TRAITÉ DE PAIX DE LAUSANNE

(18 octobre 1912).

« Art. 1er. — Les deux gouvernements s'engagent à prendre immédiatement après la signature du présent traité les dispositions nécessaires pour la cessation immédiate et simultanée des hostilités. Des commissaires spéciaux seront envoyés sur les lieux pour assurer l'exécution des susdites dispositions.

« Art. 2. — Les deux gouvernements s'engagent à donner immédiatement après la signature du présent traité l'ordre de rappel à leurs officiers et à leurs troupes, ainsi qu'à leurs fonctionnaires civils, respectivement, le gouvernement ottoman dans la Tripolitaine et la Cyrénaïque, et le gouvernement italien dans les îles occupées dans la mer Egée.

« L'évacuation effective des îles susdites par les officiers, les troupes et les fonctionnaires civils italiens aura lieu immédiatement après que la Tripolitaine et la Cyrénaïque auront été évacuées par les officiers, les troupes et les fonctionnaires civils ottomans.

« Art. 3. — Les prisonniers de guerre et les otages seront échangés dans le plus bref délai possible.

« Art. 4. — Les deux gouvernements s'engagent à accorder pleine et entière amnistie, le gouvernement royal aux habitants de la Tripolitaine et de la Cyrénaïque, le gouvernement impérial aux habitants des îles de la mer Egée, sujettes de la souveraineté ottomane, qui auraient pris part aux hostilités ou qui se seraient compromis à leur occasion, exception faite pour les crimes de droit commun; en conséquence, aucun individu, de quelque classe ou condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi ou troublé dans sa personne, ses biens, ou l'exercice de ses

droits, en raison de ses actes politiques ou militaires, ou bien des opinions exprimées pendant les hostilités; les personnes détenues ou déportées de ce fait seront immédiatement remises en liberté.

« Art. 5. — Tous les traités, conventions et engagements de tout genre, espèce et nature, conclus ou en vigueur entre les deux hautes parties contractantes antérieurement à la déclaration de guerre, seront remis immédiatement en vigueur, et les deux gouvernements seront placés l'un vis-à-vis de l'autre, ainsi que leurs sujets respectifs, dans une situation identique à celle dans laquelle ils se trouvaient avant les hostilités.

« Art. 6. — L'Italie s'engage à conclure avec la Turquie, en même temps qu'elle renouvellera ses traités de commerce avec les autres puissances, un traité de commerce sur la base du droit public européen, c'est-à-dire qu'elle consent à laisser à la Turquie toute son indépendance économique, le droit d'agir en matière commerciale et douanière à l'instar de toutes les puissances européennes et sans être liée par les capitulations et autres actes à ce jour. Il est bien entendu que ledit traité de commerce ne sera mis en vigueur qu'en tant que seront mis en vigueur les traités de commerce conclus par la Porte avec les autres puissances sur la même base.

« En outre, l'Italie consent à l'élévation de 11 à 15 p. 100 des droits de douane ad valorem en Turquie, ainsi qu'à l'établissement de nouveaux monopoles ou au prélèvement de surtaxes de consommation sur les cinq articles suivants : pétrole, papier à cigarettes, allumettes, alcool, cartes à jouer, tout cela à condition que le même traitement soit appliqué simultanément, sans distinction, aux importations des autres pays, en tant qu'il s'agit de l'importation d'articles faisant l'objet d'un monopole. L'administration de ces monopoles est tenue de se fournir d'articles de provenance italienne, suivant un pourcentage établi sur la base de l'importation annuelle des mêmes articles, pourvu que le prix à offrir pour la livraison des articles de monopole soit conforme à la situation du marché au moment de l'achat, tout en prenant en considération la qualité des marchandises à fournir et la moyenne des prix, notée dans les trois années précédant celle de la déclaration de guerre pour lesdites qualités.

« Il est en outre entendu que si la Turquie, au lieu d'établir de nouveaux monopoles sur les cinq articles susmentionnés, se décidait à les frapper de surtaxes de consommation, ces surtaxes seraient imposées dans la même mesure aux produits similaires de Turquie ou de toute autre nation.

Djuvara. 34

« Art. 7. — Le gouvernement italien s'engage à supprimer les bureaux de poste italiens fonctionnant dans l'empire ottoman en même temps que les autres Etats ayant des bureaux de poste en Turquie supprimeront les leurs.

