Chambre des Pairs. Séance du 25 avril 1826. Développements d'un amendement proposé

D'un amendement proposé par M. le comte de SAINT-PRIEST, à l’article 9 du projet de loi relatif à la répartition de l’indemnité stipulée en faveur des colons de Saint-Domingue.

Messieurs,

Je n'abuserai pas des moments de la Chambre. Parvenue au terme d’une discussion intéressante, mais longue et pénible, elle ne pourroit qu'être fatiguée d'entendre reproduire des arguments en sens divers, présents à tous les esprits. Je me bornerai à motiver en peu de mots l'amendement que J'ai l'honneur de lui soumettre, ct qui n'est que le résultat du besoin que j'éprouve pour moi-même et que je crois partagé

par là majeure partie d’entre nous , de concilier, d’une

part, les principes sévères et irréfragables d’une Justice générale; et de l’autre, les sentiments d'équité que nous trouvons dans notre cœur pour un cas d’exception aussi malheureux qu'unique.

Deux vérités évalement incontestables L bien qu'opposées, me paroissent ressortir des différents discours que vous avez entendus. L'une, que les droits des

créanciers, de quelque nature qu'ils soient, sont im-

prescriptibles, puisqu'ils ont même résisté Jusqu'ici. à tous les empiétements de l'arbitraire et de la violence pendant la longue suite de nos bouleversements politiques; l’autre, que jamais circonstance plus dure, plus pressante , n’exigea plus impérieusement une exception en faveur de ses victimes.

La force et la chaleur avec laquelle l'amendement de la commission a été attaqué et défendu, prouvent combien mes nobles collégues se sont trouvés froissés : entre ces deux principes.

Cetamendement me paroissoit, je l'avoue, trop arbitraire contre les droits des créanciers; la loi proposée, en revanche, me paroit trop rigoureuse envers les colons qu’elle se propose de soulager, et le mode de distribution de son bienfait en rend l'avantage à-peuprès illusoire.

Mais comment sortir de ce labyrinthe inextricable? Comment concilier ce qui paroît ne pouvoir jamais sé rapprocher? J'ose soumettre à la Chambre ce que je considère comme le seul moyen d'atteindre ce-but-désirable. C'est de rendre facultatif ce que l'amendement de la commission avoit de trop impératif envers les créanciers des colôns, et, en même temps, d’user.de tout le pouvoir que la mesure bienfaisante du Gouvernement , envers ces derniers, met entre ses mains, pour que ce bienfait devienne pour eux une réalité. ;

On a eu raison deledire à cette tribune, l eue des colons n’est autre chose qu’un débris sauvé d’un immense naufrage. Le gouvernementseulavoit lepouvoir et les moyens de recréer une partie de ce qu'on. s'étoit habituéà regarder commeannéantià toutJamais.

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Lie Roi a acquis à une classe de ses sujets aussi intéressante qu'infortunée, ce dédommagement inespéré ; mais il l'a acquis au prix de son droit de souveraineté, qui, bien que sans exercice, n’en restoit pas moins un droit réel, tant qu'il Jugeoit à-propos de le maintenir. Ce sacrifice immense, si l'on en considère les conséquences morales et politiques sur lesquelles il seroit désormais hors de propos de s'étendre, ce’ sacrifice donne, à mon sens, au Gouvernement, un droit plein et entier d'imposer les conditions auxquelles il voudra distribuer le bienfait dont son abandon fut le prix. |

Que ceux des créanciers qui voudront y prendre part ne puissent le faire qu'au prix de concessions , qu'au défaut de la loi, un sentiment d'équité, d’humanité, que la force des choses enfin leur commandent, et auxquelles on nous annonce qu'un grand nombre d’entre eux veulent déja donner l'honorable exemple de se soumettre. Mais que leur choix soit entièrement libre, que la loi les y invite, mais ne les ÿ Contraigne pas!

Ce projet, qui me paroît accorder les exigences du droit commun avec les nécessités d'exception qui nous occupent, ne peut d'ailleurs être considéré comme une innovation. Les esprits sont déja familiarisés avéc cette mesure, et l'art. 18 de la loi d'indemnité des émigrés én a ouvert les voies. M. le Ministre des finances lui-même, dans son discours d'hier, a établi une‘très juste distinction entre le mode adopté pour les eréanciérs des émigrés et celui qui étoit proposé, dansl'imendement qu'il combattoit. Il a déclaré le premier plus équitable : ‘et j'adopté entièrement

LS