Du maraudage dans les jardins, vergers, etc

100. De l’emploi privé des objets qui appartiennent au gouvernement.

celles qui ont été données par l’empereur à titre de récompense nationale.

(*) Les fonctionnaires publics qui ont une juridiction territoriale, ainsi que leurs commis ou greffiers, ne peuvent acquérir aucunes terres dans les limites de cette juridiction , pendant l’exercice de leur autorité.

(**) La loi ,en Chine a pris beaucoup de récautions pour garantir le prêt d’argent sur ypothèque. Quand la fraude est reconnue, la terre hypothéquée illégalement est confis quée au prolit de l’État.

(***) En général, dit la loi, le profit tiré d'une terre cultivée sans autorisation sera restitué au propriétaire à qui elle appartiendra, ou dévolu à l’État, par confiscation, suivant les circonstances.

(****) Cette loi n’en est pas une des moins curieuses du code chinois. Le législateur qui l’a promulguée peusait sans doute que si noblesse oblige , propriété oblige aussi, et qu’il est de l'intérêt général qu'une portion quelconque de la richesse publique (comprenant toutes les richesses privées) ue reste pas improductive par le Dit de celui qui s’eu trouve être le détenteur.

« Le propriétaire, dit la loi, qui laissera sa terre inculte , ou qui négligera ses plantations de mûriers, de chanvre , etc. , sera puni suivant la proportion qu'il y aura entre la partie inculte ou négligée et la totalité de scs terres, etc. De plus, il y a solidarité établie par la loi entre le chef du village ou de la commune Ui tchàng) , le premier magistral du canton \hicn koudn) et le propriétaire négligeant. Le chef du village sera de deux degrés plus coupable que le chef du canton ; les assesseurs de celui-ci seront punis comme complices du délit. »