« Art. 8. — La Porte se proposant d'ouvrir, en conférence ou autrement, avec les grandes puissances intéressées, des négociations en vue de faire cesser le régime capitulaire en Turquie, pour le remplacer par le régime du droit international, l'Italie, en reconnaissant le bien-fondé des intentions de la Porte, déclare dès maintenant vouloir lui prêter à cet effet son plein et sincère appui.

« Art. 9. — Le gouvernement ottoman, voulant témoigner sa satisfaction pour les bons et loyaux services à lui rendus par les sujets italiens employés dans ses administrations, et qu'il s'était vu forcé de congédier lors des hostilités, se déclare prêt à les rétablir dans la situation qu'ils avaient quittée; le traitement de disponibilité leur sera payé pour les mois passés hors de leur emploi et cette interruption de service ne portera aucun préjudice aux employés ayant droit à une pension de retraite.

« En outre, le gouvernement ottoman s'engage à user de ses bons offices auprès des institutions avec lesquelles il est en rapport (Dette publique, sociétés de chemins de fer, banques, etc.), pour qu'il soit agi de même envers les sujets italiens qui étaient à leur service et se trouvent dans des conditions analogues.

« Art. 10. — Le gouvernement italien s'engage à verser annuellement à la caisse de la Dette publique ottomane pour le compte du gouvernement impérial une somme correspondante à la somme moyenne qui, dans chacune des trois années précédant celle de la déclaration de guerre, a été affectée au service de la Dette publique sur les recettes des deux provinces. Le montant de la susdite annuité sera déterminé d'accord par deux commissaires nommés l'un par le gouvernement royal, et l'autre par le gouvernement impérial.

« En cas de désaccord, la décision sera remise à un collège arbitral présidé par un surarbitre nommé d'accord entre les deux parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désignera une puissance différente et le choix du surarbitre sera fait de concert par les puissances ainsi désignées. Le gouvernement royal, ainsi que l'administration de la Dette publique ottomane, par l'entremise du gouvernement impérial, auront la faculté de demander la substitution de l'annuité susdite par le paiement d'une somme correspondante capitalisée au taux de 4 p. 100.

« Pour ce qui se réfère au précédent alinéa, le gouvernement royal déclare reconnaître dès à présent que l'annuité ne peut être inférieure à la somme de 2 millions de lire italiennes et est disposé à verser à l'administration de la Dette ottomane la somme capitalisée correspondante aussitôt que la demande lui en sera faite.

« Art. 11. — Le présent traité entrera en vigueur le jour même de la signature. »

(SS.) Pietro Bertolini, Guida Fusinato, Giuseppe Volpi, Mohammed Naby, Roumbeyoglou Fahr eddine,

Le traité de paix de Lausanne eut comme corollaire ce Fitman Impérial adressé aux habitants de la Tripolitaine et de la Cyrénaïque :

Mon gouvernement se trouvant dans l'impossibilité de vous donner les secours efficaces qui vous sont nécessaires pour défendre votre pays, soucieux d'autre part de votre bien-être présent et à venir, voulant éviter la continuation d'une guerre désastreuse pour vous et pour vos familles, et dangereuse pour notre empire, et afin de faire renaître dans votre pays la paix et la prospérité, en vertu de mes droits souverains, je vous concède une pleine et entière autonomie.

Votre pays sera régi par des nouvelles lois et des règlements spéciaux à la préparation desquels vous apporterez la contribution de vos conseils, afin qu'ils correspondent à vos besoins et à vos coutumes.

Je nomme auprès de vous comme mon représentant mon fidèle serviteur Chemseddine bey avec le titre de naïb-oul-sultan (représentant du sultan) que je charge de la protection des intérêts ottomans dans votre pays. Le mandat que je lui confère a une durée de cinq ans. Passé ce délai, je me réserve de renouveler son mandat ou de pourvoir à sa succession.

Notre intention étant que les dispositions de la loi sacrée du Chéri restent constamment en vigueur, nous nous réservons dans ce but la nomination du cadi qui, à son tour, nommera les naïbs parmi les oulémas locaux, conformément aux prescriptions du Gheri. Les émoluments de ce cadi seront payés par nous et ceux du naïb-oul-sultan aussi bien que ceux des autres fonctionnaires du Chéri seront prélevés sur les recettes locales.

