ARRANGEMENT CONCERNANT LES MUFTIS

Art. premier. — Un Mufti en Chef résidera à Sofia et servira d'intermédiaire entre les Muftis de la Bulgarie dans leurs relations avec le Cheïkh-ul-Islamat, pour les affaires religieuses

et civiles relevant du Chéri, et avec le Ministère Bulgare des Cultes.

Il sera élu par les Muftis de la Bulgarie et parmi ceux-ci, réunis spécialement à cet effet. Les Mufti- Vékilis prendront part à cette réunion, mais seulement en qualité d'électeurs.

Le Ministère Bulgare des Cultes notera l'élection du Mufti en Chef, par l'entremise de la Légation Impériale à Sofia, au Cheïkhul-Islamat, qui lui fera parvenir un Menchour et le Murassélé l'autorisant à exercer ses fonctions et à accorder, de son côté, le même pouvoir aux autres Muftis de la Bulgarie.

Le Mufti en Chef aura, dans les limites des prescriptions du Chéri, le droit de surveillance et de contrôle sur les Muftis de la Bulgarie, sur les établissements religieux et de bienfaisance musulmans, ainsi que sur leurs desservants et leurs Mutévellis.

Art. 2. — Les Muftis sont élus par les électeurs musulmans de la Bulgarie.

Le Mufti en Chef vérifie si le Mufti élu réunit toutes les qualités requises par la loi du Chéri et, en cas d'affirmative, il informe le Chéïkh-ul-Islamat de la nécessité de lui délivrer l'autorisation nécessaire pour les Fetvas (Menchour). Il délivre au nouveau Mufti, en même temps que le Menchour ainsi obtenu, le Murassélé nécessaire pour lui conférer le droit de juridiction religieuse entre les Musulmans.

Les Muftis peuvent, à condition de faire ratifier leur choix au Mufti en Chef, proposer la nomination, dans les limites de leurs circonscriptions et dans les localités où on en verrait la nécessité, des Mufti-Vékilis, qui auront à y remplir les fonctions déterminées par le présent arrangement, sous la surveillance directe des Muftis locaux.

Art. 3. — La rétribution du Mufti en Chef, des Muftis et des Mufti-Vékilis, ainsi que du personnel de leurs bureaux, sera à la charge du Gouvernement Royal Bulgare et sera fixée en considération de leur dignité et de l'importance de leur poste.

L'organisation du Bach-Muftilik sera fixée par un règlement élaboré par le Mufti en Chef et dûment publié.

Le Mufti en Chef, Muftis et Mufti-Vékilis, ainsi que leur personnel, jouiront de tous les droits que les lois assurent aux fonctionnaires bulgares.

Art. 4. — La révocation des Muftis et de leurs Vékilis aura lieu conformément à la loi sur les fonctionnaires publics.

Le Mufti en Chef, ou son délégué, sera appelé à siéger au Conseil disciplinaire, toutes les fois que ce dernier aura à se pronon-

cer sur la révocation d'un Mufti ou d'un Mufti-Vékili. Toutefois, l'avis du Mufti en Chef ou de son délégué servira audit conseil de base à l'appréciation des plaintes de caractère purement religieux.

L'acte de revocation d'un Mufti ou d'un Mufti-Vékili fixera le jour de l'élection de son remplaçant.

Art. 5 — Les Heudjets et jugements rendus par les Muftis seront examinés par le Mufti en Chef, qui les confirmera, s'il les trouve conformes aux prescriptions de la Loi du Chéri, et les remettra au Département compétent afin d'être mis à exécution.

Les Heudjets et jugements qui ne seront pas confirmés pour cause de non conformité à la Loi du Chéri seront retournés aux Muftis qui les auraient rendus et les affaires auxquelles ils ont trait seront examinées et réglées de nouveau suivant les prescriptions de ladite loi. Les Heudjets et jugements qui ne seront pas trouvés conformes aux prescriptions de la Loi du Chéri ou ceux dont l'examen au Cheikh-ul-lslamat aura été demandé par les intéressés seront envoyés par le Mufti en Chef à son Altesse le Cheïkh-ul-Islam.

Les Heudjets et jugements confirmés par le Mufti en Chef ou sanctionnés par le Cheïkh-ul-Islamat seront mis à exécution par les Autorités bulgares compétentes. Dans ce cas, ils seront accompagnés d'une traduction en langue bulgare.

