérisé non relu

ARTICLE VII

Dans les procès de loi commune {common (atc), lorsque la valeur des objets en litige excédera vingt dollars, le droit de jugement par jury sera conservé ; et aucun fait jugé par un jury ne pourra être soumis à aucun autre nouvel examen devant une Cour quelconque des États-Unis, si ce n'est conformément aux règles de la loi commune (common law).

ARTICLE Vin.

On ne pourra ni exiger des cautions excessives, ni imposer des amendes exagérées, ni infliger des châtiments cruels et inusités.

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