PEINES

A AJOUTER A I^'AKEIOïE.

LOI DU l5 AVltlL 1829

Pêche sans autorisation.

Établissement d'an barrage

Drogues et appâts malfaisants

Pèche en temps prohibé. .

Filets, engins et modes de

pèche prohibés ' . . . ;

Même délit en temps de frai Emploi, pour une autre pécoe, de filets permis pour celle d3 poissons de petite espèce , .

20 à looC

5o à5oo

3oà3oo 3o à 200 3o à 100 60 à 200

Confiscation (facultative) des filets et engins. — Restitution du prix du poisson. — Dommages-intérêts.

Dommages -intérêts. — Destruction du barrage.

Emprisonnement d*un à trois mois.

Destruction des ^lets et

engins saisis.

Idem,

1. Les filets, engins et modes de pêche prohibés désignés dans le décret du 18 août 1875 sont reproduits à l'article 13 du décret du 5 septembre 1807. (Voir à l'Appendice.)

IQO

ABTIOI.KB

applicables.

29 et4i

I et 7 5 et 7