Du 28 Juillet (10 Août) 1913

LL. MM. LE ROI DE ROUMANIE, LE ROI DES HELLÈNES, LE ROI DE MONTÉNÉGRO et LE ROI DE SERBIE, d'une part, et S. M. LE ROI DES BULGARES, d'autre part, animés du désir de mettre fin à l'état de guerre actuellement existant entre LEURS pays respectifs, voulant, dans une pensée d'ordre, établir la paix entre LEURS peuples si longtemps éprouvés, ont résolu de conclure un Traité définitif de paix. LEURS dites MAJESTÉS ont, en conséquence, nommé pour LEURS Plénipotentiaires, savoir (suit la liste des Délégués).

Lesquels, suivant la proposition du Gouvernement Royal de Roumanie, se sont réunis en Conférence à Bucarest, munis de pleins pouvoirs, qui ont été trouvés en bonne et due forme.

L'accord s'étant heureusement établi entre eux, ils sont convenus des stipulations suivantes :

Art. I. — Il y aura, à dater du jour de l'échange des ratifications du présent Traité l, paix et amitié entre S. M. LE ROI DE ROUMANIE, S. M. LE ROI DES BULGARES, S. M. LE ROI DES HELLÈNES, S. M. LE ROI DE MONTÉNÉGRO et S. M. LE ROI DE SERBIE, ainsi qu'entre LEURS héritiers et successeurs, LEURS États et sujets respectifs.

Art. II. — Entre le Royaume de Bulgarie et le Royaume de Roumanie, l'ancienne frontière entre le Danube et la Mer Noire est, conformément au procès-verbal arrêté par les Délégués militaires respectifs et annexé au Protocole N° 5 du 22 Juillet (4 Août) 1913 de la Conférence de Bucarest, rectifiée de la manière suivante :

La nouvelle frontière partira du Danube, en amont de Turtukaïa, pour aboutir à la Mer Noire au Sud d'Ekrene.

Entre ces deux points extrêmes, la ligne frontière suivra le tracé indiqué sur les cartes 1/100.000 et 1/200.000 de l'état-major roumain et selon la description annexée au présent article.

11 est formellement entendu que la Bulgarie démantèlera, au plus tard, dans un délai de deux années, les ouvrages de fortifi-

1. Les ratifications ont été échangées à Bucarest le 12 (25) août 1913.

cations existants et n'en construira pas d'autres à Roustchouk, à Schoumla, dans le pays intermédiaire et dans une zone de vingt kilomètres autour de Baltchik.

Une commission mixte, composée de représentants des deux Hautes Parties contractantes, en nombre égal des deux côtés, sera chargée, dans les quinze jours qui suivront la signature du présent Traité, d'exécuter sur le terrain le tracé de la nouvelle frontière, conformément aux stipulations précédentes. Cette commission présidera au partage des biens-fonds et capitaux qui ont pu jusqu'ici appartenir en commun à des districts, des communes ou des communautés d'habitants séparés par la nouvelle frontière. En cas de désaccord sur le tracé et les mesures d'exécution, les deux Hautes Parties contractantes s'engagent à s'adresser à un Gouvernement tiers ami pour le prier de désigner un arbitre dont la décision sur les points en litige sera considérée comme définitive.

Art. III. — Entre le Royaume de Bulgarie et le Royaume de Serbie, la frontière suivra, conformément au procès-verbal arrêté par les Délègues militaires respectifs et annexé au Protocole N°, 9 du 25 Juillet (7 Août) 1913 de la Conférence de Bucarest, le tracé suivant :

La ligne frontière partira de l'ancienne frontière, du sommet Patarica, suivra l'ancienne frontière turco-bulgare et la ligne de partage des eaux entre le Vardar et la Struma, avec l'exception que la haute vallée de la Strumitza restera sur territoire serbe ; elle aboutira à la montagne Belasica, où elle se reliera à la frontière bulgaro-grecque. Une description détaillée de cette frontière et son tracé sur la carte 1/200.000 de l'état-major autrichien sont annexés au présent article.

Cette commission présidera au partage des biens-fonds et capitaux qui ont pu jusqu'ici appartenir en commun à des districts, des communes ou des communautés d'habitants séparés par la nouvelle frontière. En cas de désaccord sur le tracé et les mesures d'exécution, les deux Hautes Parties contractantes s'engagent à s'adresser à un Gouvernement tiers ami pour le prier de désigner un arbitre dont la décision sur les points en litige sera considérée comme définitive.

