‹ Chambre du conseil en matières civile et disciplinaireChapitre 2 sur 264 · TITRE IX · texte numérisé non relu

TITRE IX

Aliène* mb Interdit*.

Section 1. — Observations.

$ 1. — Caractères généraux de la loi du 30 juin 4838, n. 744, § II. — Administrateur provisoire.

AH. 1. - Nomination, n. 739.

Art. 2. — Pouoow» de Yadminittratenr provisoire, n. 738. Art 3. — Renouvellement et ceuation de* pouvoirs de Vadminiêtrateur provisoire, n. 753.

§ III. — Mandataire spécial, n. 747.

§ IV. — Notaire commis, n. 756.* § V. —Curateur à la personne, n. 758.

§ VI. — Demande de sortie, q. 760.

§ VU. —Actes de l'aliéné, n. 765. .

Section II. — Jurisprudence, n. 4*34.

SECTION I.— OBSERVATIONS

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