DANS LA

M. l'Orateur,

Pour bien comprendre la question qu'il s'agit de discuter, il suffît aux honorables membres de cette Chambre de lire les documents que nous avons soumis il y a déjà plusieurs jours. Ils y verront, je crois, qu'elle présente peu de difficultés. Ces documents comprennent des arrêtés du conseil promettant aux compagnies de proposer à la Chambre une législation touchant certains détails qu'il faut régulariser et touchant la conversion en argent de la partie du subside en terres qui leur est encore due. Par conséquent la politique du gouvernement est toute indiquée dans ces arrêtés du conseil, et la teneur générale des résolutions que j'ai l'honneur de soumettre à la Chambre ne fait que confirmer l'action du gouvernement sur ce sujet.

L'on a^cru, peut-être, que ces résolutions proposaient d'accorder de nouveaux subsides aux chemins de fer. C'est une erreur. Sauf vftnseul

cas de peu d'importance que j'indiquerai dans le cours de mes remarques, il n'y a pas un subside nouveau ; tout ce que nous nous proproposons, c'est de tenir les engagements pris par la Province, à différentes dates, depuis qu'elle a adopté la politique des chemins de fer.

Cette question est surtout une question de bonne foi publique, d'honneur et de maintien du crédit de la province. Et comme ii s'agit d'engagements pris par les deux partis au nom de la province, je compte sur l'appui, non seulement de ceux qui nous ont toujours honorés de leur confiance dans cette Chambre, mais je compte même sur l'appui de nos adversaires.

M. l'Orateur, j'aborde cette question avec la plus grande confiance. Je désire l'expliquer dans tons ses détails et j'invite la discussion loyale. Le gouvernement ne craint pas la discussion. Au contraire, je suis persuadé qu'une discussion loyale et complète convaincra tous les membres de cette Chambre et les homnes bien pensants dans la province,que notre politique est juste, raisonnable et avantageuse, aussi bien pour la province elle-même que pour les nombreuses compagnies de chemins de fer intéressées.

Douze résolutions sont soumises à la considération de cette Chambre. Je passerai sapidement sur les onze premières, qui demandent ipeu d'explications, pour m'arrêter surtout à la douzième qui contient la disposition principale de la toi que nous vous demandons d'adopter.

La première résolution propose de transférer une partie du subside accordé à la compagnie du chemin de fer d'Orford à la municipalité du village de Stanstead Plain, pour l'aider à construire une ligne d'embranchement de chemin de fer de deux milles et trois quarts de longueur, destinée à relier ce village au terminus du chemin de fer de la Vallée de Massawippi. Ce transfert sera sujet aux conditions indiquées dans la résolution, c'est-à-dire qu'il ne pourra se faire que lorsque la ligne d'enbranehement, ainsi que les gares, voies d'évitement et dépendances, seront complétées à la satisfaction de l'ingénieur de la branche des chemins de fer du département des Travaux Publics, ce qui ne devra pas avoir lieu plus tard que le 30 juin 1897. Cette résolution est destinée à sanciionner une décison prise par ie gouvernement de M Taiilon.

Extension de délai

La seconde résolution accorde une extension de délai à certaines compagnies pour terminer leurs travaux, il suffit de lire les noms des compagnies auxquelles nous accordons ce délai pour se convaincre qu'il y a là une cause suffisante d'intérêt public pour motiver notre action- Ces compagnies sont les suivantes : le chemin.de fer de la Baie des Chaleurs, le chemin de fer de Québec, Montmorency et Charïevoix, le chemin de fer d'Ottawa et de la Vallée de la Gaûneau, le chemin de fer de la Montagne d'Orford, le chemin de fer de 1^

Vallée Est du Richelieu et le chemin de fer de Québec & du Lac Saint Jean pour sa ligne depuis Chicoutimi jusqu'à St-Alphonse. Pour toutes ces compagnies, le délai dans lequel elles pourront terminer leurs travaux, est prolongé jusqu'au 31 décembre 1898.

