‹ Chambre du conseil en matières civile et disciplinaireChapitre 250 sur 264 · V. Actes de l'état civil. — Cosvnsion de saisie immobilière · texte numérisé non relu

V. Actes de l'état civil. — Cosvnsion de saisie immobilière

Changement et addition de noms n prénoms. — v. Nome.

Chose jugée. — V. Adoption. — Chambre du Conseil.

Commissions bogatoihes. —

«ion rogatoire donnée à un Tribunal oa a uu Juge d'un autre ressort, 11, n. 1360. 1370, 1371. — Commission rogatoire donnée par un Tribunal étranger, II, n. 1372, 1373, 1374, 1375, 1376, 1371, 1578. — Commission rogatoire deaaée par un Tribunal français a un TtUmbsI étranger, II, u. 1379.

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