FORMES

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allé là auparavant 7 R. Oui. Q M. Langelier vous a donné les chèques et M Pacuud vous à donné le signe, et vous êtes entré dans la chambre intérieure avec M, Pacaud, vous-même portant les cheques dans vos mains ? R, Je ne sais pas : je suis sous l'impression que je lets. Q. M. Pacaud atil reçu ces chèques des mains de M. Langelier où bien est-ce vous ? R. C'est moi, Je suis positif sur ce point Je suis allé dans l'autre chambre, j'endossai les cinq chèques et les remis à M, Pacaud dans la chambre intérieure. Q. M. JC, Langelier demeurant tout le teinps dans la chambre d'en dehors ? R. Ca n'a pas été très long, Q. Et avez-vous signé le recu pour K173,000.- 00 dans le bureau de M, Pacaud ? KR, Non ; je l'ai signé le 28 dans le bureau de M, Langelier. ,.,,, ”

Interrogé sur la raison qui l'a engagé à donner sur les #1 000,00, #100,000,00 à M. Pavaud, M. Armstrong dit :

( T'raduction.)

#Q. Pourquoi avez-vous payé à M. Pacaud #100,000.00 1 R. Bien ! sur le principe qu'un petit pain vaut mieux que rien. ,,..... Pour obtenir un arrangement qui me permit d'avoir au moins quelque chose des deniers que j'avais placés dans ces travaux, j'étais forcé de traiter avec M. Pacnud, Q. Pourquoi étiez-vous forcé de traiter avec M. Pacaud ? R, Bien, il paraissait la meilleure personne avec qui traiter là-bas (don Here). PRET LAURE Q. Il servait d’entremetteur (go between)? R. Bien, c'est probablement la meilleure façon de définir la chose, .,.,.,...... Q. Vous étiez-vous déjà servi de M, Pacaud comme intermédinire auprès du gouvernement local ? R, Bien, à peine comme intermédiaire. Il avait vu pour moi au paiement de certains subsides relativement au même chemin, Q. Combien avez-vous eu à lui payer à même ces subsides ? R, Une commission ordinaire s'élevant probablement à deux et demi pour cent, Q. Sur combien avez-vous payé à M. Pacaud deux et demi pour cent? R. Je ne me rappelle pas le montant exact, j'ose dise que les commissions payées s'éler erent probablement à %15,000 reparties en’ deux ou trois années. Q. Ceci était avant le paiement des #100,000,00? R. Ca n'avait aucun rapport avec les $100,600, Q. Ainsi M. Pacaud vous a coûté $115, 000.00 ? R. Bien, si vous aimez à l'interpréter ainsi. Q. C'est à peu près cela ? R, C'est à peu près cela, ?

Cette opinion de M. Armstrong semble avoir été partagée par M. John J. MacDonald, qui, entendu comme témoin, déclare qu'étant en négociations au sujet de la même affaire, il avait calculé, d'après l'expérience du passé, qu'il lui faudrait $50,000.00 pour M. Pacaud pendant la progression des travaux et qu'il considérait M. Pacaud comme un agent nécessaire auprès du gouvernement,

Des témoins établissent comment M. Pacaud a employé partie des $100,000 reçues de M. Armstrong sous ces circonstances.

Le 6 juillet, M. Pacaud avait à son crédit à son compte à la Banque Union, une somme de $1,550.00 ;—le 10 juillet, il dépose à ce compte trois des chèques du commissaire du gouvernement, M. J, Chrysostôme Langelier, à l’ordre de €. N. Armstrong, de #20,000.00

En, 18

chacun, formant K60,000,00 ;=le 11 juillet un billet de &3,000,00 à écheoir le TA août est payé, billet dont M, Pacaud et les honorables MM, Mercier et autres étaient débiteurs solidaires envers In Banque Union jun montant égul se trouve porté au débit du compte de M. Pacaud, absorbant le crédit du 6 juillet de #1,55@ et absorbant K1.- 150.00 des #60,000,00 mentionnées plus haut ;- le même jour (11 juillet), un billet de #5,000,00 à écheoir le 13 juillet est payé ; billet dont M, Pacaud, les honorables MM, Mercier. Charles Langelier et tres étaient débiteurs solidaires envers la Banque Union ; un montant égal est porté au débit du compte de M, Pacaud, absorbant une égale somme des 60,000 mentionnées plus haut : M. Webb dit quapparemment ces deux billets ont été payés par des chèques de M Pacaud sur son compte courant à la dite banque,

