Chambre des Pairs. Séance du 19 avril 1926. Opinion de M. le Baron Portal, sur le projet de loi relatif à la réparation de l'indemnité stipulée en faveur des colons de Saint-Domingue

Sur le projet de loi relatif à la répartition de l'indemnité stipulée en faveur des colons de Saint-Domingue.

Messieurs,

Les événements qui sont arrivés à Saint-Domingue, depuis la fin du dernier siécle, et les malheurs qui en ont été la suite, sont trop connus de chacun de vous, pour qu'il soit utile d’en rappeler les déplorables souvenirs. |

L'ordonnance que les Ministres ont proposée au Roi, sous la date du 17 avril 1825, et la loi qui vous est soumise, seront par conséquent l'unique objet de mon examen et de ma discussion.

Je me suis d’abord rendu compte de ce qui a été dit, et de ce que je devois penser moi-même de cette ordonnance.

On a dit, que dans les formes de notre Gouvernement, les ordonnances n'étant destinées, en wénéral, qu'à assurer l'exécution des lois , les Ministres s’étoient servis, pour l'émancipation de Saint-Domingue, d'un moyen irrégulier, inconstitutionnel.

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On a dit que les conditions exigées et obtenues étoient insuffisantes, mal garanties, et ne sauroient mériter ni obtenir le suffrage des Chambres.

On a dit que le Gouvernement n'avoit pas le droit de faire cession de propriétés LS ticulières, et de tran-

siger sur leur valeur.

On a dit enfin que l'ordonnance devroit être soumise aux Chambres, et obtenir la sanction législative.

Pour apprécier ces différentes objections, il est nécessaire et juste de vérifier quel étoit l'état des choses au moment où le Gouvernement français a fait connoître au gouvernement de Saint-Domingue les intentions de Charles X.

Depuis plus de trente années, les nouveaux habitants de l'ile de Saint-Doming sue étoient de fait séparés de la France;

Les ouerres civiles qu ils ont subies, au 1 lieu de ramener Lu esprits vers la métropole, avoient rendu plus vifs et plus universels le sentiment de l'indépendance et l’amour de la liberté;

La guerre que nous leur avons faite nous-mêmes, en 1802, avec des forces considérables, n’avoit eu pour résultat que des dépenses énormes, et la perte de notre armée ;

Depuis lors, les négociations qui avoient été engapées à plusieurs reprises n n'avoient obtenu aucun succes; Ne

loudehendeuce de l'Amérique Fcndio al venoit d'être reconnue par de grandes puissances maritimes ;

Cet acte, Si Le ) pouvoit en préparer d'autres de même nature

Le temps des ajournements étoit passé ;

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3 ) 1l falloit prendre un parti ; Ê Or , quel parti DE IF LONEROI EU Il ne restoit plus qu à faire di guerre où à déclarer ;

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: Faire la guerre! n mais dans quel pate etavec ao

espérances ?

Pouvoit-on oublier la campagne de 1 802?

. Pouvoit-on ne tenir aucun compte de la ituadon nouvelle êt fort délicate dans laquélle nous nous serions trouvés placés vis-à-vis de toute l'Amériqué, de l'Amérique du nord comme de l'Amérique du sud?

Pouvoit-on ne pas apercevoir que sous un soleil aussi dévorant que celui dé Saint-Domingue, la cam- | pagne la plus henreuse, la plus courte, auroit coûté la vie à des milliers de F ‘rançais , auroit occasioné uné dépense fort considérable, auroit gêné notré commérce, diminué notre tr avait! ROBE nos revenus, et tout rex pour courir à ce misérable résultat de Eire un désert de plus dans le monde , et dé compromettre notre considération morale diné l'esprit de tous les hommes sages, et pre de tous les pp” civi- Jisés? re

Mieux valoit sans doute faire ce que l'on à fait, dé- . clarer l'émancipation, et Rice à He conditions et sous ‘quelles formes. HAS LRO FA ’éniancipation a donc été proclamée, € et t'elle l'a été he par une ordonnance. 0 - Ce mode à été fort blâmé, fort érititqué! eté "est ici de; iioment d'examiner s'il étoit possible, et s'il eût été utile de fur re autrement.

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Trois moyens se présentoient :

On pouvoit proposer une loi;

On pouvoit faire un traité;

On pouvoit rendre une ordonnance.