Quant à ce dernier chemin de fer, tous les travaux sont terminés, excepté pour la partie projetée entre Chicoutimi et St-Alphonse. Le désir général de la population de l'endroit semble être que la compagnie continue sa voie jusqu'à Saint-Alphonse, et nous avons cru devoir lui donner le temps nécessaire.

Les voies ferrées que je viens d'énumérer, M. l'Orateur, sont encore incomplètes, et l'intérêt public autant que l'intérêt des compagnies demande qu'elles soient terminées. Prenez, par exemple, le cas du chemin de fer de la Baie des Chaleurs. Vous avez là une population considérable qui est encore privée des avantages d'une voie ferrée, savoir une partie du comté de Bonaventure et tout le comté de Gaspé. Ce délai ne sera pas nécessaire si le gouvernement fédéral prend possession de ce chemin et l'incorpore à l'intercolonial en vue de son extension jusqu'au Bassin de Gaspé ; mais jusqu'à présent nous n'avons aucune preuve certaine ou officielle qu'il le fera, et, comme nous ne pouvons pas légiférer sur des probabilités, mais sur des faits existants, nous accordons un délai pour cette compagnie aussi.

On pourra peut-être répéter l'objection qu'en prolongeant ces délais, nous faisons revivre

des subsides qui sont périmés. Je répondrai qu'en cela nous ne faisons que suivre de nombreux précédents créés dans l'intérêt public. Une compagnie peut n'avoir pas réussi à terminer son entreprise sans pour cela manquer de bonne foi. Dans ce cas, s'il est démontré que l'intérêt public exige la continuation des travaux, nous ne pouvons pas raisonnablement refuser, surtout lorsque l'action du gouvernement n'entraîne aucune obligation nouvelle pour la province, d'accorder cette extension de délai. Tous les gouvernements, depuis que la politique des chemins de fer a été inaugurée dans cette province, ont, à différentes reprises, accordé des extensions de délai D'ailleurs, nous ne faisons que suivre la voie qui nous a été tracée il y a à peine un an par cette Chambre même. Le 20 décembre 1895, lorsqu'il s'est agi d'adopter la loi concernant les chemins de fer, le Dr Cartier a proposé, secondé par M. Chicoyne, et cette Chambre a résolu : «que tout en consentant à la troisième lecture de ce bill, cette Chambre espère que le gouvernement prendra les moyens de protéger par une extension de délai, les compagnies sérieuses qui ont donné des preuves de leur bonne volonté en dépensant des sommes considérables pour la continuation de leurs chremins de fer et qui sont certainement en état de compléter leurs entreprises dans un délai raisonnable.»

Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de justiger davantage notre action sur ce point. Tout le monde admettra qu'il est de l'intérêt

public que des chemins comme ceux de ïa Baie des Chaleurs et de la Vallée de la Gatineati soient terminés, afin de mettre ces régions importantes de notre province en communication avec les grands centres commerciaux, et il faut reconnaître de la même manière l'importance des autres compagnies mentionnées.

Heureuse exception

Par la troisième résolution, nous proposons de venir en aide aune compagnie intéressante, celle du chemin de fer de Colonisation de Montfort, pour lui permettre de continuer sa voie sur une distance de douze milles jusqu'à Arundel. Cette compagnie fait une œuvre vraiement nationale. Elle s'occupe de recueillir à Montréal les enfants errants ou vagabonds, qui n'ont pour aissi dire d'autre demeure que la rue, et elle travaille ensuite à eu faire de bons ci-toyens. Elle les dirige vers l'orphelinat de Montfort, où ils sont convertis en agriculteurs. Je suis sûr que tout le monde admettra qu'une œuvre comme celle-là mérite d'être aidée. Plusieurs personnes nous ont représenté que cette compagnie, contrairement à beaucoup d'autres, a construit son chemin presque entièrement à même des ressources privées et sans beaucoup d'aide du gouvernement. Mais, à l'heure qu'il est, la compagnie ayant épuisé presque toutes ses ressources, ne peut davantage si nous ne l'aidons pas. Or, comme son <Buvre est partout agricole, nous proposons de

lui accorder un subside de $5,000 par année pendant douze ans, à partir du 1er juillet 1897, payable moitié à même l'argent voté pour l'agriculture et moitié à même l'argent voté pour la colonisation. C'est le seul subside nouveau que nous demandons à la Chambre, et je crois que c'est une heureuse exception que le pays approuve.

