DROITS DES VEUVES ET DES ORPHELINS

Les veuves et orphelins des militaires décédés n'ont droit à pension que si le mari ou le père est mort de blessures de guerre, d'accident en service commandé, de maladie contagieuse ou épi- «lémique.

La veuve et les enfants des militaires morts de maladies non contagieuses n'ont droit à aucune pension, même s'il leur est possible de prouver que la. maladie a été contractée par le fait du service.

La femme et les enfants des disparus ne peuvent obtenir de pension qu'après déclaration d'absence prononcée par un jugement, c'est-à-dire après cinq ans (Articles 115 et 119 du Code civil).

Les enfants naturels reconnus n'ont droit à aucune pension. Seuls des secours peuvent leur être accordés.

Les veuves de tous les bénéficiaires de la loi ont droit à [tension sous certaines conditions concernant le mariage et la

mort du mari.

Si la mère est décédée ou inhabile à faire valoir ses droits (divorcée, remariée à un étranger), les orphelins ont droit à une pension égale à celle que leur mère avait obtenue ou aurait pu obtenir. Cette pension est payée sans être réduite jusqu'à ce que l'enfant le plus jeune ait atteint l'âge de 21 ans révolus.

La loi accorde la réversibilité de la pension aux veuves avant épousé un mutilé, sous certaines conditions de date du mariage et de gravité de la mutilation (80 pour 100 au moins).

Ils ont droit à une pension provisoire qui sera supprimée ou rendue définitive selon les cas.

Ils ont droit à pension. Il en est de même des orphelins légitimes nés d'un précédent mariage de la femme du militaire décédé, si celui-ci était leur soutien.