POUR FAIRE LE COMMERCE. — CON- SERVATEUR DES HYPOTHEQUES

CEBTinCAT D'APTITUDE. — V. ACTES DE NOTORIETE POUR MARIAGE.

Chambre do Conseil. — Historique, I, ii. 1 et soir. — Nature de cette Juridiction, I, n. 12 et suit. — Compétence de la Chambre du Conseil en matière gracieuse, 1, n. 20. — Limites de la juridiction de la Chambre du Conseil en matière gracieuse, L, n. 21 et suiv. — Décision, publicité, I, n. 25 et suiv. — Effets de la décision en matière gracieuse. — Chose jugée. — Tierce opposition. — Révocabilité, I, n. 34 et siiir.

— Juridiction contentieusc, 1, n. 57. — Jugement. — Publicité. — Chose Jugée.

— Tierce opposition, I, n. 53. — Nomenclature des attributions de la Chambre du Conseil, 1, n. 74.

Procédure en matière gracieuse. — Requête. — Elle doit être présentée au président. — Elle doit être signée par un avoué, I, n. 39. — Ordonnance, 1, n. 40. — Explications clevaut la Chambre du Conseil. — Elles peuvent être présentées par un avocat, I, n. 41. — Rapport* I, n. 42. — Conclusions du ministère public. — Elles doivent être données en Chambre du Conseil, alors même que Ij décision doit être rendue à l'audience publique, I, n. 43, 44. — - Décision ,,1,'i). 45. — Signification. — Les décisions de la Chambre du Conseil rendues en matière gracieuse ne doivent pas être signifiées, I, n. 40. Intervention. — L'intervention d'un tiers est admissible devant la Chambre du Conseil, I, n. 48. — Opposition^ I, n. 49. — Tierce opposition, I, n. 50. — Appel.

— Il y a lieu, en principe, à appel des décisions de la Chambre du Conseil, I, n. 51. — L'appel doit être formé dans tes trois mois de la date de la décision, I, n. 52. — Procédure devant Iti Cour.

— Elle est la même que celle de première instance, I, n. 53. — On ne peut former devant la Cour de demande nouvelle, I, n. 54.— te ministère public ne peut interjeter appel hors des cas où la loi lui en donne le droit, I, n. 55. — Pourvoi en cassation, I, n. 50.

Procédure en matière contentieusc, I, n. 01. — Requête. — Ordonnance. — Citation, avenir. — Explications devant

la Chambre du Conseil, I, n. 01,03, 64, 05. — Rapports. — Conclusions do adnistère public — Elles doivent élit données en Chambre du Conseil, méate en matière contentieusc, L, n. 60. — Décision. — Signification. — Intentatkm. — Opposition. — Tierce opposition. — Appel. — ItoiiTTOi en cassarina, I, il. 07, 08, 09, 70, 71, 72, 73.