VOIES ET MOYENS

Art. 18. Il sera pourvu, provisoirement, au moyen des ressources de la dette flottante, à la portion des dépenses autorisées par la présente loi, qui doivent demeurer à la charge de l’État; les avances du Trésor seront définitivement couvertes par la consolidation des fonds de réserve de l’amortissement, qui deviendront libres après l’extinction des découverts des budgets des exercices 1840, 1841, 1842.