ANNEXE III

COMPROMIS d'arbitrage

Art. premier. — Au cas où quelque différend ou litige surviendrait, d'après les prévisions de r.\rticle 17 du Traité conclu en date de ce jour entre le Gouvernement Impérial Ottoman d'une part, et le Gouvernement Royal de Bulgarie de l'autre, ce différend ou ce litige sera déféré à l'Arbitrage à la Haye, conformément aux dispositions ci-après.

Art. 2. — Le Gouvernement demandeur notifiera au Gouvernement défendeur la ou les questions qu'il entendra soumetti'e à l'arbitrage, au fur et à mesure qu'elles surgiront et donnera à leur sujet des indications succinctes, mais précises.

Art. 3. — Le Tribunal Arbitral auquel la ou lesdites questions seront soumises, sera composé de cinq membres, lesquels seront désignés de la manière suivante :

Chaque partie, aussitôt que possible et dans un délai qui n'excédera pas deux mois à partir de la date de la notification spécifiée dans l'Article précédent, devra nommer deux Arbitres.

Le Sur-Arbitre sera choisi parmi les Souverains de Suède, Norvège et Hollande. Si on ne tombe pas d'accord sur le choix de l'un de ces trois Souverains, le sort en décidera. Si la partie défenderesse ne nomme pas ses arbitres dans le délai précité de deux mois, elle pourra le faire jusqu'au jour de la première réunion du Tribunal Arbitral. Passé ce délai, la partie demande-

resse indiquera le Souverain qui aura à choisir le Sur-Arbitre. Après le choix dudit Sur-Arbitre, le Tribunal se constituera valablement par le Sur-Arbitre et par les deux Arbitres choisis par la Partie demanderesse.

Art. 4. — Les Puissances en litige se feront représenter auprès du Tribunal Arbitral par des Agents, Conseils ou Avocats, en conformité des prévisions de l'Article 62 de la Convention de la Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux.

Ces Agents, Conseils ou Avocats seront désighés à temps par les Parties pour que le fonctionnement de l'Arbitrage ne subisse aucun retard.

Toutefois, si la Partie défenderesse s'en abstient, il sera procédé à son égard par défaut.

Art. 5. — Le Tribunal Arbitral, une fois constitué, se réunira à la Haye à une date qui sera fixée par les Arbitres et dans le délai d'un mois â partir de la nomination du Sur-Arbitre. Après le règlement en conformité avec le texte et Icsprit de la Convention de la Haye de i907 de toutes les questions de procédure qui pourraient surgir et qui ne seraient pas prévues par le présent Compromis, ledit Tribunal ajournera sa prochaine séance à la date qu'il fixera.

Toutefois, il reste convenu que le Tribunal ne paurra ouvrir les débats sur les questions en litige ni avant les deux mois, ni plus tard que les trois mois qui suivront la remise du Contre-mémoire ou de la Contre-réplique prévue par l'Article 7.

Art. 6. — La procédure arbitrale comprendra deux phases distinctes : l'instruction écrite et les débats, qui consisteront dans le développement oral des moyens des Parties devant le Tribunal.

La seule langue dont fera usage le Tribunal et dont l'emploi sera autorisé devant lui sera la langue française.

Art. 7. — Dans le délai de dix mois au plus tard à dater de la notification prévue à l'Article 2, la Partie demanderesse devra remettre à chacun des membres du Tribunal Arbitral, en cinq exemplaires, et à la Partie défenderesse, en trente exemplaires, les copies complètes, écrites ou imprimées, de son Mémoire, contenant toutes pièces à l'appui de sa demande, lesquelles se référeraient à la ou aux questions en litige.

Dans un délai de dix mois au plus tard après cette remise, la Partie défenderesse devra remettre à chacun des membres du Tribunal, ainsi qu'à la Partie demanderesse, en autant d'exemplaires que ci-dessus, les copies complètes, manuscrites ou imprimées, de son Contre-mémoire avec toutes les pièces à l'appui.

Dans le délai d'un mois après cette remise, la Partie demanderesse notifiera au Président du Tribunal Arbitral si elle a l'intention de présenter une Réplique. Dans ce cas, elle aura quatre mois au plus, à compter de cette notification, pour communiquer ladite Réplique dans les mêmes conditions que le Mémoire. La Partie défenderesse aura alors cinq mois, à compter de cette communication, pour présenter sa Contre-réplique dans les mêmes conditions que le Contre-mémoire.

Les délais fixés par le présent Article pourront être prolongés de commua accord par les Parties ou par le Tribunal, quand il le jugera nécessaire pour arriver à une décision juste.

Mais le Tribunal ne prendra pas en considération les Mémoires, Contre-mémoires et autres communications qui lui seront présentées par les Parties après l'expiration du dernier délai fixé par lui.

Art. 8. — Si dans les Mémoires ou autres pièces échangées, l'une ou l'autre Partie s'est référée ou a fait allusion à un document ou papier en sa possession exclusive, et dont elle n'aura pas joint la copie, elle sera tenue, si l'autre partie le demande, de lui en donner copie au plus tard dans les trente jours.

Art. 9. — Les décisions du Tribunal Arbitral sur la ou les questions en litige seront prononcées dans le délai maximum d'un mois après la clôture, par le Président des débats relatifs à cette ou ces questions.

Art. 10. — Le jugement du Tribunal Arbitral sera définitif et devra être exécuté strictement, sans aucun retard.

Art. 11 . — Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal.

Art. 12. — En tout ce qui n'est pas prévu par le présent Compromis, les stipulations de la Convention de La Haye de 1907 pour le Règlement pacifique des conflits internationaux seront appliquées aux Arbitrages résultant du présent Compi'omis, à l'exception, toutefois, des Articles qui ont été réservés par les Parties contractantes.

Fait en double exemplaire à Constantinople, le 16/29 septembre 1913.

ANNEXE IV Protocole N° 2.

Le tracé de la frontière coupant le fleuve Maritza et le chemin de fer Moustafa-Pacha-Andrinople-Dédé Agatch, qui desservent les territoires ottomans et bulgares, il a été convenu entre les

deux Parties contractantes que, pour préserver les relations commerciales et autres des moindres entraves, les règlements et les usages qui régissent actuellement les mouvements commerciaux, tant sur le fleuve Maritza que sur ladite ligne ferrée, ainsi que tous les droits, taxes et autres découlant desdits règlements, seront maintenus dans leur plénitude et que toutes facilités compatibles avec lesdits règlements et usages seront accordées. Aucune modification ne pourra y être introduite sans un accord préalable entre les deux Etats contractants et les Administrations desdits chemin de fer et fleuve. Le transit direct des marchandises sera exempt de droits et taxes quelconques ; toutefois, chaque Gouvernement pourra réglementer la surveillance dudit transit.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliqueront pour le chemin de fer que jusqu'au jour où les deux Hautes Parties contractantes auront déjà construit simultanément, la Bulgarie une ligne de raccordement à la Mer Egée, dans son territoire, et la Turquie une ligne aboutissant à ladite Mer.

[1 est bien entendu qu'en temps de paix la Bulgarie sera libre, jusqu'à la construction de la ligne prévue, qui aura lieu au plus tard dans dix ans, de faire transporter sur ledit chemin de fer, ainsi que sur le fleuve, des recrues, des troupes, des armes, des munitions, des vivres, etc.

L'Etat Ottoman aura toujours le droit de prendre les mesures de surveillance nécessaire.

Toutefois, ce transport de troupes et autre ne pourra commencer qu'à partir de trois mois à dater de ce jour.

Fait en double exemplaire à Constantinople, le 16/29 septembre 1913.