ANNEXE IV

Protocole N° 2.

Le tracé de la frontière coupant le fleuve Maritza et le chemin de fer Moustafa-Pacha-Andrinople-Dédé Agatch, qui desservent les territoires ottomans et bulgares, il a été convenu entre les

deux Parties contractantes que, pour préserver les relations commerciales et autres des moindres entraves, les règlements et les usages qui régissent actuellement les mouvements commerciaux, tant sur le fleuve Maritza que sur ladite ligne ferrée, ainsi que tous les droits, taxes et autres découlant desdits règlements, seront maintenus dans leur plénitude et que toutes facilités compatibles avec lesdits règlements et usages serpnt accordées. Aucune modification ne pourra y être introduite sans un accord préalable entre les deux Etats contractants et les Administrations desdits chemin de fer et fleuve. Le transit direct des marchandises sera exempt de droits et taxes quelconques ; toutefois, chaque Gouvernement pourra réglementer la surveillance dudit transit.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliqueront pour le chemin de fer que jusqu'au jour où les deux Hautes Parties contractantes auront déjà construit simultanément, la Bulgarie une ligne de raccordement à la Mer Egée, dans son territoire, et la Turquie une ligne aboutissant à ladite Mer.

Il est bien entendu qu'en temps de paix la Bulgarie sera libre, jusqu'à la construction de la ligne prévue, qui aura lieu au plus tard dans dix ans, de faire transporter sur ledit chemin de fer, ainsi que sur le fleuve, des recrues, des troupes, des armes, des munitions, des vivres, etc.

L'Etat Ottoman aura toujours le droit de prendre les mesures de surveillance nécessaire.

Toutefois, ce transport de troupes et autre ne pourra commencer qu'à partir de trois mois à dater de ce jour.

Fait en double exemplaire à Constantinople, le 16/29 septembre 1913.

ANNEXE V Déclaration

En ce qui concerne l'Article 10 du Traité, le Gouvernement Impérial Ottoman déclare qu'il n'a point consenti, depuis l'occupation par les forces bulgares des territoires cédés, à des cessions de droits à des particuliers, en vue de restreindre les droits souverains de l'Etat Bulgare.

Fait en double exemplaire à Constantinople, le 16/29 septembre 1913.