La quatrième résolution mettra fin à un doute qui existait quanta l'interprétation du statut 58 Victoria, au sujet du subside de vingt mille piastres accordé à la compagnie de chemin de fer de la Jonction de Pontiac au Pacifique pour compléter la dernière section du soixantième au soixante-dixième mille jusqu'à Waltham, près de Black River, dans le comté de Pontiac. Dans ce cas-ci, la compagnie avait fait commencer ses travaux avant la sanctoin de la loi, et il s'agissait de savoir si nous avions le droit de payer dans les circonstances. I! y avait deux opinions: l'une disait que nous ne pouvions pas payer, et l'autre que nous pouvions payer. Jl semblait que nous pouvions payer puisque, en définitive, les travaux avaient été faits et approuvés par l'officier du gouvernement. Il y a aussi des précédents dans ce sens créés par le gouvernement Mercier. A tout événement, nous mettons cette résolution afin de dissiper le doute qui peut exister.

La cinquième résolution prolonge jusqu'au 1er juillet 1898 ie délai dans lequel les travaux sur le chemin de fer de Jonction de Pontiac au Pacifique doivent être terminés.

La résolution sixième n'ajoute rien aux obligations de la province. La loi 58 Victoria, chap. 2, section 1. paragraphe 3. accordait nu subside de soixante mille piastres à la compagnie de Jonction de Pontiacau Pacifique pour acheter l'embranchement du Pacifique Canadien, de Hull à Aylmer, à certaines conditions. Or, la compagnie n'a pas pu acheter cet embranchement qui est aujourd'hui la propriété du chemin de fer électrique d'Ottawa & Hull. Nous proposons tout simplement de mettre ce subside de $60,000 à la disposition de la même compagnie pour lui permettre de continuer ia construction de sa voie de Aylmer à Hull, si elle ne peut faire l'acquisition de cette ligne.

Pour le Qrand Nord

Par la septième résolution, nous proposons d'autoriser le reploiement d'un subside déjà voté au chemin de fer le Grand-Nord, autrement appelé le Parry Sound, qui est si populaire à Québec. La loi 58 Vict., chap. 2 section 4, accordait à cette compagnie un subside de $100,000 prisa même les renonciations consenties par les compagnies de Montmorency & Gharievoix et de la Vallée de la Gatineau. Nous autorisons maintenant la compagnie à appliquer la moitié de ce subside à la construction de deux ponts, l'un sur la rivière Shawinigan, et l'autre sur la rivière l'Assomption

La huitième résolution autorise le lieutenant-gouverneur à payer d'une manière différente, ou plutôt pour une étendue de chemin

différente, le subside de $87,750 transporté par la compagnie des Basses-Laurentides en faveur de cette même compagnie du Grand-Nord. Ce subside devait s'appliquer à la construction de 13 milles de chemin ; mais après nous avoir démontré les difficultés de construction de, cette partie de sa voie et le coût excessif des viaducs qu'elle est obligée de construire sur ce parcours, la compagnie nous a demandé d'appliquer ce subsides à la construction de dix milles seulement de sa voie, savoir, du 10e au 20e mille,à l'ouest de la Jonction de Saint- Tite. Nous avons jugé qu'il était dans l'intérêt public d'accéder à cette demande.

