ANNEXE V

bÈCLARATION

En ce qui concerne l'Article 10 du Traité, le Gouvernement Impérial Ottoman déclare qu'il n'a point consenti, depuis l'occupation par les forces bulgares des territoires cédés, à des cessions de droits à des particuliers, en vue de restreindre les droits souverains de l'Etat Bulgare.

Fait en double exemplaire à Constantinople, le 16/29 septembre 1913.