APPROBATION DU PROJET DE TRACÉ
L'approbation du projet de tracé et de terrassements par l'Administration supérieure détermine la direction définitive de la ligne, fixe la limite des courbes et le maximum des déclivités, le nombre et les dimensions des ouvrages d'art, ainsi que les principales conditions de leur établissement.
On peut dès lors s'occuper de la rédaction des projets de détails de ces ouvrages pour la constitution du dossier du projet d'exécution (E).
On j)rocède ensuite à la préparation des dossiers B',C et D dont on trouvera ci-après la composition sommaire.
Dossier B'. — Désignation des territoires traversés. — Ce dossier se compose des pièces suivantes :
des
DéStaXATION DRS PliCES
OBSERVATIONS
Lettre au préfet demandant de prendre l'arrêté désignant les territoires traversés.
Arrêté désignant les territoires traversés.
Affiche de publicité de l'arrêté.
Journal où se trouve inséré l'arrêté.
Dossier C. — Enqaétes snr le nombre et l'emplacement des stations. — Ce dossier est composé ainsi qu'il suit :
des
DiSIOTlATIOX DBB PIÈCB8
OB8ERTATIOM8
Lettre d'envoi au préfet des dossiers à soumettre à l'enquête et demande d'ouverture de l'enquête.
Dossier d'enquête pour chaque commune du lieu des stations.
Dossier d'enquête pour chaque commune consultée sur rétablissement des stations.
Procès-verbal des opérations de la commission d'enquête.
Rapport des Ingénieurs sur les résultats de l'enquête.
Nota. — Le dossier C» adressé h toutes les communes à station comprend :
1« Carte jfén^^rale du tracé à i /80000*
2« Plan firénéral au 1/I00U()« (limite de rarrondissemenli.
3» Profil en long au 1/ 10000' et 1/1000* (arrondissemenO.
4« Plan général au 1/1000* de Iq station et des voies d'accès.
5* Notice explicative (la même pour toutes les gares|.
60 Arrêté ordonnant le dépôt def^ pièces du projet preucrivanl 1 ouverture de l'enquête et nommant la commission.
7* Avis annonçant l'enquête.
8* Registre d'enquête.
Le dossier C" aciressé à lotîtes les communes intéressées, mais n'ayant pas de stations, comprend :
!• Carte générale du tracé an I/IOOOO*.
2» Notice explicative.
3«» Arrêté ordonnant le dépôt des' pièces du projet et nommant la commission.
4" Extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
COWSTRITCTIOÎf ET VOIE.
Dossier D. — Enqaôtes parcellaires. — Ce dossier est composé ainsi qu'il suit :
det
D^SiaMATION DES PlicBS
Lettre d'envoi au préfet des dossiers des eoquAtes et demande d^ouverture des enquêtes.
Dossier d'enquête pour chaque commune traversée par le chemin de fer.
Rapport général sur les résultats des enquêtes.
Lettre d'envoi au préfet des dossiers des enquêtes à soumettre à l'approbation de Tadministration supérieure.
Même lettre exclusivement destinée aux chemins de fer concédés.
OBSSRTATtOm
Composition du dattier E^
!• PUn général au 1/10000" de li eomniuDc.
2* Profil en long au 1/10000* ei 1/1000* (commune).
3* Planpareellaire au 1/1000* (eoer mune).
4* Tableau indicatif des propriéléi à acquérir.
5* Tableau dea ourrages à exécuter pour le maintien dus eommuoicatiooi et l'écoulement des eaux.
6* Notice explicative.
Piècet annexe*:
7* .\rrëté ordonnant le dé|>6t éti pièces du projet prescrivant rouver ture de l'enquête et nommant la coomission appelée à donner son avis.
8* Avis annonçant TenquAte.
9* Journal où se trouve inséK l'avis d'enquête.
10* Registre d'enquête.
11* Registre destiné à recevoir 1m déclarations de domicile.
12* Procès-verbal des opérationi de la commission d'enquête.
13* Avis annonçant l'enquête supplémentaire.
14* Journal où se trouva inséri l'avis supplémentire.
15* Procès-verbal de Tenquêtc supplémentaire.
16* Avis des Ingénieurs sur lef résultats de l'enquête.
17* Tableau des ouvrages à exécuter pour le maintien des eommuoications et l'écoulement des caai d'après les propositions de Vingénienr en chef à la suite de l'enquête.
La préparation de ce dossier exige beaucoup de soin et d^attention, car les formalités relatives à la procédure d'expropriation auxquelles il sert de base sont importantes et fort délicates. Les deux principales pièces sont le plan parcellaire
et Tétat indicatif des propriétés à acquérir {n^ 3 et 4 du dossier D"). On trouvera ci-après quelques indications sommaires sur la préparation et la rédaction de ces deux pièces.
Plan parcellaire. — L'axe de la ligne étant arrêté définitivement, on s'en sert comme ligne de base pour relever le plan des parcelles atteintes par le tracé. Comme rétablissement d'un chemin de fer apporte, dans Texploitation des propriétés riveraines, par suite de la suppression de certains chemins et la sujétion de ne passer qu'en des points déterminés, une plus grande gêne que ne le fait généralement une route, il est nécessaire d'avoir le plan de ces propriétés sur une plus grande étendue, afin d'étudier les moyens de les dessenir convenablement. C'est pourquoi il est d'usage de relever ce plan sur i 00 mètres au moins de chaque côté de l'axe.