Dans la neuvième résolution il s'agit encore du Grand-Nord et d'un transport de subside fait à cette compagnie par la compagnie du chemin de fer des Basses-Laurentides. Par acte, en date du 20 septembre 1893, cette dernière compagnie a transporté au chemin du Grand Nord son subside de cinq mille acres de terre par mille sur un parcours de trente-trois milles qui lui avait été accordé en vertu du paragraphe k de la section 1 de la loi 54 Victoria, chap. 88. Il s'est présenté quelque doute sur la question de savoir si la conversion de ce subsidejavait été régulièrement faite et si nous pouvions payer à la compagnie du Grand-Nord, une somme" de $35,000 pour ces travaux déjà faits, et le reste de ce subside aux termes de la loi. Cette résolution a pour but de dissiper tout doute quant à la validité de la conversion et au droit de payer.

La dixième résolution est de même nature

que la cinquième. Nous proposons de déclarer que le délai dans lequel les travaux sur les chemins de fer -des Basses-Laurentides et du Grand-Nord, actuellement le chemin de fer du Gaand-Nord, devront être complétés, sera prolongé jusqu'au 1er juillet 1898.

La onzième résolution ne devrait présenter aucune difficulté. Par la loi 59 Victoria, chap. 4, le gouvernement Taillon a cru devoir venir au secours de certaines personnes ayant des réclamations privilégiées contre une compagnie de chemin de fer dont elles n'avaient pu se faire payer, en réglant ces réclamations. Après avoir examiné la réciamationde M. Geo. Bail, de Nicolet, nous en sommes venus à la conclusion qu'elle était analogue à celles dont je viens de parier, et nous proposons de payer à M. Bail $2,424.27 en règlement de sa réclamation privilégiée contre le chemin de fer le Grand Oriental, cette somme devant être prise à même la balance du subside ci-devant voté pour cette compagnie.

Principale disposition — Conversion du deuxième 35 centins du subside en terre

Enfin, M. l'Orateur, voici la douzième résolution, celle qui fera le sujet de ce débat. Gomme je le disais en commençant elle contient la principale disposition dece projet de législation.

Nous disons par cette résolution :

« En règlement des réclamations de certaines « compagnies de chemins de fer qui ont déclaré a accepter soixante-dix centins par acre au lieu

« des subsides en terres à elles accordés, de « laquelle somme trente-cinq centins devaient « êlre payés à l'époque où le subside devenait « dû et la balance quand les terrains assignés « à ces compagnies auraient été vendus et « payés, il sera loisible au lieutenant-gouver- « heur en conseil d'accorder, à la place des « derniers trente-cinq centins une somme «qui pourra être déterminée entre les dites « compagnies et le commissaire des travaux « publics, mais qui ne devra pas excéder la « moitié de cette somme de trente-cinq centins « par acre, aux compagnies qui ont déjà déclaré « leur intention d'accepter un règlement à un « taux réduit et à celles qui ie déclareront dans « les trente jours qui suivront l'entrée en « vigueur de la présente loi, le tout sujet aux « dispositions de la loi en ce qui regarde l'achè- « veinent et l'équipement de ces chemins de « 1er et à toutes autres conditions que le ïfeute- « nant-gouverneur en conseil peut juger à pro- « pos d'imposer. »

En deux mots, voici ce dont il s'agit : A différentes reprises cette Chambre a voté des subsides en terres à certaines compagnies pour venir en aide à La construction des chemins de fer en cette province. D'après les lois autorisant la concession de ces subsides, le prix de ces terres était fixé à 70 centins l'acre ; la moitié de ces 70 centins, c'est-à-dire 35 centins, était payable à mesure que les compagnies remplissaient les obligations imposées par la loi ; l'autre moitié, les derniers 35 centins, est payable après la localisation la vente elle paie-

ment du prix de ces terres. Ce sont ces derniers 35 centins que le gouvernement désire régler, et nous demandons à la Chambre l'autorisation de les convertir a un prix réduit, le tout comme le dit la douzième résolution, sujet aux dispositions de la loi en ce qui regarde l 'achèvement et V équipement de ces chemins de fer et a toutes autres conditions que le lieutenant- gouverneur en conseil peut juger à propos d'imposer.

Protection aux droits des ouvriers, etc, etc.