Le 15 quai, M, Pacaud escompte & la Banque Nationale un billet signé par lui et endossé pat M. Philippe Vallicre pour #20,-

000,00 et garanti par un des cinq chèques de #20,000,00 signé pur

M. J, Chrysostme Langelier, commissaire du gouvernement et en dossé par MM CN, Armstrong et Philippe Vallicre, le produit de

cetescompte #19,742,60 est déposé au crédit du compte de M. Pa

cad, qui n'avait pas d'autres fonds à ce compie ce jour-là, et le même

Jour, en exécution d'une promesse faite nu cuissier de la Banque

Nationale, au moment de l'escompte des K20,000,00 ci haut, M, Pacaud, par un chèque tiré sur son compte, pue un billet à écheoir le LS ina, au montant de #5,000,00, dont luiinéme, les honorables MM. Mercier, Charles Langelier et autres étaient débiteurs solidaires envers li Banque Nationale ; le méme jour (15 mai), M, Pacaud achète moyen d'un chèque tiré sur ce même compte une lettre de change sur Paris, en faveur de l'honorable M, Mercier, au montant de S5.- 000,00 produisant 423,500 francs. Ce billet de M. Pacnud pour *20,000,00 sur le produit duquel ces deux montants de &5,000.00 ont été tirés a été payé par le chèque de #20,000,00 signé du commis aire du gouvernement, qui y était annexé,

Quant à la situation respective du gouvernement, de la compagnie du chemin de fer de la Baie des Chaleurs, ancienne ou réorgapisée, et de M, CN, Armstrong, au moment où toutes ces transuc tions ont été faites, l'enquête a rappelé ce qui suit

lo Que le gouvernement ne devait rien à In Compagnie ancienne où réorganisée, pour subside gagné :

0 Que la Compagnie ne devait à son entrepreneur M, CN. Armstrong, rien qui fût payable en argent. Par son contrat avec elle, M. Armstrong avait droit à #20,000.00 par mille, payable : L. pur les subsides gagnés ; 2, par des débentures de la Compagnie pour le complément du prix stipulé. [l'avait de plus droit, après le parachèvement du chemin en entier, à la moitié des actions de la Compagnie. Tous les subsides grgnés ayant été reçus par M. Armstrong où payés pour son compte, il ne pouvait lui être dû que des débentures de la Compagnie.

La Compagnie déterminant la réclamation de M. Armstrong contre elle, a refusé de dire que la somme à laquelle elle s'élevait était due,” elle ne lui a signé qu'une reconnaissance disant que la

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réchunation de 820S,043.02 est un état exuct des estimés de l'ouvrage fait et restunt non payé,” pour montrer que cette somme n'était pas exigible en argent,

30 Que M, Armstrong interprétait ainsi ln situation puisqu'il adinet, dans son témoignage, que le gouvernement n'était pas responsable envers lui, que si le gouvernement lui eût dû, il n'aurait pas consenti à réduire sa réclamation, et qu'en acceptant pour paiement de sa réclamation réduite #175,000,00 à la condition d'en donner #100,000,00 & M, Pacaud, il considériut avoir fait encore une bonne afhaire,

Monsieur le Premier Ministre,

Je n'ai pas eu l'intention, duns ce qui précede, d'offrir un résumé complet des faits révélés dans l'enquête du comité du Sénat, chargé d'exininer le bi présenté pur la compagnie du chemin de fer de la Baie des Chaleurs au parlement du Canada. Je n'ni voulu exposer que quelques points saillants de ces révélations, qui n'ont donné de grandes nlarines,

Je vous signale que le mode de prélever des fonds par lettres de crédit sans la sanction du représentant de la Couronne n'est pas reconnu par la loi Par ce mode, dans le cas présent, le gouvernement a tiré du trésor la somme de #175,000,00 sans avoir recours à la sanction du Lieutenant Gouverneur que la loi exigenit Il faut remarquer que dans cette affaire, il n'a jamais été passé d'ordre en conseil autorisant le trésorier de la province à tirer du trésor aucune somme, L'ordre en conseil No, 237 n'est qu'une acceptation conditionnelle avec amendement des propositions de MM, Thom et autres avec promessef de payer éventuellement : lo, la balance du subside voté par la 45 Viet, chap, 23 et ses amendements, et la 51-52 Vict., chap, 91°: 20, le subside accordé pour le pout de la Grande rivière Cascapédin : 90, le subside de 800,900 acres de terre converti en et de nommer un commissaire pour effectuer, avec l'approbation de M, Thom où sur décision judiciaire où arbitrale, le paiement de certaines dettes du chemin de fer,

