GUERRE DE LA QUADRUPLE ALLIANCE RALKANIQUE

Une commission mixte bulgaro-roumaine, après avoir constaté le dommage, fixera le montant de l'indemnité.

Au besoin, elle pourra s'adjoindre des experts à nommer par les Puissances médiatrices.

3) Conformément à l'engagement qu'elle s'est déclarée prête à prendre, la Bulgarie n'élèvera aucune fortification le long de la frontière actuelle, du Danube à la mer Noire.

Une commission mixte déterminera dans un délai de six mois, à dater de la présente décision, la zone à l'intérieur de laquelle la Bulgarie s'interdit de construire des ouvrages fortifiés et s'oblige à démanteler ceux de ces ouvrages qui pourraient s'y trouver.

Au besoin, elle pourra s'adjoindre des experts à nommer par les Puissances médiatrices.

4) La Conférence enregistre la déclaration faite à Londres par le délégué de la Bulgarie et consignée dans le protocole du 16 (29) janvier 1913, aux termes de laquelle, la «Bulgarie consent à donner l'autonomie aux écoles et aux églises desKoutzo-Valaquesse trouvant dans les futures possessions bulgares, en tant que ces écoles seront fréquentées par les enfants koutzo-valaques, et à permettre la création d'un épiscopat pour ces mêmes Koutzo-Valaques, avec la faculté pour le gouvernement roumain de subventionner, sous la surveillance du gouvernement bulgare, lesdites institutions cultuelles ».

Avant de se séparer, la Conférence a à cœur de rendre hommage aux dispositions connues de la Bulgarie, à maintenir et resserrer ses liens d'amitié avec la Roumanie.

Ces dispositions ayant singulièrement facilité sa tâche, la Conférence exprime la conviction que les Puissances sauront gré à la Bulgarie des sacrifices qu'elle a été dans le cas de lui demander.

Fait en huit exemplaires à Saint-Pétersbourg le 26 avril (9 mai)

Sazonow, F. Pourtalès, George W. Buchanan, D. Thurn, A. Carlotti, Delcassé.

Quoique le principe de l'arbitrage ne fut pas reconnu officiellement par le gouvernement roumain , la solution des grandes puissances ayant été acceptée par la Roumanie et par la Bulgarie, l'arbitrage parut triompher.