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son idée. Quelque distinction qu'on veuille établir entre la révolution francaise et celle de Saint-Domingue, ces deux révolutions ne diffèrent réellement que dans les détails, et des circonstances iocales, sur lesquelles, la diversité du pays, des habitants, des mœurs et des usages, ont dû nécessairement influer. L'origine de ces deux fatales révolutions est la même; leurs résultats également désastreux. Et, qu'on ne nous dise point, comme on l'a déja fait entendre, que les colons dans le principe n'ont dû leurs maux qu'à | eux-mêmes; qu'eux-mêmes ont appelé de leurs vœux insensés cette révolution qui les a entraînés dans } | l'abime! Cela peut-être. Eh! qui a jamais douté de | l'inconséquence des hommes! Mais, en France, nousmêmes , aurions nous tous été à l'abri d'un pareil reproche? Ne pourroit-on pas aussi nous citer d'imprudentes provocations à notre propre ruine? Eh! qu'importe, après tout? Les erreurs des hommes sont | passagères comme eux; la main bienfaisante du temps les enveloppe d'un nuage favorable, et les abandonne aux doutes de l’histoire. Mais la législation ne doit connoître les erreurs des hommes que pour en préserver l'avenir. Elle ne récrimine point , elle

répare.

Ainsi, sans vouloir remuer la cendre des malheureux colons qui, s'ils se sont égarés dans leurs vœux, ne les ont que trop cruellement expiés, avouons que le décret de l'assemblée constituante du 15 mai 1797, qui applique si brusquement aux colonies, la déclaration des droits de l'homme proclamée en France, est là, pour indiquer la’date de leurs malheurs. Il est frère de Ja loi révolutionnaire du 2 septembre 1792,

qui sonna le tocsin pour la spoliation des émigrés. La 4

mère patrie et les colonies étoient soumises au même gouvernement. Ses décrets ont eu également force de loi dans l’une et dans l'autre. Les conséquences en ont été les mêmes; la réparation doit être égale. Après un long intervalle, d’autres réglements ont consommé , ont même sanctionné l'œuvre que ces décrets avoient commencée. À Dieu ne plaise, cependant, que je les place sur la même ligne! Il y a autant de différence dans l'esprit et les motifs qui les ont dictés. que dans les époques qui les ont vus naître. Mais je ne saurois méconnoître, avec un noble duc qui Fa dit hier à cette tribune (M. le duc de Fitz-James), que, jusqu'à l'ordonnance du 1” avril 1825, les colons avoient le droit de dire, ainsi que les émigrés, jusqu’à la promulgation de la Charte: Oui, ce champ; oui, cette habitation, sont à moi. Ni les uns, ni les autres ne le peuvent plus aujourd'hui ; que dis-je? il leur est désormais interdit d'y penser. Je le répète, la similitude de leur sort exige un traitement uniforme.

J'ai donc l'honneur de proposer, à la Chambre, l'amendement suivant, basé sur les principes de l'art. 18 de la loi d'indemnité des émigrés. Il pourra former le second paragraphe de l'art. 9 du projet qui vous est soumis.

Paragraphe additionnel à l'article 9.

« Les créances, dites de Saint-Domingue, antérieures au 1° Janvier 1792, ayant pour cause des dons, legs, ventes d'habitations, de maisons, de négres, ou des avances faites pour la culture, seront

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(Qi) éteintes tant pour les intérêts que pour le capital, par l'effet de la saisie-arrêt ci-dessus mentionnée. »

Le second paragraphe de l'art. 9 du projet de loi, commençant par ces mots: « En cas de concessions entre plusieurs créanciers, etc. », pourroit alors former le dixième article.

Par cet amendement, nobles Pairs, si le créancier ne voit réprouyer ni prescrire impérieusement aucun deses droits antérieurs, le colon débiteur, de son côté. ne se voit pas rigoureusement imposer une loïqui.en le privant de-ce:que le bienfait de l'indemnité a. de plus positif et de plus immédiat, luilaisseroit.en outre tout le fardeau de la situation sous. laquelle il gémit et se débat depuis plus de trente ans. En adoptantle mode de l'option , les principes g généraux sont sauvés ; le droit de la propriété respecté, mais l'humanité est satisfaite, autant que les bornes du bienfait le comportent, .et le Gouvernement se sera montré réellement juste et paternel. Ceux d'entre les créanciers qui avoient déja annoncé vouloir céder à une sénéreuse impulsion , pourront trouver dans cet arrangement un moyen de rendre efficace le noble sacrifice qu'ils simposoient d'avance; ceux, au contraire, qui persévéreront à maintenir leurs droits et prétentions dans toute leur rigueur, continueront, comme par le passé; à courir la chance des événements et des hasards ; mais aussi alors, les débiteurs, qui leur resteront assujétis pour la totalité de leurs créances, jouiront, du moins, sans partage du morceau de pain que le Gouvernement leur accorde. Pour moi, j'ai l'intime conviction que l'adoption d'une mesure semblable améneroit des transactions nombreuses, car il faut bien se le

