‹ Chambre du conseil en matières civile et disciplinaireChapitre 264 sur 264 · FRAIS D'AVOUE · texte numérisé non relu

FRAIS D'AVOUE

Testament. — y. Absents. — Femmes mariées.

theatre,— y. autorisation poch faire le commerce.

Tierce opposition. — V. Chambre du Conseil.

Transaction. — V. Administrateurs

judiciaires.— Aliènes non interdits.

—Curateurs. — Héritiers bénéficiaires. — Mineurs.

Transcription. — V. Actes de l'état

Tuteur. — V. Absents.— Conversion de saisie immobilière. — Femmes mariées. — INTERDITS» — MINEURS.

Tuteur ad hoc —V. Mineurs. *

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