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(10) ne constitueront aucun précédent qui soit applicable à d’autres cas qu'à des cas purement coloniaux; Et enfin que nous avons, relativement aux traités qui entraîneroient la cession d'une portion du terri-

toire , ou la nécessité de quelque impôt, ou de quelque

taxe, des précédents bien plus positifs, bien plus directs, l’un de 1815 , l'autre beaucoup plus nouveau, qui prouvent que, dans ces deux cas, les droits des Chambres ne sauroient être ni méconnus ni oubliés.

La question qui a été élevée à cet écard n'est donc pas applicable, et la discussion qui a eu lieu a été intempestive, et même regrettable , parceque de telles questions ont besoin, pour être bien comprises, de ne pas être séparées des circonstances qui les font naître, et des intérêts de toute nature qui en signalent limportance.

Et si l’on venoit dire que la communication que l'on a demandée n’avoit pas pour objet d’ajourner ou de changer le traité, mais d’user, s'il y avoit lieu, du

droit d’accuser les Ministres, nous ferions remarüuer

que le droit d’accuser les Ministres n'est pas borné aux actes qui sont communiqués officiellement aux Chambres; que ce seroit mal entendre et trop restreindre le droit de la Chambre des Députés ; que son droit s'étend à tous les actes connus, communiqués ou non communiqués, de quelque nature qu'ils soient; etque si, dans cette circonstance, l'on avoit jugé qu'il y avoit lieu à accusation, tout Député auroit pu fa proposer, en déposant sur le bureau le Moniteur qui contient la publication officielle de l'ordonnance du 17 avril 1825. À

Ainsi, au lieu de m'associer aux plaintes, aux re-

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pa nt rare Drame genres asc remonte 6m RAR

110) proches qui se sont fait entendre, ma conscience me porte à déclarer que, selon moi, et sous tous les rapports, il étoit impossible de faire mieux et d'obtenir davantage.

Passons maintenant au projet de loi sur lequel vous êtes appelés à déhbérer.

Je n’examinerai point les termes dans lesquels il s'exprime, mais l'esprit dans lequel il est conçu.

Le Gouvernement a voulu que l'indemnité qu'il accorde fût égale à tout ce que l'on auroit pu se promettre de la conquête.

Il s'est rendu compte de ce qui seroit resté probablément après la conquête, des valeurs qui auroient été rendues aux anciens propriétaires, et c'est dans cette appréciation qu'il a trouvé le principe et la règle des dispositions qui sont contenues dans le projet de loi.

Cette manière d'agir est rationnelle, et pour ma part, je suis convaincu que ce qui seroit resté à Saint- Domingue, après la campagne la plus courte et la plus heureuse, n’auroit pas valu, à beaucoup près, les 150 millions qui ont été obtenus, à cause sur-tout des lois qui défendent chez nous la traite des noirs.

D'un autre côté, le Gouvernement a voulu que la répartition de cette somme fût aussi favorable que possible ; et, dans cette intention, il propose qu'elle soit faite sans aucune déduction au profit de VÉtat, pour les propriétés publiques, non plus que pour Îles propriétés particulières qui lui seroient échues à titre de déshérance. y |

Le projet indique ensuite quels sont ceux qui auront et ceux qui n'auront pas droit à l'indemnité, quels sont ceux qui pourront opposer les répudiations

pe. A

(12) d’hérédité, et dispose que, dans aucun cas, la mort civile, résultant des lois sur l'émigration, ne pourra être opposée.

Le projet fixe des délais pour les réclamations et propose la création d'une commission dont les membres seront nommés par le Roi.

Cette commission seroit divisée en trois sections, et l'appel des décisions rendues par l’une d’elles, pourroit être porté aux deux autres, qui se constitueroient en commission d'appel.

Viennent ensuite les formes de procéder, les justifications à produire, et, à cet égard, l'article 6 laisse à la commission toute la latitude nécessaire pour qu'elle puisse apprécier avec équité la consistance et la valeur des biens-fonds dans la colonie en 1 789, valeur sur laquelle il doit être accordé une dixième à titre d'indemnité. |

Sans doute, ces formes de procéder sont vagues, peuvent entraîner quelques abus, quelques erreurs, et c'est pour y remédier, autant que possible, que l'on propose de placer, auprès de la commission , un commissaire du Roi qui aura pouvoir et mandat suffisants de veiller aux intérêts de la masse. |

Les événements qui sont arrivés à Saint-Domingue

et en France, et les situations diverses dans lesquelles

ces événements ont laissé les anciens colons étoient incompatibles avec des régles précises, absolues, et pour être Juste, il à fallu se montrer équitable.

Je pense toutefois que la commission et M. le commissaire du Roi, après avoir examiné les diverses caté-

gories dans lesquelles se trouvent les anciens habi-

tants, pourront se faire des régles, se créer un mode

MUR 5 On CU SU

(2 5) de procéder et d'apprécier, qui soient satisfaisants pour les deux chambres et pour les parties intéressées.

Les propriétaires ne recevant qu'un dixième de la valeur de leurs biens-fonds, les créanciers ne pourront former des saisies-arrêts que pour un dixième du capital de leurs créances.

Les propriétair es ayant été sans revenu, les créanciers ne peuvent se présenter que pour ol

Ces deux dispositions s'expliquent, et se justifient l'une par l'autre.

On propose d'aller plus loin , et de supprimer le surplus du montant des créances par la raison que le surplus de la valeur des biens-fonds est perdu.

Mais ce serait aller trop loin, car si le législateur peut, dans certains cas, heureusement fort rares, restreindre l’action des créanciers, il ne doit jamais attenter directement à leur propriété.