J'attire l'attention de le Chambre sur ces derniers mots ; ils ont été insérés avec intention et ils se rattachent à une question intéressante. Nous avons été avertis que certaines compagnies doivent encore des sommes considérables aux ouvriers qui ont travaillé pour elles et aux personnes qui leur ont fourni des matériaux. Ces personnes nous ont demandé de protéger leurs intérêts. Nous croyons que leur demande est juste. Dans la plupart des cas, ce sont de pauvres gens ou de petits entrepreneurs qui ne peuvent stibir ces pertes sans souffrir, et nous croyons qu'il est de notre devoir de leur venir en aide autant tjue cela est possible. Nous nous réservons ce pouvoir et nous l'exercerons avec toute la prudence nécessaire en pareil cas. Il y a des compagnies qui ont transporté partie de leurs droits à des tiers, et nous croyons que le gouvernement ne doit pas permettre que ces droits soient lésés.

Statut autorisant ces subsides etc. Conditions auxquelles ils ont été votés,

La question ainsi posée, je désire attirer l'attention de la Chambre sur les statuts en vertu desquels les compagnies ont obtenu les subsides qu'il s'agit maintenant de régler. Le premier est celui de 1882 dont je porte une large part de responsabilité, car j'étais alors commissaire des terres dans le gouvernement Chapleau.

Que dit ce statut, quant aux subsides en terres votés aux compagnies ? Il dit ceci :

a Le choix des terrains à être ainsi don- « nés en subsides, seia laissé entièrement au «lieutenant-gouverneur en conseil qui devra, « autant' que possible, les fixer sur le parcours « ou dans le voisinage de chaque ligne respec- « tivem'ent, en blocs alternatifs de pas plus « de deux milles carrés ou de quatre milles en « superficie ; sujet aux conditions suivantes : » (Section 2 ch. 23. 45 Vict, 1882.)

Ainsi, qu'on le remarque bien : le choix des terrains est laissé au lieutenant-gouverneur en conseil ; mais il n'est pas dit qu'il lui sera loisible de les fixer n'importe où ; au contraire, il est dit expressément qu'il devra, autant que possible, les fixer sur le parcours ou dans le voisinage de chaque ligne respectivement.

La loi contient aussi d'autres clauses relatives aux réserves des marchands de bois et quant au prix auquel ces terres devront être vendues, c'est-à-dire $1 de l'acre. Voilà pour le statut de 1882. Examinons maintenant celui

de 1886. J'ai le plaisir de dire que j'en suis encore responsable en grande partie, car j'étais alors commissaire des chemins de fer, et c'est sur moi que retombait la responsabilité de défendre cette politique devant la Chambre et devant la province.

Le statut de 1886, chap. 77, section 2, dit : « Le choix des terrains à donner ainsi en « subsides, sera laissé entièrement au lieu- « tenant-gouverneur en conseil qui devra, au- « tant que possible, les localiser ie long de cha- « que ligne respectivement ou dans leur voi- « sinage, et en blocs alternatifs de pas plus « de deux milles carrés ou quatre milles en « supperficie, au temps et de la manière ci-après « prescrits. »

Cette loi est donc à peu près dans les mêmes termes que celle de 1882. Elle indique aussi le délai dans lequel les compagnies devront faire application pour bénéficier de ce subside. Le chapitre 76, du même statut, indique les conditions auxquelles le lieutenant-gouverneur eu conseil pourra convertir en argent le subside voté par le statut de 1882, à savoir :

Section L « Le lieutenant-gouverneur en « conseil pourra convertir, en tout ou en partie, « tout subside en terres auquel une compagnie « peut avoir droit en vertu du statut 45 Victoria, chapitre 23, ou en vertu de tout acte « passé dans la présente session de la légis- « lature, en un subside en argent, en payant une « somme n'excédant pas trente-cinq centins i'a- « cre au temps où le dit subside deviendra dû, « et une autre somme n'excédant pas trente

