S I. COMPETENCE

En Angleterre, où le parlement a bien plus d’attributions et de puissance que le corps législatif n’en a en France , tout ce qui concerne la concession des chemins de fer et les travaux publics en général est du ressort des chambres, et, sauf la sanction royale qui est nécessaire aux actes de concession comme à tou-

les les autres lois, le pouvoir exécutif n'a point à s’en occuper.

En France, les chambres ne votent que sur la concession ou l’adjudication elles-mêmes et sur leurs conditions générales, c’est-à-dire en quelque sorte sur le principe seulement; le cahier des charges, qui contient l’ensemble des conditions, fait, il est vrai, partie de la loi, et par suite du vote des chambres, mais, en réalité, il est l’œuvre exclusive de l’administration; c’est l’administration qui apprécie d’abord le projet et qui en approuve les détails après concession ; c’est elle qui, par ordonnance royale, intervient, s’il y a lieu, dans la formation des compagnies et règle les conditions île leur existence financière; c’est elle enfin qui déclare l’utilité publique à fin d’expropriation.

En Angleterre tout cela est fait par le parlement. Sans doute cette concentration et cette confusion de pouvoirs ont de graves inconvénients, et le système français, en séparant les attributions et utilisant les forces et les lumières d’une administration puissante, pourrait produire des résultats beaucoup meilleurs que ceux qu’on obtient en Angleterre ; cependant le système anglais a quelques avantages importants, si ce n’est sur le nôtre, au moins sur les abus auxquels il peut donner lieu.

sur Par exemple, comme il n’y a point en Angleterre d’administration de travaux publics qui puisse, après concession, déterminer les dé-