CHAPITRE XV

SOMMAIRE

I. Privilège des Bourguignons de ne pas être traduits en justice, hors de leur ressort. — II. Domicile, incolat, habitantage, forains, absence, premier habitant. — III. Mariage. — IV. Majorité. — V. Hoiries, tutelles, curatelles. — VI. Droit de propriété ; disposition des biens. — VII. Successions. — VIII. Créances et dettes. — IX. Expropriation. — X. Prescription. — XI. Saisie. — XII. Serment déféré d'office. — XIII. Vues de lieux ; rapports d'experts. — XIV. Degrés de l'appel.