De l’action de monopoliser le payement des impôts

123. Des faux récépissés ou fausses quittances de payements délivrées dans les magasins publics.

124. Du trop perçu dans les impôts; les transports d’une branche à une autre du tevenu public défendus ; la vérité et la fidelité dans les comptes exigées.

125. Du prêt ou de l’emploi secret du revenu public eu argent.

12G. Du prêt ou de l’emploi secret des choses publiques ou qui sont la propriété publique.