Je constate que le mode d'engager les finances de la province, au moyen de lettres de crédit, sans la sanction du représentant de la Couronne, est préjudiciable au crédit publie. T1 me semble que cela résulte clairement des allées et venues qui ont été nécessaires pour utiliser les lettres de crédit émise par le gouvernement et les chèques donnés par son délégué, La Banque Union a refusé d'escompter lu lettre de crédit de #100,000.00 et elle n'a consenti qu'a la prendre en collection, A la Banque du Peaple, il à fallu annexer au chèque du commissaire du gouvernement un billet de M. Philippe Vallicre et donner, par l'honorable M. Charles Langelier, la promesse qu'un dépôt de 450,000,00 serait fuit à même le produit de l'emprunt de 810,000,000,00 (Dumoulin, témoin) pour obtenir l’escompte d’une somme de K20,000,00 A Ja Banque Nationale, il a fallu de même annexer au chèque du commissaire du gouvernement un billet de M, Ernest Pacaud, endossé par M. Philippe Vallière, pour obtenir l'escompte d'une autre somme de $20,000.00,

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I semble que le gouvernement, en payant les $175,000,00 à M. Armstrong, a effectué un paiement à une personne à laquelle le gouvernement ne devait rien, et à laquelle la compagnie du chemin de fer de la Baie des Chaleurs ne devait que des débentures ; qu'étant donné l'intention évidente de l'Acte 54 Viet. chap. SS, parag, j, et suivant vos déclarations à la Chambre, le gouvernement, méme avec le consentement de ln compagnie réorganisée, ne devait payer à M, Armstrong aucune partie des #20,000.00 avant que ln compagnie n'en eût acquis l'exigibilité par des travaux à faire, les prétentions de M, Armstrong n'étant pas de la catégorie des dettes dont le statut autorisait le réglement avant que des travaux eussent gagné le subside ; qu'en payant à M. Armstrong la somme de #175,000,00, le gouvernement l'a payée à celui contre qui il s'agissait de protéger les créanciers de la catégorie indiquée par le statut : et qu'à tout événement la somme de %100,000,00 qui est allée à M. Pacaud a privé, pour autant, une entreprise publique de sa subvention votée par la Législature,

Il semblerait qu'il existe entre le gouvernement et les créanciers de la province une barritre où l'on prélève tribut avant que justice soit faite aux réclamants.

Dans ces circonstances, il est de mon devoir :

lo. De requérir des explications sur cette affaire du chemin de fer de la Baie des Chaleurs :

20. De requérir votre concours pour qu'une commission rovale composée de trois juges soit nommée et chargée de faire enquête ut rapport sur les faits et circonstances qui ont précédé, accompagné, motivé et suivi, les transactions faites en conséquence de Acte 54 Vict., chap. 88, en ce qu'il se rapporte à la copagnie du chemin de fer de la Paie des Chaleurs,

Je vous propose comme devant composer cette commission l'horiorable M, Louis A. Jetté, juge de la Cour Supérieure ; l'honorable AI. Louis François George Baby, juge de la Cour du Banc de la Reine, et l'honorable M, Charles Peers Davidson, juge de la Cour Supérieure,

En attendant nouvel ordre, je vous requiers aussi de hiniter l'action du gouvernementAct je révoque la nomination du député lieutenant gouverneur, faite en vertu de l'Acte du Trésor, pour signer les mandats sur les fonds consolidés du revenu, suivant l'article 765 des Statuts Refondus de la province de Québec, et je vous prie de donner avis de cetti révocation à qui de droit,

J'ai l'honneur d'être, Monsieur le Premier Ministre, Votre dévoué serviteur, A. R. AxGens,

Lt.-Gouverneur.

