Des recettes, dépenses et transferts du revenu public
128. Des fraudes commises par les employés dans les magasins ou greniers publics.
129. Des fraudes commises dans la distribution des fournitures et de la solde de l’armée.
130. De la solidarité des fonctionnaires employés dans le maniement des fonds publics.
131. De la responsabilité des mêmes fonctionnaires dans les cas de soustraction de denrées ou d’objets conservés dans les magasins publics.
132. De la responsabilité des receveurs et des distributeurs d’objets en argent ou en nature appartenant uu gouverueinent.
133. Des fraudes commises dans les greniers ou magasins publics à l’entrée et a la sortie des denrees ou autres objets.
134. Des vexations commises dans la perception des impôts publics.
135. De la pureté exigée de l'or et de l’argent reçus en payement des impôts.
1 36. Des dommages et pertes qui ont lieu dans les greniers et magasins publics.
137. Du transfert des denrées et objets appartenant au gouvernement.
138. Des règles a suivre pour les confiscations ci les restitutions.
(*) Le but de celte loi est d’cmpèclitj l’établissement d’une industrie usuraire qui spéculerait sur la gène du peuple pour faire des profits illicites.
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