I^s plans parcellaires doivent indiquer toutes les limites de propriétés et de cultures ; ils doivent porter les noms des propriétaires tels qu'ils sont inscrits à la matrice des rôles (article 5 de la loi du 3 mai 1841).
A cet effet, le chef de section fait relever dans les mairies des communes traversées par la ligne un extrait de la matrice cadastrale concernant les propriétés comprises dans le périmètre du plan parcellaire.
Dans aucun cas et sous aucun prétexte, les noms des propriétaires réels, non inscrits, ne doivent figurer sur les plans parcellaires.
État parcellaire. — Les états indicatifs, déposés à l'enquête en même temps que les plans, doivent indiquer uniquement les noms et prénoms des propriétaires inscrits sur la matrice des rôles, sans aucune addition ni retranchement. Si la matrice de^ rôles n'indiqutiit ni la profession, ni la demeure de l'inscrit, il ne faudrait pas non plus les porter, lors même qu'on les connaîtrait. Les propriétaires actuels ou présumés ne doivent pas y figurer ; mais on peut les porter sur les états minutes (états parcellaires) avec leurs professions et leurs domiciles, à titre de renseignement pouvant servir aux acquisitions.
Les indemnités d'expropriation étant payées aux proprié-
taires inscrits sur la matrice des rôles lors du jugement d'expropriation, sans aucune justification de titre de propriété, il est indispensable d'avoir la certitude que les propriétaires indiqués comme inscrits le sont réellement.
Les états indicatifs doivent être vérifiés par le directeur des Contributions directes, et il importe, afin d'éviter des erreurs, de s'assurer de la concordance parfaite des numéros du cadastre portés sur le plan avec ceux portés sur ces états.
La surface des chemins et cours d'eau englobés dans les emprises du chemin de fer ne doit pas être indiquée dans les états parcellaires toutes les fois qu'ils sont conservés ou remplacés par des déviations prévues au projet.
Les routes, chemins, rivières, torrents, ruisseaux, etc., qui n'ont pas au cadastre un numéro particulier, doivent être portés comme non imposés.
On ne doit jamais donner d'autre qualification que celle-ci: non imposé. Ces deux mots se mettent dans la colonne des inscritsetlanatureestindiquée dans la colonne destinée àcet effet.
La loi exigeant qu'une offre soit faite à chaque propriétaire, on- ne doit jamais réunir sous un seul numéro parcellaire plusieurs numéros du cadastre inscrits à des noms et à de> cotes différentes, lors même qu'actuellement la parcelle le> réunissant n'appartiendrait qu'à un seul propriétaire. Légalement on est censé l'ignorer.
Il faut indiquer quelle est la contenance prise dans chaque numéro cadastral, lorsque les numéros sont inscrits à des noms différents, de manière à permettre l'accomplissement des formalités prescrites par la loi. Si les limites cadastrales avaient entièrement disparu, ou si la subdivision de la parcelle cadastrale n'était pas apparente sur le terrain, on devrait requérir les propriétaires d'indiquer ces limites; cela est absolument indispensable. D'ailleurs, si la propriété n'appartient réellement qu'à un seul propriétaire, les indications de contenance peuvent être faites approximativement; il suffit que le total soit exact.
Quant aux fossés limitatifs des propriétés, aux rigoles d'irrigations, aux cours d'eau ou ravins dont le lit n'est pas bien défini et a peu d'importance comme surface, on ,en attribue la propriété aux riverains, à moins d'indications contraires,
PROJET DE TRACÉ ET DE TERRASSEMENTS iOi
en le mentionnant dans les tableaux parcellaires par les mois : terre et fossés, terre et rigoles, etc.
Ces indications sont, pour la plupart, extraites d'une circulaire du directeur de la construction à la Compagnie Paris- Lyon-Méditerranée, en date du 29 mars 1872.
Le plan parcellaire est rapporté par commune à Téchelle de 0™,001 par mètre ; les numéros du cadastre y sont indiqués en noir, en dessous du nom des propriétaires inscrits avec les dilTérentes natures de culture au moyen des abréviations suivantes :
T, terre ;
P, prés, prairie ;
V, vigne ;
B, bois ;
Br, broussaille ;
Fr, friche ;
Y', verger.
Chaque parcelle atteinte par Temprise du chemin de fer et de ses dépendances porte un numéro spécial, dit numéro parcellaire, inscrit à l'encre noire en caractère gras dans un petit rond d'environ 0"»,004 de diamètre : (]} ® © » ^^ série de ces numéros est renouvelée pour chaque commune. Quand diverses parcelles contiguës de même nature ou de cultures différentes appartiennent à un même propriétaire, on Tindique par une double flèche à cheval sur la limite de ces parcelles :
Enfin, à l'une des extrémités de chaque parcelle, on a soin d'indiquer la desserte ou la dévestiture au moyen d une petite flèche tournée dans la direction du chemin servant ordinairement à l'exploitation de cette parcelle. Ce renseignement est même nécessaire pour étudier le rétabhssement des dessertes supprimées par le tracé.
Telle est à peu près la série des opérations qui constituent l'étude et la préparation d'un projet d'une ligne de chemin de fer.
