Des plaintes portées irrégulièrement

(*) Peine de mort par décapitation.

(") - Ton» les sujets de l’empire, dit la loi, militaires on citoyens, qui auront des plaintes à porter devant les fonctionnaires du gouvernement, s’adresseront, en première instance, au tribunal le plus inférieur dn district ou canton auquel ils appartiendroul , d’où la connaissance de l’affaire dont il s’agira pourra être portée aux tribunaux supérieurs, en allant du dernier au premier par une gradation régulière. Tout individu qui portera d'abord sa plainte devant un tribunal supérieur, au lieu de s’adresser, pour la présenter, au magistral de son district,

833» Des accusations criminelles anonymes (*).

334. De la négligence des magistrats à donner suite aux accusations régulières qui leur sont faites.

335. Des cas dans lesquels les magistrats doivent se récuser ou se déclarer incompétents.