NATURE DES DÉLITS

Même délit en temps de frai Port d'engins pronibés . .

Pêche, colportage et vente de poisson n'ayant pas les dimensions voulues. . .

Emploi d'appâts prohibés .

Détention de filets ou engins par les contremaîtres, employés du balisage et mariniers. . . .

Refus, par les mariniers, de laisser visiter les bateaux

Refus, par les fermiers, porteurs de licences et

f bêcheurs en général, de aisser visiter les bateaux et boutiques à poisson,

etc 4 .

Refus par les délinquants de remettre les filets prohibés

Déhts commis en récidive ^ Délits commis la nuit . . .

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encourues.

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ao à 5o 20 à 5o

5o Amende double.