« cinq centins l'acre quand les terrains assignés « à cette compagnie auront été vendus et payés, « conformément aux règles et règlements du dé- « parlement des Terres de la Couronne, et sujet « aux conditions propres à assurer la construc- « tion du chemin auquel le dit subside s'appli- « quera, que le lieutenant-gouverneur en con- « seil pourra établir, pourvu que les compa- <( gnies ayant droit à un subside en terres aient « déclaré, dans le délai des deux ans qui sui- « vra la passation du présent acte, leur option « en faveur de la dite conversion du dit sub- « side, par une résolution, de leurs bureaux de a directeurs régulièrement communiquée au « gouvernement par l'intermédiaire du com- « missaire de l'Agriculture et des Travaux « publics. »

Telle est la loi adoptée en 1886, sous l'administration Ross. Voyons le statut de #888 chap. 91 51. 52 Vict. sous M. Mercier. T^a clause 14 de ce statut déclare que :

« Le Lieutenant-gouverneur en conseil peut << en tout ou en partie, convertir toute subvenir tion en terres à laquelle une compagnie peut « avoir droit en vertu du présent acte, en une « subvention en argent, en payant une somme « n'excédant pas trente-cinq centins l'acre, au « temps où la dite subvention deviendra due, « et une autre somme n'excédant pas trente- « cinq centins l'acre, quand les terres assignées « à cette compagnie en vertu de cet acte, au- « ront été vendues et payées conformément « aux règles et règlements du département des « Terres de la Couronne, et sujet aux condi-

« lions propres à assurer la construction dit « chemin auquel la dite subvention s'appli- « quera, que le lieutenant-gouverneur en con- « seil peut établir ; pourvu que la compagnie « ayant droit à la subvention en terre en vertu « du présent acte, ait déelaré, dans le délai des « deux ans qui suivront la passation de cette « loi, son option en faveur de la dite subven- « tion par une résolution de son bureau de directeurs régulièrement communiquée au « gouverment par l'intermédiaire du commis- « saire des Travaux public?. »

Ce sont à peu près toujours les mômes termes. On remarquera que le prix des terres ainsi accordées aux compagnies de chemins de fer est fixé à 70 centins l'acre.

Arrivons à 1890. C'était le temps où l'on faisait des largesses en fait de subsides aux chemins de fer. Nos adversaires étaient au pouvoir, et, bien que l'écho de leurs dénonciations contre nous à propos de notre politique de chemins de fer résonnât encore aux oreilles de la population de cette province, ils ne craignaient pas de s'engager dans la voie de subventions nouvelles et môme d'aller beaucoup plus loin que nous. Après avoir accordé de nombreux octrois, la loi de 1890 (Chap. 88, 54 Vict) disait, par la clause 7 :

«Usera loisible au lieutenant-gouverneur « en conseil de faire revivre les dispositions « contenues dans]| la clause 14e de l'acte 51- « 52 Victoria, chap. 91, en faveur des compact gnies de chemins de fer auxquelles des sub-

« ventions en terre sont par les présentes ac- « cordées.»

Or, M. l'Orateur, la clause 14 de la 51 52 Vict., c'est celle que je vous citais tout à l'Heure et qui donne au lieutenant-gouverneur en conseil le droit de convertir les subsides en terre en un subside en argent, payable trente-cinq centins lorsque les travaux sont terminés et trente cinq centins lorsque les terres sont localisées, vendues et payées.

Enfin, à la session de 1893, cette Chambre (chap 3, 56 Vict.,) autorisait le lieutenantgouverneur en conseil à transporter certains subsides d'une compagnie à une antre poulies fins d'intérêt public, et, en même temps, elle ajoutait par la clause 5 l'autorisation au lieutenant-gouverneur en conseil de faire revivre la section 14 du chap. 9) de la 5152 Victoria, le chnp. 102 de la 53 Vict., et la section 7 de la 54 Vict., chap. 88. De sorle que, au fond, nous pouvons dire que la même loi s'applique à tous les subsides accordés aux compagnies de chemins de fer clans notre province, depuis 1882