Art. 6. — Le Mufti en Chef fera, le cas échéant, aux autres Muftis les recommandations et communications nécessaires en matière de mariage, divorce, testaments, successions et tutelle, pension alimentaire (nafaka) et autres matières du Chéri, ainsi qu'en ce qui concerne la gestion des biens des orphelins. En outre, il examinera les plaintes et réclamations se rapportant aux affaires susmentionnées et fera connaître au Département compétent ce qu'il y aurait lieu de faire conformément à la loi du Chéri.

Les Muftis étant aussi chargés de la surveillance et de l'administration des Vakoufs, le Mufti en Chef aura, parmi ses attributions principales, celle de leur demander la reddition de leurs comptes et de faire préparer les états de comptabilité y relatifs.

Les livres relatifs aux comptes des Vakoufs pourront être tenus en langue turque.

Art. 7. — Le Mufti en Chef et les Muftis inspecteront, au besoin, les conseils d'instruction publique et les écoles musulmanes ainsi que les Médressés de la Bulgarie et adopteront des dispositions

pour la création d'établissements scolaires dans les localités où le besoin s'en ferait sentir ; le Mufti en Chef s'adressera, s'il y a lieu, au Département compétent pour les affaires concernant l'instruction publique musulmane.

Le Gouvernement Royal créera à ses frais des écoles primaires et secondaires musulmanes dans la proportion établie par la loi sur l'instruction publique bulgare. L'enseignement aura lieu en langue turque et en conformité du programme officiel, avec enseignement obligatoire de la langue bulgare.

Toutes les lois relatives à l'enseignement obligatoire ainsi qu'au nombre et aux droits des instituteurs continueront à être appliquées au corps enseignant des communautés musulmanes. Les appointements du personnel enseignant ou autre de ces institutions seront réglés par le Trésor Bulgare dans les mêmes conditions que ceux des corps enseignants des institutions Bulgares.

Une institution spéciale sera également fondée pour former des Naïbs.

Art. 8. — Dans chaque chef-lieu ou ville ayant une nombreuse population musulmane, il sera procédé à l'élection d'une communauté musulmane, chargée des affaires vakoufs et d'instruction publique secondaire. La personnalité morale de ces communautés sera reconnue en toute circonstance et par toutes les Autorités.

Les vakoufs de chaque district devant être administrés, selon les lois et dispositions du Chéri, par la communauté musulmane respective, c'est la personnalité morale de cette dernière qui sera considérée comme propriétaire de ces vakoufs.

Les cimetières publics musulmans et ceux sis à proximité des mosquées sont compris dans le domaine des biens vakoufs appartenant aux communautés musulmanes, qui en disposeront à leur convenance et conformément aux lois de l'hygiène.

Aucun bien vakouf ne peut en aucun cas être exproprié sans que sa contre-valeur soit versée à la communauté respective.

On veillera à la bonne conservation des immeubles vakoufs sis en Bulgarie. Aucun édifice du culte ou de bienfaisance ne pourra être démoli que pour une nécessité impérieuse et conformément aux lois et aux règlements en vigueur.

Dans le cas où un édifice vakouf devrait être exproprié pour des causes impérieuses, on ne pourra y procéder qu'après la désignation d'un autre terrain ayant la même valeur par rapport à l'endroit où il se trouve situé, ainsi qu'après le paiement de la contre-valeur de la bâtisse.

Les sommes à payer comme prix des immeubles vakoufs qui seront expropriés pour des causes impérieuses, seront remises aux communautés musulmanes pour être entièrement affectées à l'entretien des édifices vakoufs.

Art. 9. — Dans les six mois qui suivront la signature du présent Arrangement, une Commission spéciale, dont le Mufti en Chef fera partie de droit, sera nommée par le Gouvernement bulgare et aura pour but, dans une période de trois ans à partir de la date de sa constitution, d'examiner et de vérifier les réclamations qui seront formulées par les Mutévellis ou leurs ayantsdroit.

Ceux des intéressés qui ne seraient pas contents des décisions de la commission pourront recourir aux tribunaux compétents du pays:

Fait en double exemplaire à Contantinople, le 16/29 septembre 1913.