LA CONVENTION DE COMMERCE ET DE NAVIGATION TURCO-BULGARE
L'article IV du traité de paix tUrco-bulgare porte que sera remise en vigueur pour une année la Convention pour le Commerce et la Navigation conclue le 6\19 février 1911 entre la Bulgarie et la Turquie. Cette Convention devant régler les rapports commerciaux des deux pays jusqu'à la conclusion du traité de Commerce qui est prévu par le même qrticle IV, nous croyons intéressant de la reproduire ici.
Le Gouvernement Impérial Ottoman, et le Gouvernement Royal de Bulgarie se trouvant en pourparlers pour la conclusion d'un Traité de Commerce et de Navigation, ont, d'un commun accord, adopté le régime provisoire suivant pour le commerce et la navigation entre les deux Pays :
Art. premier. — Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre l'Empire Ottoman et le Royaume de Bulgarie. Les sujets de l'une des Parties Contractantes pourront, conformément aux lois et règlements locaux, voyager et s'établir librement sur le littoral de l'autre partie. Les sujets de l'une des Hautes Parties qui sont établis ou résident temporairement sur le territoire de l'autre jouiront, dans l'exercice de leur commerce, profession, métier ou industrie, des mêmes droits que les nationaux, et ne seront pas soumis à des charges, impôts, taxes sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui frappent les nationaux.
Les dispositions précédentes ne seront pas applicables aux pharmaciens, aux courtiers de commerce, aux cabaretiers de village, aux agents de change, aux colporteurs et aux autres personnes qui exercent un commerce ambulant.
Art. 2. — Les produits d'origine ou de manufacture ottomane qui seront importés en Bulgarie et les produits d'origine ou de manufacture bulgare qui seront importés en Turquie seront respectivement soumis — quant aux droits d'importation, d'exportation, de transit, quant à la réexportation, le transit, l'entrepôt et aux formalités douanières — au même traitement que les produits de la nation la plus favorisée, et ils ne seront soumis à aucun droit additionnel de douane, d'accise ou d'octroi, local ou de tout autre genre, ou à des taxes accessoires nouvelles autres que ceux qui existent actuellement ou dont seraient frappés à l'ave-
nir les produits nationaux et ceux de la nation la plus favorisée.
Est excepté de la disposition ci-dessus le tabac produit dans l'Empire Ottoman, qui, lors de son exportation en Bulgarie, restera assujetti au droit d'exportation dit « reftieh ».
En outre, les marchandises ottomanes énumérées ci-après paieront à leur entrée en Bulgarie les droits de douane ci-dessous :