Quantité d'acres à convertir et responsabilité des deux partis

Nous voilà donc fixés sur les dispositions de la loi. Il importe maintenant de connaître les faits. Quel est le nombre d'acres à convertir? Je dois dire, ici, M. l'Orateur, que j'ai puisé mes chiffres aux sources officielles. Je s&is qu'il existé déjà des statistiques sur cette ques-

tion, mais je n'ai pas voulu m'y fier.. Mou ex périence, lorsque je siégeais de l'autre côté de la Chambre, m'a démontré qu'il n'était pas toujours sage de s'en rapporter aux chiffres donnés à tel ou tel point de vue, et j'ai voulu éviter toute erreur, Les statuts ont été compulsés année par année, et les chiffres officiels en ont été extraits de manière à donner toutes les garanties possibles d'exactitude.

Quel est le nombre d'acres auxquels cette législation s'appliquera ?

Nous avons comme subsides exist$rits9, 415,- 194 acres, ce qui représente une étendue de terre de 14,711 milles carrés. Sur ce total, il y a de gagnés 7.012,259 acres, laissant 2,402,935 acres qui ne sont pas encore gagnés et qui peuvent ne l'être jamais. Le total des subsides en terre gagnés et non gagnés représente en argent, à 35 centins de l'acre, un chiffre de $3,295,317.95. Sur cette somme, il y a actuellement payable $2,454,290.91, en ce sens que les travaux sont déjà faits ; ce qui laisse $841,027,04 pour les subsides non encore gagnés. Voilà l'état de chose en face duquel nous nous trouvons.

/ Mais avant d'aller plus loin, laissez-moi établir les responsabilités d'un chacun et rendre à César ce qui est à César. Je veux montrer à cette Chambre et au public quelle est la part qui revient au gouvernement Mercier et quelle est la part qui revient aux gouvernements antérieurs dans l'octroi de ces subsides. Puisant toujours mes chiffres aux sources officielles, dans les statuts que je citerai plus tard, je

trouve que le gouvernement Mercier a accordé pour 8,144,000 acres positivement de nouvelles subventions, efra fait revivre ou a revoté pour 1,514,000 acres, ce qui forme un grand total de V), 658. 000 acres que Ton trouve dans les lois adoptées sous ce gouvernement. Quant aux 9,415,194 acres dont il s'agit aujourd'hui la part du gouvernement Mercier, et des gouvernements antérieurs est comme suit:

Pour les 7,012,259 acres pour lesquels les travaux sont faits, et pour lesquels il y aura lieu d'effectuer un règlement si ce projet de loi est adopté :

Gouvernement Mercier 4,654,299 acres

Gouvernements antérieurs 2,357,960 u

Total 7,012,259 acres

Pour les 2,402,935 acres pour lesquels les travaux ne sont pas faits et qui ne sont pas par conséquent gagnés :

Administration Mercier .602,935 acres

Administrations antérieures .1,800,000 u

Total 2,402,935 acres

L'hon. M. Shehyn. — Est-ce que le premier ministre veut dire par là que les gouvernements antérieurs n'ont pas accordé d'autres subsides ?

L'hon. M. Flynn. — Mais non, puisque je prends la peine de dire que ce sont les subsi-

des qtie nous avons à régler aujourd'hui Nous n'avons pas à nous occuper actuellement des subsides autres que ceux qu'il nous faut régler immédiatement.

Donc, M. l'Orateur, la très grande partie des octrois en terres que les compagnies nous mettent en demeure de localiser ou de régler maintenant moyennant un prix réduit, nous a été léguée par l'administration précédente.

Intérêts affectés. »

Pour vous montrer maintenant combien nombreux et importants sont les intérêts affectés par la législation que nous avons l'honeur de soumettre à cette Chambre, je vais vous donner une liste des compagnies pour lesquelles ces subsides ont été vo'és, avec les comtés qu'elles traversent, le nombre d'acres accordés, les sommes qu'ils représentent à 35 cts, en distinguant entre ce qui peut être considéré comme gagné et non encore gagné au point de vue de ce projet de loi.

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