JURIDICTION GRACIEUSE

TITkE I.— Cen»iat«tlea des n*ttf»«aeea, Mwrlijwi ci déeè*.

Section I. — Observations générales , n. 75. § I. — Actes perdus, n. 76.

§ II. — Actes omis, n. 79.

§ III. — Actes sur une feuille volante, n. 84 . § IV. — Comment les changements et additions doivent cire opérés

sur les registres de l'état civil, n. 82. § V. — Compétence du Tribunal, n. 85.

§ VI. — Instruction et décision, n. 87. g VII. — Appel, n. 33.

Section II. — Observations spégiages, n. 94. § I. — Actes de naissance, n. 95.

§ II. — Actes de mariage, n. 404.

§ 111. — Actes de décès, n 440.

Section III. — Actes reçus en pays étrangers, n. 121. Section IV. — Jurisprudence, n» 4-43.

TITRE il.— RectlfleatteM de» acte* de l'état elvll.

Section I. — Observations § I.— Par qui la rectification doit èire ordonnée, n. 436.