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persuader, ce n'est qu'au moyen de transactions que peut finir un état de choses onéreux et insupportable aux deux parties, et jusqu'ici sans solution raisonnable pour aucune. Rien de ce qui dépasse de certaines bornes ne peut avoir d’effet salutaire pour le présent, ni d'effet durable pour l'avenir. Une mesure qui auroit dépassé nos pouvoirs, n’auroit pas anéanti en réalité des droits légitimes quoiqu'exorbitants. L'impossibilité est la seule barrière contre laquelle ils puissent venir se briser. Je ne doute pas que depuis 1820, terme du dernier sursis, jusqu’à ce jour, chacun des créanciers ne connoisse déja parfaitement les limites de ses prétentions et de ses espérances SES n'aura pas long-temps à méditer sur Voption. Une fois décidée, fions-nous en au bon sens et aux calculs des intéressés, et à la force de la nécessité pour s'entendre.

Mais une observation, qui me paroît mériter toute l'attention et la sollicitude de la Chambre, c’est la dif. férence de position des colons d'aujourd'hui, avec celle des anciens propriétaires de Saint - Domingue. La mort à fait disparoître ceux-ci presqu’en entier; ce ne | sont plus, en grande partie, que leurs héritiers qui les représentent. À eux appartient aujourd'hui le droit de réclamer l'indemnité. S'ils la réclament comme hériüers purs ét simples, ils se rendront, tant pour le

présent que pour l'avenir, responsables de la totalité des dettes de l'ancien colon; tout ce qu'ils possèdent où posséderont jamais, devra en répondre. Que recueilleront-ils, au contraire, s'ils ne réclament que sous bénéfice d'inventaire? Rien, absolument rien. | Car quelle est la fortune coloniale où les dettes ne se

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(8) trouvent pas excéder le dixième de la valeur de la propriété? Si du moins la loi déclaroit que la réclamation d'indemnité, dans ce cas, ne pourroit leur être opposée comme acte d’héritier pur et simple, ils se trouveroient alors au niveau des propriétaires encore existants, qui font valoir leurs droits pour eux-mêmes.

Je terminerai ces observations en soumettant à la Chambre le motif qui m'a fait insister sur le terme du 1” Janvier 1792. C’est qu'il me paroît la ligne de démarcation la plus approximative qu'on puisse établir entre l’ancienne situation fixe et stable de Saint: Domingue, et l'espèce d'état transitoire qui a précédé la perte entière de cette colonie. Ceux qui ont fait des avances, prêts ou transactions, depuis cette funeste époque, ont dû nécessairement les établir sur d’autres bases. Ils n’ont pu les faire avec cette plénitude de sécurité et de confiance qui présidoit à celles que la prospérité de l'ile avoit fait naître, et qui range les créanciers de cette époque dans une classe plus spéciale. Je sais qu’une pareille ligne ne peut Jamais être rigoureusement exacte, et que quelques intérêts particls peuvent se trouver froissés en-decà et au-delà. Mais cela devient inévitable en tout état de cause , et quelque précaution que la loi prenne, elle est hors d'état de parer à tous les cas particuliers.

Je mestimerois trop heureux, Messieurs, que l'amendement que j'ai l'honneur de soumettre eu ce mo-

ment à vos Scigneuries, pût satisfaire à toutes les Opils nions, et nous faire sortir de la pénible anxiété où nous tient ce combat entre un droit inflexible et la voix non moins puissante de l'humanité et d’une équité conciliatrice. Je conjure la Chambre de vouloir bien

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considérer que la décision qu’elle va prendre va avoir une influence irrévocable sur le sort des malheureux colons. Elle va ranimer leur espoir, ou achever de les accabler. L'article 9, dont nous nous occupons, est le dernier du projet de loi, de quelque importance,

| pour le fond de la question. Tout y est encore renfermé. Le reste est affaire de pure forme: je conclus en la suppliant de bien se pénétrer de l’idée que mon amendement diffère entièrement, tant dans son principe que dans ses effets, de celui qu’elle a rejeté hier. Cette différence est immense. Il y a toute la distance d’un choix volontaire à une Dons inévitable, du libre arbitre à la force. du

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