Des mauvais traitements exercés envers les prisonniers

399. Du délit de donner aux prisonniers des instruments aigus propres à favoriser leur fuite.

•100. Des geôliers qui excitent leurs prisonniers a faire des appels non fondés.

401. De la fourniture des habillements et des vivres pour les prisonniers.

402. De la permission accordée aux parents d'hommes d'Élat, ayant rendu des services comme tels , de les visiter dans leur prison.

403. Des criminels condamnés qui se donnent eux-mêmes la mort dans leur prison.

404. De l’exemption des tortures et de la question , accordée à certaines classes privilégiées par leur Age ou leur rang.

(*) - Tons les employé» du gouvernement et leur» subordonnes officiels qui, par méchanceté ou par vengeance, feront mettre en prison un individu qui ue sera accuse d'aucun délit , ou qui ne sera impliqué daus aucun, subiront 8o coups de bambou; et si cet injuste emprisonnement cause directe-

ment ou indirectement la mort de eet indi-

vidu , ils seront condamnés à la strangulation , après le temps de l'emprisonnement ordinaire. »

405. Des cas où la confrontation des coupables avec leurs complices doit avoir lieu.

406. De l’interrogatoire confiné dans les bornes de l’accusation.

407. De la mise en liberté des accusateurs après le jugement des accusés.

408. De l’accusation fausse des prisonniers contre des personnes innocentes.

409. De l'atténuation ou de l’exagération du crime d’un prisonnier.

410. De la cassation de jugements rendus sur une fausse accusation.

411. Des autorités compétentes pour prononcer les jugements , et de leur exécution.

412. Contre les pratiques fallacieuses employées dans une enquête sur un crime d'assassinat.