Références :

Dossier du département des Travaux publics et Chemin de fers, Procédures du comité du Sénat, chargé d'examiner le till pré-

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senté par la compagnie du chemin de fer de la Baie des Chaleurs, au

Parlement du Canada, A. KR. ANGERS,

Lt.-Gouverneur,

CABINET DU PREMIER MINISTRE PROVINCE DE QUÉBEC Québec, le S septembre 1891.

A l'honorable A. R. ANGERS, Lieutenant Gouverneur de la Province de Québec QU'IL PLAISE À VOTRE HONNEUR,

Votre secrétaire, M. Taché, m'a remis, ce matin, sur les onze heures, le document que vous me disiez être occupé à in'écrire, dans votre lettre du premier septembre courant.

J'ai eu juste le temps de le soumettre à mes collèsues, et je préparerai ma réponse le plus tôt possible,

J'ai fait savoir à M. Gustave Grenier, greffier du Conseil Exécutif, qu'il vous plaisait de révoquer les pouvoirs de signer les mandats d'argent qui lui avaient été accordés,

Agréez l'assurance de la haute considération avec laquelle j'ai l'honneur de me souscrire,

De Votre Honneur, Le tres humble et obéissant serviteur, (Signé) HoxoRÉ MERCIER, Premier-Ministre, CABINET DU PREMIER MINISTRE PROVINCE DE QUÉBEC Québec, le 15 septembre 1S91.

L'honorable A, R. ANGERS, Lieutenant-Gouverneur de la Province de Québec.

CHEr MONSIEUR,

J'ai l'honneur de vous transmettre, par mon secrétaire, ma réponse à votre lettre du 7 courant,

Je dois aller ouvrir l'exposition de Montréal, le jeudi, 17 courant, et j'aimerais à partir ce soir où demain pour Montréal,

Cependant, je me tiens à la disposition de votre Honneur et je lui serais obligé de me dire, dans le cours de l'après-midi, si je puis partir.

Je serais de retour vendredi après-midi le 18,

Agréez, je vous prie, l'assurance de la haute considération, avec

laquelle

J'ai l'honneur d'être Votre tout dévoué, (Signé), Honoré MERCIER.

Premier Ministre.

qe am

CABINET DU PREMIER MINISTRE PROVINCE DE QUÉBEC Québec, le 15 septembre ISO, QU'IL PLAISE A VOTRE HONNEUR,

Le 8 courant, j'avais l'honneur d'accuser réception de votre lettre, reçue sur les onze heures de l’avant-midi, et datée de la veille, relativement à la question du chemin de fer de la Baie des Chaleurs, et de vous dire que j'y répondrais le plus tôt possible : c'est ce que je nr'empresse de faire aujourd'hui,

Votre lettre se termine comme suit :

“ Dans ces circonstances il est de mon devoir :

“1° De requérir des explications sur cette affaire du chemin de “ fer de Ja Baie des Chaleurs ;

“2° De requérir votre concours pour qu'une Commission Royale “composée de trois juges soit nommée et chargée de faire enquête et “rapport sur les fuits et circonstances qui ont précédé, accompagné, “motivé et suivi les transactions faites en conséquence de l'Acte 94 Victoria, chapitre 88, en ce qu'il se rapporte à la compagnie “du chemin de fer de la Baie des Chaleurs.

“Je vous propose comme devant composer cette commission, “l'honorable M. Louis A. Jetté, juge de la Cour Supérieure, l'hono- “rable M, Louis François George Baby, juge de la Cour du Bane de “ la Reine, et l'honorable M. Charles Peers Davidson, juge de la “ Cour Supérieure,

“ En attendant nouvel ordre, je vous requiers aussi de limiter “ l'action du gouvernement à des actes d'administration urgente etje “ révoque la nomination du député lieutenant-gouverneur faite en “ vertu de l'Acte du Trésor, pour signer les mandats sur les fonds “ consolidés du revenu, suivant l’article 765 des Statuts refondus “de la province de Québec, et je vous prie de donner avis de cette “ révocation à qui de droit.”

Mes collègues et moi avons décidé de nous rendre au désir de Votre Honneur, et de limiter notre action, en attendant nouvel ordre, à des actes d'administration urgente. Et j'ai communiqué à M. Gustave Grenier, greflier du Conseil Exécutif, l'ordre de Votre Honneur.