Supposons, pour un moment, que l’on eût proposé une loi, et que les privilèges de la Couronne n'eussent fait aucun obstacle à ce qu'un tel mode fût employé.

Ce projet de loi auroit rencontré sans doute Îles mêmes objections, les mêmes arguments qui ont été présentés dans les journaux et à la tribune des Chambres. TE

Or, croyez-vous que si le traité avoit été précédé, comme il a été suivi, des discours que nous connoissons, croyez-vous que l'on eût trouvé à Saint-Domineue les esprits aussi disposés, que l'on s'y fût montré aussi soumis et aussi respectueux ?

Et si après un tel éclat, la loi étoit restée sans application, qui ne voit toutes les conséquences qui auroient pu y être attachées ?

Un tel mode étoit évidemment impraticable pour maintenir la paix, et n’étoit bon que pour conduire à la guerre.

Mais on ne vouloit pas, et on avoit toute raison de ne pas vouloir la guerre.

On pouvoit faire un traité! Sans doute. Mais ce mode, pouvoit-il être encore employé? Étoitil sur-tout convenable? é

Falloit-il, par des tâtonnements, par des délais perpétuels, rendre le Gouvernement d'Haïti d'autant

(5) plus difficile que nous nous serions montrés Pre incertains ? dtiel PNR Étd'ailleurs franchement, l nn dur 7 avril est-elle autre us qu'un Lan Si les ordonnances, dans les lieux de notre Mie tion, n'interviennent, en g général, que pour faire exécuter nos lois, elles ont un tout autre caractère, dans les lieux qui sont étrangers, ou, ; de fait, hors dé notre. pouvoir.

Lorsque dans un cas tite diaures comme celuici, une ordonnance royale s'adresse à un pays étranger, : ou hors de notre domination, cette ordonnance n'a plus le caractère d'un réglement, d’une décision, car nous n'avons là rien à décider, ni rien à régler, et ne se présente, et ne vaut que commie une proposition. Ainsi, notre Gouvernement a proposé, Le gouvernement d'Haïti a accepté, - Etil y a par conséquent obligation Upon et mer traité entre les deux pays. a La seule différence, non au fond, mais dans la forme, entre ce traité et tout autre traité , C’est que les chefs . gouvernements négocient pour l'ordinaire par l'entremise de leurs délégués, et que dans cette occasion, le Roi a cru ie ble de s'expliquer directement, et comme souverain du pays auquel il s’a- dressoit. nie Par conséquent ceux qui to to nance ne sont pas même fondés sous le FAbpEnE de la forme, qui, pour n'être pas selon lusag se,nenest ni moins positive, ni moins obligatoire PO? les parties contractantes.

Ils sont bien moins fondés encore sous le rapport da fond , et sous le rapport de la dignité.

Sous le rapport du fond, en ce sens, que si nous avions consenti à nous trainer dans des voies déja usées , si nous avions proposé et de nouvelles négociations et de nouveaux négociateurs, nous nous serions

donné, Je le répète, une apparence de foiblesse ow

d'hésitation, qui, sans aucun doute, auroit nui au succès.

Sous le rapport de la dignité, en ce sens qu'ilappartenoitau Roi, et au Roi seul, après avoir étudié la situation et les ressources de Saint-Domingue, de faire connoître quelles indemnités il vouloit pour les anciens colons, quels avantages il vouloit pour notre commerce, avant de faire l'abandon de sa souveraineté.

Les conditions du Roi ont été acceptées;

L’abandon a été fait;

Et nous devons rendre grace à Sa Majesté d'avoir su rem porter une semblable victoire sur ses droits et sur ses souvenirs

Aucun acte antérieur n'est plus propre, selon moi, à faire con noître que l'intérêt de la France actuelle est l'unique besoin du cœur tout français de notre auguste monarque.

Mais les conditions proposées et acceptées sont-elles tout ce qu'elles pouvoient et devoient être dans lintérêt de la France?

Non sans doute s'il s'agit de les comparer avec les pertes de nosancienset malheureux habitants de Saint- Domingue. L

Oui, sans aucun doute, si nous les comparons avec

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de les ressources de nos débiteurs, et les vues pleines de sagesse de notre SOU verain.