Art. IV. — Les questions relatives à l'ancienne frontière serbo-

bulgare seront réglées suivant l'entente intervenue entre les deux Hautes Parties contractantes, constatée dans le Protocole annexé au présent article,

Art. V. — Entre le Royaume de Grèce et le Royaume de Bulgarie. la frontière suivra, conformément au procès-verbal arrêté par les Délégués militaires respectifs et annexé au Protocole N°9 du 25 Juillet (7 Août) 1913 de la Conférence de Bucarest, le tracé suivant :

La ligne frontière partira de la nouvelle frontière bulgaro-serbe sur la crête de Belasica Planina, pour aboutir à l'embouchure de la Mesta à la Mer Egée.

Entre ces deux points extrêmes, la ligne frontière suivra le tracé indiqué sur la carte 1/200.000 de l'état-major autrichien et selon la description annexée au présent article.

Cette commission présidera au partage des biens-fonds et capitaux qui ont pu jusqu'ici appartenir en commun à des districts, des communes, ou des communautés d'habitants séparés par la nouvelle frontière. En cas de désaccord sur le tracé et les mesures d'exécution, les deux Hautes Parties contractantes s'engagent à s'adresser à un Gouvernement tiers ami pour le prier de désigner un arbitre dont la décision sur les points en litige sera considérée comme définitive.

Il est formellement entendu que la Bulgarie se désiste, dès maintenant, de toute prétention sur l'île de Crète.

Art. VI. — Les Quartiers généraux des armées respectives seront aussitôt informés de la signature du présent Traité. Le Gouvernement bulgare s'engage à ramener son armée, dès le lendemain de cette signification, sur le pied de paix. Il dirigera les troupes sur leurs garnisons où l'on procédera, dans le plus bref délai, au renvoi des diverses réserves dans leurs foyers.

Les troupes dont la garnison se trouve située dans la zone d'occupation de l'armée de l'une desHautes Parties contractantes seront dirigées sur un autrepoint de l'ancien territoire bulgare et ne pourront gagner leurs garnisons habituelles qu'après l'évacuation de la zone d'occupation sus-visée.

Art. VII. — L'évacuation du territoire bulgare, tant ancien que nouveau, commencera aussitôt après la démobilisation de l'armée bulgare, et sera achevée au plus tard dans la quinzaine.

Durant ce délai, pour l'armée d'opération roumaine, la zone de

démarcation sera indiquée par la ligne Sistov-Lovcea-Turski- Izvor-Glozene-Zlatitza-Mirkovo-Araba-Konak-Orchania-Mezdra- Vratza-Berkovitza-Lom-Danube.

Art. VIII. — Durant l'occupation des territoires bulgares, les différentes armées conserveront le droit de réquisition, moyennant paiement en espèces.

Elles y auront le libre usage des lignes de chemin de fer pour les transports de troupes et les approvisionnements dé toute nature, sans qu'il y ait lieu à indemnité au profit de l'autorité locale.

Les malades et les blessés y seront sous la sauvegarde des dites armées.

Art. IX. — Aussitôt que possible après l'échange des ratifications du présent Traité, tous les prisonniers de guerre seront réciproquement rendus.

Les Gouvernements des Hautes Parties contractantes désigneront chacun des Commissaires spéciaux chargés de recevoir les prisonniers.

Tous les prisonniers aux mains d'un des Gouvernements seront livrés au commissaire du Gouvernement auquel ils appartiennent ou à son représentant dûment autorisé, à l'endroit qui sera fixé par les parties intéressées.

Les Gouvernements des Hautes Parties contractantes présenteront respectivement l'un à l'autre et aussitôt que possible après la remise de tous les prisonniers, un état des dépenses directes supportées par lui pour le soin et l'entretien des prisonniers, depuis la date de la capture ou de la reddition jusqu'à celle de la mort ou de la remise. Compensation sera faite entre les sommes dues par la Bulgarie à l'une des autres Hautes Parties contractantes et celles dues par celles-ci à la Bulgarie et la différence sera payée au Gouvernement créancier aussitôt que possible après l'échange des états de dépenses sus-visés.

Art. X. — Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Bucarest dans le délai de quinze jours ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Bucarest le vingt huitième jour du mois de Juillet (dixième jour du mois d'Août) de l'an mil neuf cent treize. (Suivent les signatures des Plénipotentiaires).

PROTOCOLE

ANNEXÉ A L'ARTICLE II DU TRAITÉ DE BUCAREST DU VINGT-HUIT JUILLET (DIX AOUT) MIL NEUF CENT TREIZE