DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA NOUVELLE FRONTIÈRE BULGARO-SERBE
La ligne de frontière part au Nord de l'ancienne frontière bulgaro-serbe, du point Patarica, suit l'ancienne frontière bulgaroturque jusqu'à Dizderica, suit ensuite la ligne de partage des eaux entre le Vardar et la Strouma en passant par Lukov vrh (1297), Obel, Poljana, la cote 1458, la cote 1495, Zanoga (1415), Ponorica, Kadica, la cote 1900, la cote 1453, Cingane Kalesi, la crête deKlepalo> la cote 1530, la crête de Maies planina (1445), tourne à l'Ouest vers les cotes 1514 et 1300, passe par la crête de Drageneva dag, Kadi mesar tepesi, Kale tepesi, traverse la rivière Novicanska au Sud du village de Rajanci, passe entre les villages Oslovci et Susevo, traverse la rivière Stroumica entre Radicevo et Vladovci et remonte vers la cote 850, suit de nouveau la ligne de partage des eaux entre le Vardar et la Strouma par les cotes 957, 571, 750, 895, 850 et atteint la crête de la montagne Belasica où elle se relie à la frontière bulgaro-grecque.
PROTOCOLE
ANNEXÉ A L'ARTICLE IV DU TRAITÉ DE BUCAREST DU VINGT-HUIT JUILLET (DIX AOUT MIL NEUF CENT TREIZE, CONCERNANT LES QUESTIONS RELATIVES A L'ANCIENNE FRONTIÈRE SERBO-BUL- GARE.
Une commission mixte serbo-bulgare, qui sera constituée dans le délai d'un an à partir du jour de la ratification du Traité de Paix, réglera les questions relatives à l'ancienne frontière serbobulgare, en prenant pour principe le thalweg du Timok, en tant que cette rivière sert de frontière entre la Serbie et la Bulgarie, et la ligne de partage des eaux pour la partie de la frontière depuis le sommet de la hauteur de Batchichté jusqu'à Ivanova Livada.
Au plus tard dans un délai de trois ans à partir du jour de la ratification du Traité de Paix, les deux Hautes Parties contractantes sont tenues de marquer sur le terrain par des signes permanents tout le tracé de l'ancienne frontière serbo-bulgare.
Tous les moulins existant sur le Timok, en tant que celui-ci sert de frontière entre la Serbie et la Bulgarie, seront supprimés dans le délai de trois ans à partir du jour de la ratification du Traité de Paix, et dorénavant aucune installation de ce genre ne sera permise sur cette partie de la rivière.
Il est également entendu qu'il ne sera plus permis désormais aux sujets respectifs des deux Hautes Parties contractantes de posséder des biens-fonds divisés par la ligne-frontière (les biens dits « dvoslassna »). En ce qui concerne les propriétés de cette nature actuellement existantes, chacun des deux Gouvernements s'engage à procéder à l'expropriation, moyennant une juste et préalable indemnité fixée d'après la procédure locale, des parcelles sises en deçà de sa frontière. La même règle s'applique aux biens situés dans l'enclave de Rogliévo-Koïlovo ainsi que dans celle de Halovo-Vrageogrntzi, leur situation juridique par rapport à des administrés des deux Etats riverains ayant été réglée par le Protocole N° 11 de la Commission mixte serbo-bulgare de 1912. Lesdites expropriations seront effectuées dans le délai de trois ans au plus tard, à partir du jour de la ratification du Traité de Paix.
PROTOCOLE
ANNEXÉ A L'ARTICLE V DU TRAITÉ DE BUCAREST DU VINGT-HUIT JUILLET (10 AOUT) MIL NEUF CENT TREIZE