J'espère toutefois que la Chambre daignera permet tre que je n'entre pas dans des détails sur un sujetaussi délicat, qui peut être soumis à des calculs bien faciles, sous les rapports matériels, mais qui a pu aussi être dominé par des motifs supérieurs, que Je ne - suis pas en mesure d'apprécier convenablement.

Tout ce que je peux dire, c'est que les calculs auxquels on se livrera prouveront clairement que l’on ne peut faire aux ministres du Roi le reproche de s'être contentés de conditions inférieures à celles qui pouvoient raisonnablement être accordées par le nouveau gouvernement d'Haïti.

Quant aux garanties que l'on demande, elles ne manqueront pas. Chacun sait qu’en pareille matière, les garanties se trouvent, et ne peuvent se trouver que dans les intérêts.

Or, qui pourroit douter que le gouvernement et les habitants d'Haïti ne soient très soigneux de faire tout ce qui est nécessaire pour la conservation de leur

liberté et de leur indépendance”

L'acte de réconciliation et d'émancipation a été fait dans des sentiments généreux; et les conditions qui y sontattachées, seront réalisées, de part ét d'autre, par la conduite la plus franche et la plus loyale.

On dit, on objecte de plus, que le Gouvernement n'a pas le droit de faire cession de propriétés 'particulières, et de transiger sur leur valeur.

C'est un principe que personne ne contestera s’il s'agit de le considérer dans ses termes généraux et abstraits.

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Toutefois d'autres ont répondu, et d'autres que moi répondront peut-être :

Que le Gouvernement n’a fait aucune cession des propriétés particulières ;

Qu'il n'a pas transigé sur leur valeur;

Qu'il a si peu fait cette cession, qu'il laisse aux anciens habitants la faculté de se présenter ou de ne pas se présenter à l'indemnité ;

Qu'il a seulement abandonné la souveraineté du Roi, et par conséquent la protection qui étoit due aux propriétés particulières :

Et que c'est à cause de cet abandon qu’il a obtenu une somme de 150 millions, qui sera distribuée aux anciens habitants. |

Mais enfin voudroit-on tirer, de l'émancipation d'Haïti, la conséquence rigoureuse que le Gouvernement nauroit pas dû se méler des intérêts des anciens habitants de Saint-Domingue.

il avoit agi de la sorte,

Qu'en seroit:il résulté ?

C'est que le principe qu'on invoque, ayant pour objet le respect de la propriété, auroit eu pour résultat, dans cette occasion, d'abandonner, de sacrifier complètement les propriétaires.

On a donc fait, sous ce rapport, tout ce que l'on pouvoit, tout ce que l’on devoit faire; et si l’on eût fait

autrement, on auroit donné lieu à des attaques beau-

coup plus vives, et bien mieux fondées.

Mais, dit-on enfin, l'ordonnance du 17 avril de-

vroit être soumise aux Chambres, et obtenir la sanction législative.

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D'âprès quel droit obtiendrions-nous cette communication ?

Si le Gouvernement avoit l'obligation de communiquer le traité, ce ne seroit que parceque ‘les Chambres auroient le droit de le changer, car, ne nous y trompons pas, l'ordonnance dont il s'agit est un véritable traité, sans doute dans une forme peu usitée, mais dans une forme qui s'explique par les circonstances extraordinaires dans lesquelles on étoit placé, et auxquelles on devoit pourvoir.

Or, d'après quel droit ancien ou nouveau les Chambres demanderoient-elles à connoître, à ajourner, à changer les traités qui sont signés par le Roi, en matière d'acquisitions ou de cessions coloniales?

Selon nous, les Chambres n’ont pas le droit d'intervenir directement dans de telles affaires.

Mais, ajoute-ton, seroit-il vrai que l’on pourroit disposer capricieusement, sans motif, sans nécessité absolue , de l’une de nos provinces, et que, dans ce cas, les Chambres n'eussent pas même à s'en mêler.

Je prie la Chambre de vouloir bien observer qu'il est ici question, non d’une province du royaume, tel qu'il s’est trouvé fait à l’époque de la restauration, mais d’une colonie séparée de la France depuis plus de trente années ;

Que l’ancien et le nouveau droit public de la France

ont établi une différence considérable entre les actes

de la couronne qui se rapportent aux colonies, et ceux qui sont relatifs aux portions de territoire intégrantes du royaume ; Que l'ordonnance du 17 avril, et la non communication de cette ordonnance, ne peuvent constituer et

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