La sûreté et la propriété sont les principaux appuis des sociétés humaines, et plus particulièrement de toutes les sociétés qui sont arrivées à un certain degré de lumières et de civilisation.

Aussi est-il advenu, et il adviendra sans cesse, Dieu merci, que, dansde telles sociétés, les lois qui ont attenté ou qui attenteront à la sûreté où à la propriété, n’ont obtenu et n'obtiendront aucun assentiment de la part des peuples, qui comprennent très bien que ce qui blesse les principes, finit toujours par blesser le travail, le repos, et le bien-être de tous.

Je sais que l'on a beaucoup abusé, et que l'on. abuse peut-être encore quelquefois de ce que l'on appelle les principes, et pour éviter que l'on ne me fasse le reproche de ne pas justifier ceux que j'invoque, je

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14 ) demande qu'ilme soit permis de dire seulement quel- (ques imôts sur l’importance que je crois devoir leur accorder.

Dans un paysoù le gouvernement, les propriétaires, les manufacturiers, les armateurs, les marchands, les entrepreneurs de toute nature, sont dans une situation plus ou moins bonne, suivant qu'ils ont plus ou moins de crédit, tout ce qui se rattache aux contrats, aux obligations, à tousles genres età toutes ies natures de propriété, doit non seulement être protégé par les lois et la justice, mais constitue, en quelque sorte, fa vié, la force, ét la durée de la société.

En effet, si ceux qui vendent leurs terres, qui vendent leurs denrées ou leurs marchandises, qui prêtent leur argent, se trouvent dans un pays où 1l ÿ aities lois qui, par un motif quelconque, et mème par les motifs les plus touchants et les plus respectables; où il y ait des lois qui déclarent que la chose ne périt pas toujours pour le maître, qu'il peut-yavoir tel cas où le créancier, sans avoir recu sa créance, cesse d’être créancier; oùle débiteur, sans avoir payé sa détte, cesse d'être débiteur, il arrivera que les vendeurs ou les prêteurs devront faire entrer, et feront ultérieurement entrer dans leurs calculs et leurs prétentions, le risqué de perdre leurs titres et leurs débiteurs par des causes fortuites, extraordinaires; et tout-à-fait indépendantes de leur droit, de leur volonté, et dé leur prévoyance. LUC

Dès-lors le crédit sera re plis rare , l'intérêt de l'argent sur-fout plus élevé; les consommations au-dehors deviendront plus difficiles; le travail au-dedans séra moins étendu, et ce pays se sera fait un mal considéra-

(15) ble, pour s'être livré à un sentiment généreux, mais pasassez réfléchi.

Il est impossible sans doute de mieux expliquer les motifs de l'exception proposée, que ne l'a fait mon noble ami, le rapporteur de la commission, et pour que je puisse résister, ainsi que je le fais, aux, séductions du talent et de l'amitié, il ne faut rien moins que la conviction la plus profonde que nous ne saurions entrer dans de telles voies sans un grand dommage pour le royaume.

En effet, une exception en améne ou peuten amener une autre:

Pourrions-nous dire, et, si nous le disions, réussirions-nous à faire croire qu'après cette exception, aucune autre ne sera jamais admise par nous?

Nous ne parviendrions pas à le faire croire, nous ne pourrions, même pas le dire; et dès-lors l’incertitude et l'arbitraire se trouveroient introduits dansnotre législation, et dans cette branche de notre législation, qui, sil est possible, a encore plus besoin que toutes les autres d’être certaine et immuable.

Les articles 1o,11,12,et13,disposent qu'il ne sera perçu aucun droit de succession sur l'indemnité, et : que les actes et titres qui seront produits seront dispensés du timbre et de l'enregistrement;

Que lorsqu'il s'élèvera des contestationsentre divers prétendant droit à la succession d’un colon qui n’avoit pas de domicile en France, et qui ny est pas décédé, ou entre eux et ses créanciers, elles seront attribuées au tribunal du domicile du défendeur; et, sil y en a plusieurs, au tribunal du domicile de l’un d'eux, au choix du demandeur: ù

Que les contestations renvuyées devant les tribunaux seront Jugées comme matière sommaire , à moins qu'il ne s’éléve quelque question d'État;

Enfin, que l'état des liquidations opérées, contenant le nom du réclamant, le montant de l'indemnité, la désignation et la situation de l'objet pour lequel elle est accordée, sera annuellement distribué aux Chambres. ;

En résumé, puisque le Roi a jugé impossible, JE dis le Roi avec intention, parceque de telles décisions appartiennent directement à la Couronne, sous la responsabilité des Ministres; puisque Sa Majesté a Jugé impossible de prolonger plus long-temps la situation équivoque dans laquelle nous étions placés à l'égard de Saint-Domingue , puisqu'elle n’a pas voulu se livrer à dés hostilités contre cette ancienne colonie, et qu’elle a préféré en déclarer l'indépendance, Je trouve que la pensée et la volonté royales ne pouvoient être accomplies à des conditions plus utiles, et par des actes de gouvernement plus convenables.

D'un autre côté, le projet de loi me paroît aussi prévoyant, aussi équitable, que pouvoient le permettre les difficultés de toute nature dont se sont trouvés en-

| fourés ceux qui étoient chargés de le rédiser et de

vous le proposer.

En conséquence, je vote l'adoption de ce projet, sans l'amendement relatif à l'abolition des dettes, me réservant de voter sur les autres amendements qui sont ou seront proposés, selon l'impression que-pourra

‘faire sur mon esprit la discussion qui commence au

milieu de nous.