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de la ligne du chemin de fer de la Baie des Chaleurs : qu'il fut alors entendu qu'à moins que l’on eût des nouvelles de MM, MacDonald et Cameron, où que l’on fit quelque arrangement avec eux, sous quelques jours, le gouvernement serait disposé à conclure avec le nouveau syndicat ;

Que revenu à Montréal, M. Armstrong reçut un télégramme de M. Pacaud, dans le délai convenu, l'informant que le gouvernement n'ayant eu aucune nouvelle de Montréal, était libre de négocier avec le nouveau syndicat ;

Que dans les entrevues de MM. Pacaud et Armstrong, répondant à une question de M. Armstrong, M, Pacaud informa ce dernier qu'il se chargerait d'obtenir le règlement ae cette affaire, si M. Armstrong lui donnait $#100,000.00.

Après l'émission des lettres de crédit, la lettre de 275,000 fut présentée pour escompte à la Banque Nationale : M. Gaboury, président de cette banque, jure ce qui suit dans l'interrogatoire qu'il a subi :

(Traduction)

#Q. Vous êtes le Président de la Banque Nationale et vous demeurez à Québec ? R. Oui, Q. Votre banque à été priée d’escompter deux lettres ile crédit émises par lé gouvernement de Québee, n'est-ce pas ? R, Oui, pour K75,000, Q. N'avez-vous pas été prié d’'escompter %100,000 ? R. Nous en avons été priés subséquemment, Q. À quelle date avez vous été priés d'escompter la lettre de crédit dé S75,000 ? R. Elle a été escomptée le 29 avril IS91. Nous avons dû en être priés le jour précédent, Je crois que le caissier de la Banque Union vint à notre banque et fit cette proposition. Son nom était M. Webb, Q. Dites-nous la conversation qui à eu lieu entre M. Webb et vous, le 2 avril. Premièrement, qui est venu avec lui ? R. IT était seul. Q. Maintenant, rapporteznous ln conversation ? R. Autant que je puis me souvenir, il dit qu'on lui offrait d'escompter deux lettres de crédit, une pour #75,000.00 et une autre pour *100,000,00, et il nous demanda si nous voudrions payer celle de #75,000.00, qu'il accepterait l’autre, Après recherches et consultatations entre nos directeurs et nos avocats, le 29, nous avons escorupté la lettre de crédit pour *79,000.00, Q. Et le produit de cet escompte a été placé au crédit de M. J, C. Langelier, commissaire ? R. Oui...

Relativement à l'emploi de ces à 5,000.00, formant partie du paiement de $175,000.00 fait par le gouvernement à M. Amstrong, M. J, Chrysostôme Langelier, dans sa déposition assermentée, dit :

(Traduction)

“ Q. Où avez-vous signé les chèques qui ont été tirés sur les $73,000.00 ? R. Au bureau de la Banque Nationale ; j'ai dit ça auparavant, Q. Vous rappelez-vous combien il y avait de cheques ? R, Je crois qu'il y en avait quatre, Q. Voici la référence qui y est faite dans l'exhibit 15, Donnez-nous les montants ? R. Je ne puis pas me rappeler le montant. Q. Regardez l'exhibit ? R. Je vais regarder comme vous voulez, mais je n’en connais rien, Q, Il y en avait trois le 28 avril? R, Oui. Q. Vous avez signé ceux-ci dans le bureau de

eee = = = EE —— si : = =

la Banque Nationale ? KR. Oui. Q. L'un était pour %31,750.00, un autre pour $24,000,00 et un autre pour $16,000,00? R. Voici comment cela s'est passé : M, Armstrong descendit et divisa le montant suivant qu'ils en avaient besoin. Ils fixérent le inontant des chèques comme ils les voulaient et me deniandèrent de les signer, Ils avaient arrangé cela avec le caissier, M. Lafrance, de ln Banque Naticnale, qui lui même écrivit les chèques, Q. Vous avez signé des chèques dans la Banque Nationale pour $74,111,64 ? Oui, mais pas dans ce temps-là. A cette date c'était $71,000.00 et quelque chose, Q. Ensuite vous avez signé un chèque pour $111.64 le premier de mai? R. Oui. Q. Et un autre pour $2,250.00 le premier de juillet ? R. Oui ; i! y eut un certain montant de gardé pour l'intérêt et ensuite les 52,250.00 furent gardées par la banque en cas que la lettre de crédit ne serait pas payée le jour où elle était due, Q. Vous avez établi STTLG4 comme la balance de ce que la banque voulait avancer de suite © R, Oui, c’est M. Lafrance qui fit tous les calculs et il convintavec MM. Thom et Armstrong de tous ces détails, Q. Quand vous étiez là ? R. Oui, c'était devant moi, Ils allèrent là le soir précédent et l'arrangement fut mis à effet le lendemain matin. Jene suis pas certain, comme je n'avais pas d'intérêt là dedans. J'avais le reçu de M. Armstrong en mains et je nroccupais peu du reste, et ils convinrent des détails comme ils le voulurent. Q. Et M Lafrance garda $2,500,00 pour couvrir l'intérêt au cas où la lettre de crédit ne serait pas payée ? KR. Oui. Q. Ainsi ces chèques que nous avons mentionnés forment tout le produit de l’escompte qui était à votre crédit ? KR. Oui.”

