SEPARATION DE MEUS, SERVICE MILITAIRE. — V. RÉGIME DOTAL

Signature des JUGEMENTS. — Jugements de première instance, II, n. 1582 et suiv. — Arrêts des cours, IL, n. 158*.— Jugements des tribunaux de commerce, II, n. 1385. — Jugements des tribunaux de police et de justice de paix. — Cesi la Chambre du Conseil qui, à défaut de signature du juge de paix, doit désigner le magistrat qui doit signer les feuilles d'audience, II, n. IB60 et suiv.

Signification — V. Aliènes mon nrrcsvdits. — Chambre do Conseil. — Corteb8ioh de saisie immobiliere.

societe. — v. administrateurs jtdig1aires. — autorisation pour faire le commerce.

sodrd-muet. — v. interdits.

Sortie. — Y. Aliénés non interdits.

Subrogation dams la poursuite d'ordre. — Celle demande est soumise par requête à la Chambre Hu Conseil qui statue en Chambre du Conseil. — u n'y aurait pas cependant nullité si m subrogation avait été prononcée par ht juridiction ordinaire, II, n. 1595 et suiv.

Subrogé tuteur. — V. Mineurs.

Substitutions.

Emploi. - Tjb grevé est tenu de foire, dans six mois, emploi des deniers de ta manière indiquée dans l'acte de substitution. — A défaut d'emploi indiqué, u doit être Cale en immeubles ou avec privilège sur les immeubles. — L'emploi ne sauraitétre fait en rente sur NEtat a moins que la somme ne soit minime,

, II, n, 1291. ~ Lorsqu'il s'agit d'araeot comptant, de deniers provenant, soit de

, la vente de biens mobiliers, soft du recouvrement de créances ou de rentes, le grevé peut procéder avec rassâtance du tuteur sans être autorisé.— u enest autrement lorsqu'il s'agit du prix jTun immeuble ou d'une rente sur I Etat, II, n. 1292, —Le grevé est tenu de *e conformer exactement aux dispositions* l'auteur de la libéralité. — toterorétation de ces dispositions. — Exemples m dérogation, II, tu 129* et suiv.

SucctssiON. — V. Absents» a. .. . trateurs judiciaires. — AUtMRtMW

INTERDITS, — AUTORtSATMWl POU» cos-

tragxer» — Curateurs. — Envoies possession de succession. — heri- TIERS BÉNÉFICIAI***- — MlNEBRS.

, SCRB*CHBlttL »- V. FEMME»

Mineurs.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Taxe. — V. Opposition a la taie des