SECTION PREMIÈRE
DE l'eXERQCE du DROIT DE CHASSE
Art. l*'. — Nul ne pourra chasser, sauf les exceptions ciaprès, si la chasse n'est pas ouverte, et s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente.
Nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.
Art. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant  une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec, les héritages voisins.
Art. 3. — Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, Tépoque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse, dans chaque département.
Art. 4. — Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise.
En cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi, et immédiatement livré à rétablissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu, soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu du canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que le chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation d'un procès-verbal régulièrement dressé.
La recherche du gibier ne pourra être faite à domicile que chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public.
Il est interdit de prendre ou de détruire, sur le terrain d'autrui, des œufs ou des couvées de faisans, de perdrix et de cailles.
Art. 5. — Les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis du maire et du sous-préfet, par le préfet du département dans lequel celui qui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile.
La délivrance des permis de chasse donnera lieu au paiement d'un droit de quinze francs (i5 fr.) au profit de l'Etat, et de dix francs (lo fr.) au profit de la commune dont le maire aura donné l'avis énoncé au paragraphe précédent.
Les permis de chasse seront personnels; ils seront valables pour tout le royaume, et pour un an seulement.
Art. 6. — Le préfet pourra refuser le permis de chasse :
1° A tout individu majeur qui ne sera point personnellement inscrit ou dont le père ou la mère ne serait pas inscrit au rôle des contributions;
2° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'article f\2 du Code pénal, autres que le droit de port d'armes ;
3o A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique;
l\^ A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition; d'entraves à la circulation des
grains; de dévastations d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme;
50 A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance.
La faculté de refuser le permis de chasse aux condamnés dont il est question dans les paragraphes 3, 4 ^^ ^ cessera cinq ans aprè^ l'expiration de la peine.
Art. 7. — Le permis de chasse ne sera pas délivré :
lo Aux mineurs qui n'auront pas seize ans accomplis;
20 Aux mineurs de seize à vingt et un ans, à moins que le permis ne soit demandé pour eux par leurs père, mère, tuteur ou curateur, portés au rôle des contributions;
3° Aux interdits;
4° Aux gardes champêtres ou forestiers des communes et établissements publics, ainsi qu'aux gardes forestiers de l'État et aux gardes -pêche.
Art. 8. — Le permis de chasse ne. sera pas accordé :
lo A ceux qui, par suite de condamnation, sont privés du droit de port d'armes;
2° A ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi;
30 A tout condamné placé sous la surveillance de la haute police.
Art. 9. — Daas le temps 011 la chasse est ouverte, le per« mis donne, à celui qui l'a obtenu, le droit de chasser de jour, à tir et à courre, sur ses propres terres, et sur les terres d'autrui avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient.
Tous autres moyens de chasse, à l'exception des furets et des bourses destinées à prendre le lapin, sont formellement prohibés.
Néanmoins, les préfets des départements, sur l'avis des Conseils généraux, prendront des arrêtés pour déterminer :
lo L'époque de la chasse des oiseaux de passage, autres que la caille, et les modes et procédés de cette chasse;
io Le temps pendant lequel il sera permis de chasser le gibier d'eau dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières ;
30 Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le
24o LA. CHASSE ET LA PÊCHE FLUVIALE.
propriétaire^ possesseur ou fermier^ pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec les armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés.
Ils pourront également prendre des arrêtés :
i® Pour prévenir la destruction des oiseaux;
2° Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles;
3° Pour interdire la chasse pendant le temps de neige.
Art. 10. — Des ordonnances royales détermineront la gratification qui sera accordée aux gardes et gendarmes, rédacteurs de procès-verbaux ayant pour objet de constater les délits.