[ ne me reste done plus, pour me rendre completement au désir de Votre Honneur, qu'à :

lo. Vous donner les explications que vous demandez, au sujet du chemin de fer de la Baie des Chaleurs :

20. Examiner votre suggestion, au sujet de la nomination d'une commission royale,

Je comprends que Votre Honneur désire avoir les explications, avant de discuter la nomination d'une commission royale ; et je me propose, en conséquence, dans la présente lettre, de me restreindre à telles explications, sauf à faire ensuite, si c’est votre désir, l'examen de la seconde question.

J'avais réuni le conseil des ministres, le mercredi, 2 septembre courant, aussitôt après les vacances, afin d'obtenir les explications

nécessaires au sujet de cette affaire de la Baie des Chaleurs, faite durant mon absence ; et nous avions, mes collègues et moi, en cette occasion, décidé de vous aviser de convoquer la Législature dans le plus court délai possible. La réception de votre lettre contidentielle du premier septembre courant, m'a engagé à suspendre toute démarche ultérieure, jusqu'à ce que j'eusse reçu le document que vous m'annonciez

Les informations obtenus de mes collègues, et les faits constatés dans la lettre de Votre Honneur, et devant le comité d'enquéte du Sénat, me mettent en état de bien comprendre, je crois, toute cette opération.

Il va sans dire qu’en parlant de l'enquête faite devant le Sénat, je veux qu’il soit bien compris que je n'admets, nila juridiction de ce corps, en pareille matière, ni la justice de ses procédés : c'est pour moi un fait de notpriété publique, et pas autre chose.

Voici comméfe crois devoir résumer cette transaction :

L'acte des subsides aux chemins de fer, adopté à la dernivre session (54 Victoria, chapitre SS), contient la section suivante :

“(j) Pour aider à compléter et équiper le chemin de fer de la “ Baie des Chaleurs, dans toute sa longueur pour la partie non com- ‘ mencée et celle non terminée, environ SO milles, à aller au ou près du Bassin de Gaspé, 10,000 acres deterre par mille, n'excédant pas ‘en tout 800,000.

“ Payable à toute personne, toutes personnes, compagnie, ou ‘ compagnies, qui établiront qu'elles sont en état de faire les dits ‘travaux, et de fournir le matériel roulant pour toute la voie et de la # maintenir en bon état, et aussi à condition que la balance des dettes privilégiées, dues par la compagnie du chemin de fer de la Baie des Chaleurs, soit paye, le tout à la satisfaction du lieutenant-gouver- ‘“ neur en conseil.”

Votre Honneur voudra bien remarquer qu'il ne s* mit pas ici d'une subvention ordinaire d'un montant de tant par mille, payable par section de dix milles, quand les travaux sont faits: mais d'un subside spécial, échappant à la règle générale et payable en une seule fois, quand les conditions mentionnées sont remplies, à la satisfaction du lieutenant-gouverneur en conseil.

Cette remarque suttit pour le moment, et nous verrons, plus loin, si le paiement a été fait suivant l'esprit et la lettre du statut.

Messieurs Robitaille, Riopel et autres, actionnaires et directeurs de la compagnie de chemin de fer de la Baie des Chaleurs, se voyant incapables de continuer, et terminer les travaux de construction, malgré les sommes considérables qu'ils avait déjà reçues, ont cédé leurs droits à certaines personnes, qui les ont remplacés, et comme actionnaires et comme directeurs de la compagnie ; ces personnes sont MM. James Cooper, Alexander Ewan, James Williamson et Angus M. Thom, de Montréal et J. P. Dawes, de Lachine, connues dans le monde des affaires comme de riches capitalistes, parfaitement en état de mener à bonne fin l'entreprise en question.

Ayant réglé avec MM. Robitaille et autres, les nouveaux actionnaires remirent au gouvernement de la province, après de longues négociations, le document portant la date du 17 avril 1891, qui

De ne mr etant er ee

se trouve reproduit au long dans l'arrêté en conseil No, 237, du 23 avril 1S91, ci-après cité, et par lequel ces conditions furent acceptées, avec quelques légères modifications, En voici le texte : “ Copie du rapport d'un comité de l'honorable Conseil Exécutif, en F. “date du 21 avril 1891, approuvé par le Lieutenant-Gouverneur, le 23 avril 1891,” “ No. 237,