La lettre de $100,000.00 mentionnée plus haut fut offerte pour escompte à la Banque Union. M. E. E. Webb, caissier de la dite banque, jure ce qui suit :

(Traduction)

M. Pacaud vint me voir à la banque et me demanda si nous escompterions la lettre de crédit pour %175,000.00. Q. A quelle date est ceci ? R, Vers la fin d'avril. Nous eûmes plusieurs conversations au sujet de la lettre de crédit, je lui dis que nous nous en occuperions favorablement (entertain it) et l'afuire fut finalement divisée. Je vis M. Gaboury de la Banque Nationale, et ils avaient déciaé de se charger d'une partie de la lettre si l'affaire était satisfaisante, L'affaire fut finalement divisée en deux : *100,000.00 pour escompte à la Banque Union et #75,000.00 à la Banque Nationale. Apres que les lettres furent données et que l'affaire fut soumise à notre bureau de direction (Board), il fut décidé que nous ne ferions pas les avances ; cela fut considéré comme n'étant pas exactement un transaction légitime de banque. J'en avisai M. Pacaud.. ......, Q. Quelle était la proposition à vous faite ou sujet d’une série d’'entrées à opérer dans vos livres ? R. Simplement qu'on lui laissât une

partie de l'argent en dépôt jusqu'à ce que la lettre de crédit fut payée comme je l'ai déja dit, Q. Y eût-il une proposition de faite au sujet d’une série d'entrées à opérer dans vos livres, lesquelles n’auraient pas été des entrées vraies (true) ? R. Eh bien ! nous considéranes qu'escompter la lettre de crédit sans en remettre le produit

pe

n'était pas exactement une transaction correcte... M. Barwick. Je vais de nouveau répéter ma question : Y eutil une proposition de faite au sujet d'une série d'entrées à opérer dans vos livres, lesquelles n'auraient pas été des entrées vraies ? R. La proposition était d'escompter la lettre de crédit et de la placer au crédit de M. J. C. Langelier, commissaire, et de débiter les chèques contre ce compte, Q. Quels chèques ? R. Ces cinq chèques de 820,000,00. Q. Comme s'ils eussent été payés ? R. Comme s'ils eussent été payés, et d'en placer une partie au crédit de M. Pacaud. Q. Qu'il put tirer de suite ? R, Oui. Et la balance devant rester en dépôt pour être retiré après le paiement de la lettre de crédit, Q. C'est-à dire que M. Pacaud voulait que vous lui donniez $40,000.,00 immédiatement et faire les opérations comme si vous lui aviez donné la balance, bien qu'en fait il ne l'aurait reçue, cette balance, que lorsqu'elle aurait été payée, quand le montant de la lettre de crédit aurait été versé ? R. il n'aurait pas retiré la balance, Q. Et la banque n'a pas voulu se rendre à cette proposition ? R. Non. ”

Les témoignages de M, J. Chrysostôme Langelier, le commis. saire du gouvernement, et de M. C. N. Armstrong, montrent que M. J. Chrysostôme Langelier se rendit, vers la fin d'avril, au bureau de M. Pacaud à l'Æectenr, Basse-Ville de Québec ; que M. Armstrong l'y rencontra ; que M. J. Chrysostôme Langelier fit un chèque de $100,000.00 à l'ordre de M. C, NX. Armstrong, que M. Armstrong et M. Pacaud passèrent dans une chambre voisine, et qu'à leur retour M. Armstrong demanda au commissaire du gouvernement de substituer au chèque de $100,000.00 cinq chèques de #?0,000,00 chacun, ce que tit M, J. Chrysostôme Langelier, après avoir détruit le chèque de #100,000.00,

On trouve ce qui suit dans l’interrogatoire de M. Armstrong :

( Traduction )

“Q. Avec qui êtes-vous allé au bureau de M, Pacaud ? KR. Au meilleur de ma connaissance, j'y suis allé seul. Q. Aviez-vous les chèques avec vous quand vous êtes allé là? R. Non. Q. Les cheques étaient-ils endossés ? R. Je les ai endossés pendant que j'étaislà. Q. Aviez-vous un rendez-vous ? R. Je ne le crois pas. Q. Dans quel but êtes-vous allé là ? R. Je ne sache pas que j'eusse un but spécial. J’entrais souvent pour le voir. Q. Etes vous allé là dans le but d’endosser les chèques ? R. Non, car j'étais sous J'impression qu'ils arrangeraient l'affaire des $100,000 entre eux, et J'ai été surpris quand on m'a demandé d’endosser les chèques. Q. Vous aviez compris que M. J. C. Langelier paierait l'argent directement à M. Pacaud ? R. Ils avaient une lettre de crédit et je pensais qu'ils arrangeraient cela entre eux ; j'ai compris que l'argent serait payé directement. ...,...... . Q. Que vous a dit M. Langelier quand vous êtes entré? KR. Je ne sais pas. Ilme remit les chèques et dit: “ Voici les $100,000, ” et alors M. Pacaud me fit un signe de passer dans la chambre du fond. Q. Montrez-moi ce signe qu'il a fait? R. Je n'ai pas emporté ce signe avec moi, Ce pouvait être un appel avec le doigt ou avec la tête, mais en tous cas j'ai compris que c'était pour entrer dans la chambre intérieure, Q. Vous étiez